Formulaire d’estimation : les mentions obligatoires

Le formulaire d’estimation est la porte d’entrée d’un site d’agence. Six champs, un bouton, et un propriétaire vous confie son nom, l’adresse de son bien et son numéro de téléphone. Ces quelques lignes relèvent de deux corps de règles : le règlement général sur la protection des données, et depuis le 11 août 2026 le régime du consentement au démarchage téléphonique. Voici les mentions à afficher, la case à isoler, les traces à conserver, et les défauts qui reviennent sur les formulaires en ligne.

Deux textes commandent ce formulaire

Le premier est le règlement général sur la protection des données. Son article 13 impose d’informer la personne au moment même où vous collectez ses données, dans une forme concise, intelligible et aisément accessible. Le formulaire d’estimation entre pleinement dans ce champ : vous y recueillez une identité, une adresse postale, un courriel, souvent un numéro de téléphone.

Le second est plus récent. L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique dirigé vers un consommateur suppose son consentement préalable, et la preuve de cet accord pèse sur le professionnel. Les articles L. 223-3 et L. 223-4 ont été abrogés dans le même mouvement, et la liste d’opposition Bloctel a disparu avec eux.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 est venu préciser la forme de cet accord, et il tranche la question qui intéresse directement votre page d’estimation : un formulaire d’estimation ne vaut pas consentement au démarchage téléphonique. Le propriétaire qui demande une estimation demande une estimation. L’autorisation d’appeler se recueille pour elle-même.

La nuance utile : recueillir une demande d’estimation reste parfaitement licite, et y répondre par écrit relève de l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne. Le sujet du consentement porte sur deux usages qui dépassent la demande initiale : le démarchage par téléphone, visé par la loi de 2025, et la lettre d’information, soumise à l’accord préalable depuis 2004 par l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Les mentions d’information à afficher

Sept éléments doivent être portés à la connaissance du propriétaire au moment où il remplit le formulaire. Ils tiennent en quelques lignes sous les champs, ou dans un bloc dépliable placé au-dessus du bouton d’envoi.

L’identité du responsable de traitement. La dénomination sociale exacte de l’agence, sa forme, son adresse et une adresse de contact. Si vous avez désigné un délégué à la protection des données, ses coordonnées figurent au même endroit. Le numéro de carte professionnelle relève des mentions légales du site ; le rappeler ici reste utile au propriétaire.
Les finalités. Répondre à la demande d’estimation et prendre contact à ce sujet. Chaque usage supplémentaire se déclare séparément : lettre d’information, rappel téléphonique commercial, transmission à un réseau. Une finalité rédigée en termes généraux, du type « gérer la relation client », ne remplit pas cette obligation.
La base légale. L’estimation demandée repose sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne. La lettre d’information et l’appel commercial reposent sur le consentement. Une base légale par finalité, indiquée noir sur blanc.
Les destinataires. Les collaborateurs de l’agence, l’éditeur de votre logiciel de transaction, votre routeur de courriels, votre hébergeur. Les catégories suffisent, à condition d’être réelles et compréhensibles.
La durée de conservation. Une durée chiffrée, distincte selon que le contact reste prospect ou devient client. Pour une donnée de prospection, la CNIL retient classiquement trois ans à compter du dernier contact ; les données du client relèvent des durées comptables et légales du dossier.
Les droits de la personne. Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait du consentement à tout moment. Indiquez l’adresse, postale ou électronique, à laquelle ces droits s’exercent réellement.
La réclamation auprès de la CNIL. Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés se mentionne explicitement, avec son adresse.

Un huitième point s’ajoute : le caractère obligatoire ou facultatif de chaque champ, signalé par un astérisque et une légende d’une ligne. Le principe de minimisation commande par ailleurs de ne demander que les informations utiles à l’estimation ; une date de naissance ou une tranche de revenus n’a rien à faire sur cette page.

Où placer ces mentions : un résumé de quatre à six lignes sous le formulaire, avec un lien vers votre politique de confidentialité. L’identité du responsable, la finalité principale, la durée et le lien vers l’exercice des droits restent lisibles sans clic.

