Le démarchage téléphonique d’un particulier a changé de régime le 11 août 2026. La question, depuis cette date, tient en une ligne : qui puis-je encore appeler, et sur quel fondement ? La réponse se loge dans quelques situations bien identifiées, dont une couvre une large part des appels d’une journée d’agence, l’exécution d’un contrat en cours. Voici les appels qui restent permis, et la façon de recueillir un accord qui tienne devant un contrôle.
Le principe posé par la loi du 30 juin 2025
L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation. Depuis son entrée en vigueur, le 11 août 2026, appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale suppose son consentement préalable. Le régime d’opposition laisse la place à un régime d’accord.
Deux conséquences en découlent. Les articles L. 223-3 et L. 223-4 sont abrogés, et la liste d’opposition Bloctel disparaît avec eux : le filtrage d’un fichier contre cette liste appartient au passé. Et la charge de la preuve repose sur le professionnel : devant un contrôle, il faut produire l’accord de la personne appelée, daté.
Repérer une annonce de particulier sur un portail, l’analyser et préparer votre argumentaire reste licite : il s’agit de préparation. Composer le numéro affiché sans accord préalable relève du démarchage soumis à consentement. La pige garde sa valeur d’observation du marché, et c’est le décroché qui change de règle.
L’exception du contrat en cours, en détail
Le texte réserve une exception qui couvre une partie de l’activité quotidienne d’une agence : l’appel demeure possible lorsqu’il intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et qu’il est en rapport avec l’objet de ce contrat. Deux conditions se cumulent, un contrat qui court au moment de l’appel et un appel qui porte sur l’objet de ce contrat. Voici comment elles se traduisent sur vos dossiers.
Le mandant dont le mandat court
Un vendeur vous a confié un mandat, simple ou exclusif, et ce mandat produit ses effets. Vous l’appelez pour rendre compte des visites, transmettre un retour d’acquéreur, proposer un ajustement de prix, caler une date ou annoncer une offre. Ces appels servent l’exécution du mandat et portent sur son objet : ils restent permis sans démarche supplémentaire. La consigne à poser dans une équipe tient en une phrase, tant que le mandat court, l’appel de compte rendu relève de son exécution.
L’acquéreur dont le dossier est ouvert
Un acquéreur vous a confié un mandat de recherche, ou a déposé une offre que vous portez au vendeur. Le dossier vit, et l’appel qui le fait avancer relève de son exécution : présenter un bien qui répond aux critères du mandat, organiser une contre-visite, transmettre la réponse du vendeur. Le bon de visite appelle davantage de prudence, car il atteste d’une visite sans confier de mission de recherche. Un appel fondé sur ce seul document porte sur la suite de la visite effectuée, et proposer d’autres biens au même contact suppose son consentement préalable.
Le locataire et le bailleur sous gestion
En gérance, le bail et le mandat de gestion constituent des contrats en cours par nature. Vous joignez le locataire au nom du bailleur, dans l’exécution du bail : intervention technique, état des lieux, renouvellement. Vous joignez le bailleur dans l’exécution du mandat de gestion : présentation d’un candidat, devis de travaux. Chaque appel se rattache à l’objet du contrat qui le porte.
Le vendeur dont le compromis court
Entre la signature du compromis et celle de l’acte, la vente est en cours. Relancer sur une pièce manquante, informer de l’avancée de la condition suspensive de prêt, proposer une date chez le notaire : le contrat produit ses effets jusqu’à la réitération.
La limite tient dans le second membre de la condition, en rapport avec l’objet du contrat. Appeler votre mandant au sujet de sa vente entre dans l’exception. L’appeler pour lui proposer une gestion locative sur un autre bien, une assurance ou un placement sort de l’objet du mandat et redevient de la prospection, soumise au consentement préalable.
Le mandat expiré et le dossier refermé
L’exception s’éteint avec le contrat qui la porte. Un mandat arrivé à son terme et non renouvelé cesse de constituer un contrat en cours. Un acte signé depuis plusieurs mois, un dossier acquéreur soldé, une estimation rendue sans suite laissent une relation commerciale sans contrat vivant pour fonder l’appel. Rappeler ces contacts à des fins de prospection suppose leur consentement préalable.
Ce point commande un réflexe d’organisation : recueillir l’accord pendant que le contrat court, au moment où la relation est établie. Une signature de mandat, un rendez-vous d’estimation, une remise de clés sont autant d’occasions de poser la question et de la tracer.
