Un drone immobilier photographie ou filme depuis le ciel un bien à vendre, et une agence peut le piloter elle-même en catégorie ouverte, sous 120 m de hauteur, si elle est enregistrée comme exploitant sur le portail AlphaTango et si son drone est admis près des maisons. Sont admis les drones de classe C0 ou C1 et les anciens drones sans classe de moins de 250 g ; la classe C1 impose en plus l’examen en ligne du télépilote et l’enregistrement du drone. Le survol de la voie publique d’une agglomération en zone peuplée se déclare à la préfecture dix jours ouvrables avant. Au-delà de ce cadre (Paris, abords d’un aérodrome, site sensible), la prise de vue revient à un télépilote choisi sur pièces et payé sur devis.
Depuis le 1er janvier 2026, l’arrêté du 23 décembre 2025 permet à un professionnel, sous conditions, de faire voler un drone au-dessus de la voie publique en agglomération. Cet article s’appuie sur le règlement d’exécution (UE) 2019/947, sur l’arrêté du 3 décembre 2020 consolidé et sur le guide de la catégorie ouverte publié le 26 juillet 2026 par la DSAC, la direction de la sécurité de l’aviation civile. Notre guide de la photo et de la vidéo immobilière replace ensuite la vue aérienne parmi les autres formats.
Quelle est la législation du drone immobilier en 2026 ?
La réglementation du drone immobilier relève d’abord du droit aérien européen, qui classe chaque vol selon son risque, quelle que soit sa finalité : catégorie ouverte pour les vols à faible risque, catégorie spécifique pour les vols à risque modéré, catégorie certifiée pour les opérations à haut risque. La catégorie ouverte suffit quand le drone pèse moins de 25 kg, vole en vue directe, à 120 m du sol au plus, sans survoler de rassemblement de personnes, dans un lieu compatible avec les restrictions d’espace aérien. Le guide de la DSAC confirme qu’un exploitant professionnel peut y travailler. Deux rôles sont à distinguer : l’exploitant, personne physique ou morale, enregistre l’activité et en répond ; le télépilote tient la radiocommande. Dans les textes, UAS désigne le drone et l’équipement qui sert à le contrôler à distance.
- A1, près des personnes. Drone de classe C0 (moins de 250 g), qui peut survoler une personne isolée sans que ce soit recommandé, ou de classe C1 (moins de 900 g), qui ne doit survoler personne. L’examen en ligne est obligatoire dès la classe C1.
- A2, à distance des personnes. Drone de classe C2 (moins de 4 kg), à 30 m au moins des personnes étrangères au vol, 5 m en mode basse vitesse, et jamais à une distance inférieure à la hauteur de vol (règle du 1 pour 1). Le télépilote détient le brevet d’aptitude de pilote à distance, valable cinq ans.
- A3, loin des personnes. À 150 m au moins de toute zone résidentielle, commerciale, industrielle ou récréative, avec un drone C2, C3 ou C4, un drone construit à titre privé de moins de 25 kg, ou un drone sans marquage de moins de 25 kg mis sur le marché avant le 1er janvier 2024.
Un lotissement, un bourg ou une ville sont des zones résidentielles, où A3 est exclu : un drone de plus de 250 g sans étiquette de classe, limité à A3, n’y photographie donc aucune maison. Restent A1, avec un drone C0 ou C1 ou un drone sans classe de moins de 250 g mis sur le marché avant le 1er janvier 2024, et A2, avec un drone C2 et un télépilote breveté.
Les règles communes à tous les vols
- La hauteur. 120 m au plus, moins près des aérodromes. La carte « Restrictions UAS catégorie Ouverte et aéromodélisme » de Géoportail, établie par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et l’IGN, indique où voler et jusqu’à quelle hauteur.
- La nuit. Vol interdit en catégorie ouverte, sauf dérogation du préfet. En métropole, la nuit aéronautique commence en pratique trente minutes après le coucher du soleil, ce qui compte pour une façade éclairée à l’heure bleue.
- Les enregistrements. L’exploitant s’enregistre sur AlphaTango dès 250 g ou dès qu’une caméra est embarquée, hors drones jouets, et affiche son numéro sur l’appareil. Le propriétaire enregistre aussi le drone, sous un numéro UAS-FR, s’il pèse 800 g ou plus ou s’il est équipé d’un dispositif de signalement électronique, comme un drone de classe C1 ; ce dispositif est obligatoire dès 800 g, et le télépilote emporte l’extrait du registre.
La catégorie spécifique prend le relais au-delà. Depuis le 1er janvier 2026, les scénarios nationaux S-1 à S-3 n’existent plus : l’exploitant déclare un scénario européen STS-01 ou STS-02, avec un drone de classe C5 ou C6 et une zone contrôlée au sol, ou obtient une autorisation de la DSAC.
Peut-on faire voler un drone en ville, dans un lotissement ou au-dessus des voisins ?
Oui pour un professionnel, mais une photo de maison touche souvent trois espaces soumis à trois régimes : le terrain du vendeur, la voie publique, les jardins voisins.