La case du démarchage téléphonique

Un consentement au démarchage téléphonique tient dans une case à cocher qui réunit quatre qualités. Elle est distincte de l’envoi du formulaire et distincte de toute autre case. Elle est décochée par défaut : le consentement suppose un acte positif clair au sens de l’article 4, point 11, du règlement, et la Cour de justice de l’Union européenne en a tiré, dans son arrêt Planet49 du 1^er octobre 2019 (affaire C-673/17), qu’une case déjà cochée ne recueille aucun consentement valable. Elle est libre, ce qui interdit de conditionner l’envoi du formulaire à son cochage. Et sa formulation est spécifique : elle nomme le démarchage téléphonique et le professionnel qui appellera.

Voici un libellé qui réunit ces quatre qualités et se recopie tel quel, la raison sociale remplacée par la vôtre.

Libellé de la case, décochée par défaut☐ J’autorise [Dénomination de l’agence] à me contacter par téléphone au numéro indiqué ci-dessus, y compris à des fins de prospection commerciale sur la vente ou la location de mon bien. Je peux retirer cet accord à tout moment en écrivant à [adresse de contact].

Cet accord vaut un an. La preuve se conserve trois ans. Passé la première échéance, un nouvel accord doit être recueilli pour continuer à appeler. Nous avons détaillé la trace à constituer et sa durée de vie dans notre article sur la preuve du consentement téléphonique.

Deux pièges méritent d’être signalés à vos équipes. Une recommandation ne vaut pas consentement : le voisin qu’un client vous présente reste un consommateur, l’appeler relève du démarchage, et son accord préalable reste à recueillir. Et l’exception du contrat en cours, qui autorise l’appel en rapport avec l’objet de ce contrat, couvre vos mandants et vos dossiers ouverts ; elle se referme à l’expiration du mandat. Le détail des appels encore possibles figure dans notre article sur les appels permis depuis le 11 août 2026.

Les défauts qui font tomber la conformité

Les formulaires d’agence que nous auditons présentent presque toujours un ou plusieurs des défauts suivants.

La case unique. Une seule case qui couvre à la fois l’estimation, la lettre d’information et l’appel téléphonique. Chaque finalité réclame son propre accord.
La case pré-cochée, ou le consentement présumé du seul fait de l’envoi du formulaire.
Le consentement obligatoire. Un formulaire qui refuse de s’envoyer tant que la case n’est pas cochée retire au consentement son caractère libre.
La mention renvoyée ailleurs. Un lien « Politique de confidentialité » qui mène à une page absente, générique ou rédigée au nom d’une autre société.
Les champs excessifs. Situation familiale, revenus, motif de la vente : ces informations se recueillent en rendez-vous.
Les durées manquantes. Une politique qui annonce une conservation « pendant la durée nécessaire » sans jamais chiffrer cette durée.
Les destinataires flous. La formule « nos partenaires » sans autre précision ouvre une porte que le propriétaire n’a pas eu l’occasion de refuser.
L’absence de version. Un formulaire modifié trois fois dans l’année, sans trace du texte affiché le jour de chaque envoi, rend toute preuve impossible à reconstituer.

Ces points se corrigent sur le gabarit du formulaire, une fois pour toutes les pages qui l’utilisent, et ils commandent tout l’usage que vous ferez ensuite du contact. Le cadre plus large de vos traitements est détaillé dans notre article sur le RGPD appliqué à l’immobilier.

Les éléments à horodater

La preuve d’un consentement se constitue au moment même de l’envoi. Sept éléments s’enregistrent à chaque soumission.

La date et l’heure de l’envoi, à la seconde.
L’identifiant du contact : nom, courriel, numéro de téléphone renseigné.
Le texte exact affiché ce jour-là, ou le numéro de version du libellé, avec un historique de ces versions conservé de votre côté.
L’adresse de la page et la source d’arrivée, qui restituent le contexte de la demande.
L’état de chaque case, cochée ou non, prise séparément.
Le canal autorisé : téléphone, courriel, lettre d’information, chacun consigné pour lui-même.
Les retraits, avec leur date, au même titre que les accords.

Un mot de franchise sur la suite. Le site enregistre et horodate ces éléments à l’instant de l’envoi ; la tenue du registre dans la durée et la purge des accords échus relèvent de votre organisation interne. Un dashboard relié à votre logiciel route ensuite chaque contact selon l’accord recueilli, et signale à l’agent ceux qui sont joignables par téléphone. Le principe de partage reste le même partout : un agent décide, une automatisation exécute.

