Formulaire d’estimation : les mentions obligatoires

Sept mentions sont obligatoires sous un formulaire d’estimation immobilière, toutes tirées de l’article 13 du règlement général sur la protection des données : l’identité de l’agence responsable du traitement, les finalités poursuivies, la base légale de chacune, les destinataires, la durée de conservation, les droits du propriétaire et son droit de réclamation auprès de la CNIL. S’y ajoutent le caractère obligatoire ou facultatif de chaque champ et, depuis le 11 août 2026, si vous comptez rappeler le propriétaire pour lui proposer vos services, une case de consentement au démarchage téléphonique, distincte et décochée par défaut, qu’un envoi de formulaire ne remplace pas. Voici le texte à afficher sous les champs, les éléments à horodater à chaque envoi et les défauts qui reviennent sur les formulaires d’agence.

Deux textes commandent ce formulaire

Le premier est le règlement général sur la protection des données. Son article 13 impose d’informer la personne au moment même où vous collectez ses données, dans une forme concise, intelligible et aisément accessible. Le formulaire d’estimation entre pleinement dans ce champ : vous y recueillez une identité, une adresse postale, un courriel, souvent un numéro de téléphone.

Le second est plus récent. L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique dirigé vers un consommateur suppose son consentement préalable, et la preuve de cet accord pèse sur le professionnel. Les articles L. 223-3 et L. 223-4 ont été abrogés dans le même mouvement, et la liste d’opposition Bloctel a disparu avec eux.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 est venu préciser la forme de cet accord. Il énumère les mentions que la demande de consentement doit porter, et il écarte expressément la mention prérédigée par laquelle le consommateur reconnaîtrait consentir à être appelé sans qu’un accord exprès de sa part soit nécessaire, ainsi que la simple poursuite de la navigation sur un site. Le décret ne cite pas le formulaire d’estimation, mais la conséquence pour votre page se lit sans détour : le propriétaire qui demande une estimation demande une estimation, et l’autorisation d’appeler se recueille pour elle-même.

Les mentions d’information à afficher

Sept éléments doivent être portés à la connaissance du propriétaire au moment où il remplit le formulaire. Ils tiennent en quelques lignes sous les champs, ou dans un bloc dépliable placé au-dessus du bouton d’envoi.

• L’identité du responsable de traitement. La dénomination sociale exacte de l’agence, sa forme, son adresse et une adresse de contact. Si vous avez désigné un délégué à la protection des données, ses coordonnées figurent au même endroit. Le numéro de carte professionnelle relève des mentions légales du site ; le rappeler ici reste utile au propriétaire.
• Les finalités. Répondre à la demande d’estimation et prendre contact à ce sujet. Chaque usage supplémentaire se déclare séparément : lettre d’information, rappel téléphonique commercial, transmission à un réseau. Une finalité rédigée en termes généraux, du type « gérer la relation client », ne remplit pas cette obligation.
• La base légale. L’estimation demandée repose sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne. La lettre d’information et l’appel commercial reposent sur le consentement. Une base légale par finalité, indiquée noir sur blanc.
• Les destinataires. Les collaborateurs de l’agence, l’éditeur de votre logiciel de transaction, votre routeur de courriels, votre hébergeur. Les catégories suffisent, à condition d’être réelles et compréhensibles.
• La durée de conservation. Une durée chiffrée, distincte selon que le contact reste prospect ou devient client. Pour une donnée de prospection, la CNIL admet une conservation de trois ans à compter du dernier contact émanant du prospect ; les données du client relèvent des durées comptables et légales du dossier.
• Les droits de la personne. Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait du consentement à tout moment. Indiquez l’adresse, postale ou électronique, à laquelle ces droits s’exercent réellement.
• La réclamation auprès de la CNIL. Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés se mentionne explicitement, avec son adresse.

Un huitième point s’ajoute : le caractère obligatoire ou facultatif de chaque champ, signalé par un astérisque et une légende d’une ligne. Le principe de minimisation commande par ailleurs de ne demander que les informations utiles à l’estimation ; une date de naissance ou une tranche de revenus n’a rien à faire sur cette page.

La case du démarchage téléphonique

Un consentement au démarchage téléphonique tient dans une case à cocher qui réunit quatre qualités. Elle est distincte de l’envoi du formulaire et distincte de toute autre case. Elle est décochée par défaut : le consentement suppose un acte positif clair au sens de l’article 4, point 11, du règlement, et la Cour de justice de l’Union européenne en a tiré, dans son arrêt Planet49 du 1^er octobre 2019 (affaire C-673/17), qu’une case déjà cochée ne recueille aucun consentement valable. Elle est libre, ce qui interdit de conditionner l’envoi du formulaire à son cochage. Et sa formulation est spécifique : elle nomme le démarchage téléphonique et le professionnel qui appellera.

Le décret du 23 juillet 2026 ajoute à ces quatre qualités une liste de mentions que la demande doit porter : l’identité du professionnel et la nature des biens ou services concernés, la possibilité d’accepter ou de refuser, la période pendant laquelle l’accord vaut, qui ne peut excéder un an, les modalités de son retrait et l’accès à la preuve sur simple demande. Voici un libellé qui réunit l’ensemble et se recopie tel quel, la raison sociale remplacée par la vôtre.

Avec ce libellé, l’accord vaut un an, la durée maximale que permet le décret. La preuve se conserve trois ans à compter du recueil. Passé la première échéance, un nouvel accord doit être recueilli pour continuer à appeler. Nous avons détaillé la trace à constituer et sa durée de vie dans notre article sur la preuve du consentement téléphonique. La même case, posée sur un formulaire de prospects publicitaire, est décrite dans notre article sur Facebook pour une agence immobilière.

