Consentement téléphonique : la preuve à conserver

Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour lui proposer vos services suppose son accord préalable, hors exécution d’un contrat en cours, et la démonstration de cet accord repose sur vous. L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation, et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en a précisé l’application. Reste la question de terrain : à quoi ressemble un consentement qui tient, comment le recueillir, et que garder pour le prouver trois ans plus tard.

Les quatre qualités d’un consentement valable

Le consentement attendu ici se lit à la lumière de la définition posée par le RGPD. Quatre qualités se cumulent, et l’absence d’une seule suffit à faire tomber l’ensemble. Les voici traduites pour une agence.

Libre : la personne accorde ou refuse son accord sans conséquence sur le reste. Conditionner l’envoi d’une estimation à l’acceptation des appels commerciaux prive le consentement de sa liberté.
Spécifique : l’accord vise le démarchage téléphonique nommément. Une mention générale du type « recevoir des informations de l’agence » couvre un périmètre trop large pour valoir accord d’appel.
Éclairé : la personne sait qui appellera, à quel sujet, et comment retirer son accord. Votre raison sociale figure dans la mention, en toutes lettres.
Univoque : l’accord prend la forme d’un acte positif. Une case vide que la personne coche elle-même, une clause paraphée sur un document signé.

Deux réflexes suivent de cette liste : séparer le consentement téléphonique de tout autre engagement du même formulaire, et écrire la mention dans la langue de vos clients.

Le périmètre exact : la réforme vise l’appel vers un consommateur. Le B2B demeure hors de son champ, et vous continuez d’appeler un confrère, un notaire ou un syndic. Le SMS et le courriel vers un particulier relèvent de l’accord préalable depuis 2004, en vertu de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. La loi de 2025 porte sur le téléphone.

Trois formulations passées au crible

La différence entre un accord opposable et un accord fragile tient à quelques mots. Voici trois mentions courantes sous un formulaire d’agence, et le sort de chacune.

« J’accepte de recevoir des informations de la part de l’agence. » Le canal reste indéterminé, l’objet aussi. Devant un contrôle, cette phrase couvre une lettre d’information, un courriel, un SMS, un appel : elle échoue sur le caractère spécifique.

« En soumettant ce formulaire, j’accepte d’être recontacté. » L’accord se déduit ici d’un geste que la personne accomplit pour une autre raison, et le mot « recontacté » laisse le téléphone dans l’ombre. La mention échoue sur deux qualités : l’univocité, faute d’acte positif dédié, et la spécificité, faute de canal nommé.

« Je souhaite être appelé par téléphone par [raison sociale] au sujet de l’estimation de mon bien et des services de l’agence. Je peux retirer cet accord à tout moment en écrivant à [adresse]. » Celle-ci tient. Le canal est nommé, l’auteur de l’appel identifié, l’objet délimité, le retrait indiqué, et la case associée reste vide tant que la personne ne la coche pas.

Un détail décide souvent du sort d’un dossier : conservez la formulation exacte affichée le jour du recueil, et datez chaque version de vos mentions.

La case pré-cochée et le consentement groupé

Une case déjà cochée à l’affichage de la page ne produit aucun consentement. La règle tient à la définition même du consentement, qui suppose un acte positif de la personne. La Cour de justice de l’Union européenne a écarté la case pré-cochée sur ce fondement dans son arrêt Planet49 du 1^er octobre 2019, rendu au sujet des traceurs. La décision porte sur les cookies ; la définition qu’elle applique est celle du RGPD, à laquelle l’accord d’appel renvoie également.

Le consentement groupé pose le même problème sous une autre forme. Une case unique couvrant la lettre d’information, les appels commerciaux et la transmission à des partenaires interdit à la personne de choisir. Trois finalités appellent trois cases, et un tiers destinataire se nomme.

À vérifier cette semaine : ouvrez chacun de vos formulaires publics, estimation, contact, alerte acquéreur, téléchargement de guide, et regardez l’état initial des cases. Une seule case pré-cochée oubliée fragilise tous les contacts issus de cette page.

Le formulaire d’estimation depuis le décret du 23 juillet 2026

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 tranche un point qui touche directement les agences : remplir un formulaire d’estimation en ligne ne vaut pas consentement au démarchage téléphonique. Le geste du propriétaire porte sur sa demande d’estimation, et le décret exige que l’accord d’appel soit recueilli pour le démarchage téléphonique nommément, de façon spécifique, libre et éclairée.

La conséquence pratique tient en deux blocs à l’intérieur du même formulaire. Le premier traite la demande d’estimation et son envoi par le canal indiqué. Le second, visuellement distinct, porte la case d’accord téléphonique avec sa mention complète. Un propriétaire peut remplir le premier et laisser le second vide : vous lui devez alors son estimation par écrit, et son numéro reste hors d’atteinte.

Cette architecture change le rôle du site, qui devient l’endroit où l’accord se recueille et se date, au moment où la personne vient d’elle-même. C’est l’une des sept briques du site qui fait venir vos clients, aux côtés des pages de quartier et de la fiche Google.

La trace à conserver, champ par champ

Un consentement se prouve par un enregistrement. Au moment du recueil, sept éléments méritent d’être écrits et gardés ensemble.

L’horodatage : la date et l’heure précises du recueil.
La personne et le numéro : l’identité déclarée et le numéro de téléphone couvert par l’accord.
La mention exacte : le texte affiché, mot pour mot, dans sa version du jour.
L’origine : la page, le formulaire ou le support papier d’où provient l’accord.
Le mode de recueil : case cochée en ligne, clause paraphée sur un mandat, accord oral consigné dans un compte rendu daté.
La référence technique : l’identifiant de soumission ou l’adresse IP, quand le recueil se fait en ligne.
Le retrait : sa date et son canal, dès qu’il survient, avec l’arrêt des appels qui en découle.