Conformité et taux de remplissage

La crainte est légitime : ajouter des mentions et une case sur une page qui convertit déjà ressemble à un risque. Quatre réglages tiennent les deux exigences ensemble.

Découper en deux étapes

La première étape porte sur le bien : adresse, type, surface, nombre de pièces. La seconde porte sur l’identité et le contact, avec les mentions et la case au moment où le propriétaire a déjà investi quelques secondes. L’abandon se concentre sur la première question posée.

Réduire les champs au strict utile

Une estimation sérieuse demande une adresse, une surface, un type de bien et un moyen de vous joindre. La minimisation exigée par le règlement rejoint ici l’intérêt de la page.

Présenter la case comme un service

« Être rappelé par un conseiller de l’agence » décrit un bénéfice concret pour un propriétaire qui veut avancer vite. Le libellé légal complet suit sur une seconde ligne, en caractères plus petits. Le propriétaire coche parce qu’il souhaite être rappelé, et son accord reste valable puisqu’il a été éclairé.

Annoncer le délai de retour

Une ligne du type « Nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées » transforme l’envoi en engagement réciproque. Elle vaut aussi pour vous, et elle se tient.

Un repère pour arbitrer l’effort consacré à cette page : une transaction rapporte en moyenne 12 463 € TTC d’honoraires, selon l’avis n° 23-A-07 de l’Autorité de la concurrence. Un formulaire conforme protège votre droit de rappeler les propriétaires qui vous ont écrit, et décide ainsi de la valeur de la page entière. La brique de l’estimation s’assemble avec les six autres briques du site qui fait venir vendeurs et acquéreurs.

Florian Berthoud

Fondateur de Kappn · 10 ans dans l’immobilier de luxe à Paris

Questions fréquentes

Un formulaire d’estimation vaut-il consentement pour appeler le propriétaire ?

Non. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 écarte cette interprétation : un formulaire d’estimation ne vaut pas consentement au démarchage téléphonique. La demande d’estimation vous autorise à répondre à la demande d’estimation, par écrit. L’autorisation d’appeler se recueille dans une case distincte, décochée par défaut, dont le libellé nomme le démarchage téléphonique et l’agence qui appellera.

Quelles mentions doivent figurer sous un formulaire d’estimation ?

Sept éléments issus de l’article 13 du règlement général sur la protection des données : l’identité et les coordonnées du responsable de traitement, les finalités poursuivies, la base légale de chacune, les destinataires des données, la durée de conservation, les droits de la personne et l’adresse où les exercer, et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le caractère obligatoire ou facultatif des champs s’indique en outre par un astérisque et une légende.

La case de consentement téléphonique peut-elle être pré-cochée ?

Non. L’article 4, point 11, du règlement définit le consentement comme un acte positif clair, et la Cour de justice de l’Union européenne en a tiré, dans son arrêt Planet49 du 1^er octobre 2019 (affaire C-673/17), qu’une case déjà cochée ne recueille aucun consentement valable. La case s’affiche décochée, et c’est le propriétaire qui la coche.

Combien de temps conserver la preuve d’un consentement téléphonique ?

Le consentement au démarchage téléphonique vaut un an, et la preuve de ce consentement se conserve trois ans. Ces deux durées se distinguent : au bout d’un an, l’accord cesse de produire ses effets et un nouvel accord doit être recueilli avant de rappeler, tandis que la trace de l’accord initial reste à votre disposition pendant trois ans pour justifier les appels passés.

Puis-je appeler un propriétaire qui a demandé une estimation sans cocher la case ?

La prudence commande de lui répondre par écrit, au courriel qu’il a laissé, et de lui proposer dans ce message d’être rappelé : son accord exprimé en réponse constitue la trace dont vous avez besoin. Si un mandat ou un dossier est déjà ouvert avec ce propriétaire, l’exception de l’exécution d’un contrat en cours s’applique, et le téléphone redevient possible pour tout ce qui touche à l’objet de ce contrat.

Combien de champs faut-il prévoir sur une page d’estimation ?

Le principe de minimisation commande de demander uniquement les informations nécessaires à la finalité annoncée. Une adresse, un type de bien, une surface, un nombre de pièces et un moyen de contact suffisent à préparer une estimation sérieuse. Situation familiale, revenus et motif de la vente se recueillent en rendez-vous.