Deux pièges méritent d’être signalés à vos équipes. Une recommandation ne vaut pas consentement : le voisin qu’un client vous présente reste un consommateur, l’appeler relève du démarchage, et son accord préalable reste à recueillir. Et l’exception du contrat en cours, qui autorise l’appel en rapport avec l’objet de ce contrat, couvre vos mandants et vos autres contrats en cours ; elle se referme à l’expiration du contrat. Pour un mandat, cette échéance se lit dans notre article sur la durée et la résiliation du mandat immobilier. Le détail des appels encore possibles figure dans notre article sur les appels permis depuis le 11 août 2026.

Les défauts qui font tomber la conformité

Les formulaires d’agence que nous auditons présentent presque toujours un ou plusieurs des défauts suivants.

• La case unique. Une seule case qui couvre à la fois l’estimation, la lettre d’information et l’appel téléphonique. Chaque finalité réclame son propre accord.
• La case pré-cochée, ou le consentement présumé du seul fait de l’envoi du formulaire.
• Le consentement obligatoire. Un formulaire qui refuse de s’envoyer tant que la case n’est pas cochée retire au consentement son caractère libre.
• La mention renvoyée ailleurs. Un lien « Politique de confidentialité » qui mène à une page absente, générique ou rédigée au nom d’une autre société.
• Les champs excessifs. Situation familiale, revenus, motif de la vente : ces informations se recueillent en rendez-vous.
• Les durées manquantes. Une politique qui annonce une conservation « pendant la durée nécessaire » sans jamais chiffrer cette durée.
• Les destinataires flous. La formule « nos partenaires » sans autre précision ouvre une porte que le propriétaire n’a pas eu l’occasion de refuser, celle par laquelle circule le lead vendeur acheté à un tiers.
• L’absence de version. Un formulaire modifié trois fois dans l’année, sans trace du texte affiché le jour de chaque envoi, rend toute preuve impossible à reconstituer.

Ces points se corrigent sur le gabarit du formulaire, une fois pour toutes les pages qui l’utilisent, et ils commandent tout l’usage que vous ferez ensuite du contact. Le gabarit lui-même relève de la construction du site, détaillée sur notre page sites internet pour l’immobilier. Le cadre plus large de vos traitements est détaillé dans notre article sur le RGPD appliqué à l’immobilier.

Les éléments à horodater

La preuve d’un consentement se constitue au moment même de l’envoi. Sept éléments s’enregistrent à chaque soumission.

• La date et l’heure de l’envoi, à la seconde.
• L’identifiant du contact : nom, courriel, numéro de téléphone renseigné.
• Le texte exact affiché ce jour-là, ou le numéro de version du libellé, avec un historique de ces versions conservé de votre côté.
• L’adresse de la page et la source d’arrivée, qui restituent le contexte de la demande. Pour un imprimé déposé en boîte aux lettres, le suivi de cette source est décrit dans notre article sur le flyer immobilier.
• L’état de chaque case, cochée ou non, prise séparément.
• Le canal autorisé : téléphone, courriel, lettre d’information, chacun consigné pour lui-même.
• Les retraits, avec leur date, au même titre que les accords.

Un mot de franchise sur la suite. Le site enregistre et horodate ces éléments à l’instant de l’envoi ; la tenue du registre dans la durée et la purge des accords échus relèvent de votre organisation interne. Un dashboard relié à votre logiciel route ensuite chaque contact selon l’accord recueilli, et signale à l’agent ceux qui sont joignables par téléphone. Le principe de partage reste le même partout : un agent décide, une automatisation exécute.

Conformité et taux de remplissage

La crainte est légitime : ajouter des mentions et une case sur une page qui convertit déjà ressemble à un risque. Quatre réglages tiennent les deux exigences ensemble.

Découper en deux étapes

La première étape porte sur le bien : adresse, type, surface, nombre de pièces. La seconde porte sur l’identité et le contact, avec les mentions et la case au moment où le propriétaire a déjà investi quelques secondes. L’abandon se concentre sur la première question posée.

Réduire les champs au strict utile

Une estimation sérieuse demande une adresse, une surface, un type de bien et un moyen de vous joindre. La minimisation exigée par le règlement rejoint ici l’intérêt de la page. Le document remis ensuite au propriétaire fait l’objet de notre article sur l’avis de valeur immobilier. Les outils qui produisent l’estimation sont comparés dans notre article sur les logiciels d’estimation immobilière.

Présenter la case comme un service

« Être rappelé par un conseiller de l’agence » décrit un bénéfice concret pour un propriétaire qui veut avancer vite. Le libellé légal complet suit sur une seconde ligne, en caractères plus petits. Le propriétaire coche parce qu’il souhaite être rappelé, et son accord reste valable puisqu’il a été éclairé.

Annoncer le délai de retour

Une ligne du type « Nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrées » transforme l’envoi en engagement réciproque. Elle vaut aussi pour vous, et elle se tient.

Un repère pour arbitrer l’effort consacré à cette page : les honoraires moyens d’une transaction s’élevaient à 12 463 € en 2022, selon l’avis n° 23-A-07 de l’Autorité de la concurrence du 2 juin 2023. Un formulaire conforme protège votre droit de rappeler les propriétaires qui vous ont écrit, et décide ainsi de la valeur de la page entière. La brique de l’estimation s’assemble avec les six autres briques du site qui fait venir vendeurs et acquéreurs. La refonte du site et son branchement au logiciel métier sont traités dans notre guide du site internet d’agence immobilière.

Florian Berthoud

Fondateur de Kappn Agency · 10 ans dans l’immobilier haut de gamme à Paris