Le recueil papier suit la même logique. Une clause paraphée à part sur le mandat, avec sa date, produit une preuve aussi solide qu’une case en ligne, à condition que le document reste retrouvable : scanné, rangé sous le nom du mandant.

Sans promesse de magie : aucun outil ne fabrique cette trace s’il ne la reçoit pas. Un formulaire correctement construit enregistre ces champs à l’envoi et les dépose dans votre base de contacts. La revue périodique, l’archivage et la suppression à échéance restent des gestes d’organisation que vous confiez à quelqu’un de nommé.

Un an pour l’accord, trois ans pour la preuve

Deux durées cohabitent, et les confondre coûte cher. L’accord reste valable un an à compter de son recueil : passé ce délai, l’appel suppose un nouvel accord recueilli dans les mêmes conditions. La preuve, elle, se conserve trois ans, parce qu’un contrôle peut porter sur une période déjà refermée.

Traduit en gestion quotidienne, cela donne une date d’échéance sur chaque fiche contact et une revue des accords qui arrivent à terme. Reprendre contact par courriel avant l’échéance, pour proposer de renouveler l’accord, évite la coupure sèche.

Ce tri relève du travail de base de données. Les échéances vivent sur la fiche contact de votre logiciel métier, à l’endroit où vos équipes la consultent, et le dashboard qui automatise se branche sur Apimo, Hektor, Modelo ou Orisha Immobilier pour la lire telle qu’elle existe chez vous. Le recueil de l’accord et sa mise à jour restent un geste posé par une personne, au moment du contact.

La charge de la preuve, et le jour du contrôle

Depuis le 11 août 2026, le professionnel démontre qu’il détenait l’accord au moment de l’appel. L’absence de trace vaut absence de consentement, et cette règle de charge explique pourquoi la tenue du registre prime sur la qualité du script.

Les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation ont été abrogés à la même date, et la liste d’opposition Bloctel a disparu avec eux. La vérification a changé de sens : votre fichier d’appel part désormais des accords que vous détenez, auxquels s’ajoutent les professionnels et les dossiers en cours.

Une exception demeure, et elle compte pour une agence : l’exécution d’un contrat en cours, en rapport avec l’objet de ce contrat. Vos mandants, vos acquéreurs sous compromis, vos clients dont le dossier est ouvert restent joignables pour ce qui concerne leur affaire. Un mandat arrivé à échéance sort de cette exception, et l’ancien client redevient un particulier qu’il faut avoir le droit d’appeler.

Une distinction voisine décide de la licéité de votre prospection. Repérer une annonce de particulier, la lire, la comparer au marché et préparer un argumentaire relève de la préparation, et rien n’interdit cette étape. Composer le numéro suppose le consentement préalable. La pige demeure licite ; le décroché, lui, se conditionne désormais à cet accord.

Le jour d’un contrôle, la DGCCRF s’intéresse au démarchage et la CNIL au traitement des données qui le nourrit. La demande est toujours la même : pour tel numéro et telle date, produisez l’accord. Sortir cette fiche en quelques minutes constitue le vrai test de votre dispositif. Le cadre des données personnelles est traité dans notre article sur le RGPD et l’IA dans l’immobilier, et le cadrage d’équipe dans notre page IA pour directeur d’agence.

Florian Berthoud

Fondateur de Kappn · 10 ans dans l’immobilier de luxe à Paris

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un consentement valable au démarchage téléphonique ?

Un accord libre, spécifique, éclairé et univoque. Libre : la personne peut refuser sans perdre le service demandé. Spécifique : la mention nomme le démarchage téléphonique. Éclairé : elle indique qui appellera, à quel sujet, et comment retirer l’accord. Univoque : la personne coche elle-même une case laissée vide. L’accord tombe dès que l’une de ces qualités manque.

Un formulaire d’estimation vaut-il consentement à être appelé ?

Non. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise que le consentement au démarchage téléphonique se recueille pour ce canal nommément, de façon spécifique, libre et éclairée. Remplir une demande d’estimation porte sur l’estimation. L’appel suppose une case distincte, cochée par le propriétaire, avec sa propre mention.

Puis-je encore appeler mes mandants et mes clients en cours ?

Oui. La loi réserve l’exécution d’un contrat en cours, en rapport avec l’objet de ce contrat. Un mandant, un vendeur sous compromis, un acquéreur dont le dossier est ouvert restent joignables pour ce qui concerne leur affaire. Un mandat arrivé à échéance sort de cette exception, et l’ancien client relève du régime du consentement préalable.

Combien de temps un consentement reste-t-il valable ?

Un an à compter de son recueil. Au-delà, un nouvel accord est nécessaire pour appeler de nouveau. La preuve, elle, se conserve trois ans, afin de répondre à un contrôle portant sur une période antérieure.

Bloctel existe-t-il toujours ?

Non. Les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation, qui fondaient la liste d’opposition, ont été abrogés au 11 août 2026. La question porte désormais sur l’existence d’un accord préalable pour chaque numéro appelé.

Le SMS et le courriel sont-ils concernés par la loi de 2025 ?

La loi n° 2025-594 porte sur le téléphone. Le SMS et le courriel vers un particulier relèvent de l’accord préalable depuis 2004, en vertu de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Le régime de ces deux canaux reste inchangé.