Appeler un professionnel reste possible
La réforme vise la prospection téléphonique dirigée vers un consommateur. Les appels entre professionnels demeurent hors de son champ : vos confrères, les notaires, les syndics, les gestionnaires de patrimoine, les diagnostiqueurs et les promoteurs joints sur leur ligne professionnelle restent joignables selon les règles antérieures.
Deux nuances méritent attention. La qualification s’apprécie au regard de la finalité poursuivie par la personne appelée : une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle relève du régime des consommateurs, et le particulier qui vend un local commercial détenu à titre privé en fait partie. Le doute se tranche dossier par dossier, avant de composer le numéro. Et le RGPD continue de s’appliquer à votre fichier professionnel, avec ses obligations d’information et son droit d’opposition. Notre article sur le RGPD et l’IA dans l’immobilier les détaille.
Le SMS, le courriel et le courrier
Une confusion circule depuis l’été, selon laquelle la loi de 2025 aurait tout changé sur tous les canaux. Le SMS et le courriel adressés à un particulier à des fins de prospection supposent son accord préalable depuis 2004, en vertu de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Ce même article ménage une ouverture depuis l’origine : les coordonnées recueillies auprès d’une personne à l’occasion d’une vente ou d’une prestation permettent de lui écrire au sujet de produits ou de services analogues, à condition de lui offrir à chaque envoi le moyen de s’y opposer. La réforme de 2026 laisse ce régime en l’état et porte sur le téléphone.
Votre lettre d’information et vos campagnes de courriel obéissent donc aux mêmes règles qu’avant le 11 août : inscription volontaire, lien de désinscription visible, base tenue à jour. Le courrier papier relève d’un régime distinct : le RGPD encadre les données utilisées, votre identité professionnelle doit apparaître, et le droit d’opposition s’exerce. Le boîtage garde sa place dans une stratégie de prospection immobilière à plusieurs points de contact.
Recueillir un consentement qui tient
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les qualités attendues de l’accord : spécifique, libre, éclairé, et recueilli nommément pour le démarchage téléphonique. Il tranche un point d’application concret : un formulaire d’estimation rempli ne vaut pas, par lui-même, consentement à recevoir un appel commercial. L’accord de rappel se recueille à part.
Un recueil solide repose sur quelques éléments concrets :
- Une case dédiée et décochée par défaut, distincte de l’acceptation des conditions générales et de l’inscription à la lettre d’information.
- Un libellé qui nomme l’appel téléphonique en toutes lettres, au lieu d’une formule générale sur la réception d’informations.
- L’identité de la structure qui appellera, pour que la personne sache quel nom s’affichera sur son écran.
- La finalité de l’appel et sa durée de validité, un an, mentionnées à l’endroit du recueil.
- Un formulaire qui fonctionne avec la case laissée vide, faute de quoi l’accord cesse d’être libre et devient contestable.
Ces exigences se jouent au niveau du site, à l’endroit exact où le contact vous laisse ses coordonnées : page d’estimation, demande de rappel, téléchargement d’un guide de quartier. Le consentement prouvé forme l’une des sept briques du site qui fait venir vos clients, aux côtés de la fiche Google, des pages de quartier, des avis et de l’estimation en ligne.
La preuve à conserver, et pendant combien de temps
Le consentement vaut un an à compter de son recueil. La preuve, elle, se conserve trois ans. Passé un an, l’accord cesse de fonder un appel, et vous restez tenu de démontrer pendant trois ans qu’il avait bien été donné.
Pour chaque contact, les éléments utiles tiennent en une ligne d’enregistrement :
- L’identité de la personne et la coordonnée téléphonique recueillie.
- La date et l’heure du recueil.
- Le canal et la page précise sur laquelle l’accord a été donné.
- Le libellé exact affiché ce jour-là, dans sa version d’alors.
- Le périmètre couvert par l’accord, et sa date d’expiration.
Le recueil et l’horodatage se déroulent sur votre site. La reprise de ces éléments dans votre logiciel métier se décide au cas par cas, selon le degré d’ouverture de son interface de programmation : certains éditeurs acceptent l’écriture d’un champ personnalisé sur la fiche contact, d’autres se limitent à la lecture. La répartition des rôles reste la même qu’ailleurs dans l’agence : un agent décide, une automatisation exécute. Notre page le dashboard qui automatise recense les logiciels métier que nous couvrons : Apimo, Hektor, Netty, Modelo, Orisha Immobilier, Périclès, Krier et Twimmo.
Un fichier bâti sur des accords valables un an se renouvelle en continu, ce qui suppose un flux régulier de contacts qui laissent leurs coordonnées de leur plein gré. La conformité et l’acquisition se rejoignent sur le même terrain, celui du site qui capte, informe et trace.