Le terrain du vendeur. En agglomération, le vol dans un espace privé est admis avec l’accord de l’occupant, vendeur ou locataire, à une vitesse et une hauteur adaptées. La DSAC conseille de ne pas voler plus haut que la distance qui sépare le drone de la limite de propriété, pour qu’une perte de contrôle le fasse retomber dans l’enceinte. Faites écrire l’accord.
La rue. L’article 5 de l’arrêté du 3 décembre 2020 interdit en catégorie ouverte le vol au-dessus de l’espace public en agglomération. L’arrêté du 23 décembre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, y ajoute une exception pour l’activité professionnelle de l’exploitant. En zone peuplée, ce vol se déclare au préfet, selon le 1° de l’article 6 :
- dix jours ouvrables à l’avance, sans compter le jour de la déclaration ni le premier jour des vols ;
- sur AlphaTango ou par le formulaire CERFA n° 15476, éventuellement pour une plage de dates qui laisse une marge météo ;
- sans réponse, le vol est réputé autorisé, sauf déclaration hors délai, et le préfet peut l’interdire ou le restreindre.
Le drone est en zone peuplée dans une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques ou à moins de 50 m de celle-ci, ou à moins de 150 m d’un rassemblement de personnes. Le guide de la DSAC étend la déclaration à tout vol en agglomération en zone peuplée : dans le doute, déclarez. Un vol de loisir reste interdit au-dessus de la voie publique en agglomération, hors lieu public ouvert par décision du préfet : pour une annonce, volez sous le numéro d’exploitant de l’agence.
Les jardins voisins. Selon l’article L. 6211-3 du code des transports, le survol d’une propriété privée ne peut entraver l’exercice du droit du propriétaire : l’exploitant évalue la gêne avant le vol, à très basse hauteur notamment, et se coordonne avec le voisin en cas de doute.
Paris et les sites sensibles. À Paris, tout vol extérieur est interdit en catégorie ouverte, même dans un espace privé, l’espace aérien de la capitale étant la zone interdite P 23 : n’y envisagez une vue aérienne qu’avec un exploitant qui vous montre l’accord ou la dérogation obtenue. Certains sites sont interdits de survol à basse hauteur, et photographier une zone listée par l’arrêté du 17 novembre 2025 sur la captation aérienne de données exige une autorisation. La carte de Géoportail reste indicative : contour des agglomérations approximatif, zones temporaires absentes.
Faut-il une autorisation pour une photo de drone ?
Le plus souvent non : en catégorie ouverte, une photo de drone se prend sans autorisation préalable. Un accord ou une autorisation redevient nécessaire à Paris, de nuit, dans une zone interdite à la captation aérienne de données, près d’un aérodrome ou dans un espace aérien contrôlé, et si la déclaration en préfecture part hors délai. Le reste tient en démarches :
- avant le premier vol : l’enregistrement de l’exploitant sur AlphaTango, celui d’un drone de classe C1 ou de 800 g ou plus, l’examen du télépilote, obligatoire dès la classe C1 et valable cinq ans ;
- avant un vol en agglomération en zone peuplée : la déclaration à la préfecture, dix jours ouvrables avant ;
- près d’un aérodrome : l’accord de son service de la circulation aérienne ou, à défaut, de son exploitant (article 4 de l’arrêté du 3 décembre 2020) ;
- dans un espace aérien contrôlé : l’accord préalable du contrôle aérien, à toute hauteur ou à partir de 50 m selon l’espace (article 5 du même arrêté) ;
- en catégorie spécifique : la déclaration d’un scénario standard ou l’autorisation de la DSAC ;
- pour chaque bien : l’accord écrit de l’occupant, avec les usages prévus des images.
Le code des transports prévoit un an d’emprisonnement et une amende pour un usage non conforme aux règles de sécurité (article L. 6232-4), six mois et une amende pour le survol d’une zone interdite par négligence, un an s’il est volontaire (article L. 6232-12). L’exploitant répond en outre de plein droit des dommages causés au sol (article L. 6131-2) : quand l’agence vole elle-même, ce risque est le sien.
Un agent immobilier peut-il piloter lui-même un drone pour ses annonces ?
Oui : une agence devient exploitante en catégorie ouverte avec un enregistrement sur AlphaTango, un collaborateur reçu à l’examen en ligne, gratuit et composé de quarante questions, et un drone de la bonne classe. Reste à savoir si c’est utile, et l’arbre de décision tient en cinq questions :
- Paris, abords d’aérodrome, zone interdite à la captation ? Déléguez.
- Drone de plus de 900 g près des personnes, vol hors vue ou de nuit ? Déléguez à un télépilote breveté A2 ou déclaré en catégorie spécifique.
- Vue utile au-dessus de la rue en zone peuplée ? L’agence peut déclarer, si le préavis tient dans le calendrier de mise en vente.
- Maison avec terrain, survolable depuis la parcelle ? Une agence enregistrée, un drone C0 ou C1, enregistré s’il est C1, et un négociateur reçu à l’examen suffisent ; en agglomération en zone peuplée, déclarez aussi le vol, comme le demande le guide de la DSAC.
- Quelques biens par an ? Déléguer reste plus simple qu’acheter, s’entraîner et suivre la réglementation.
| Critère | L’agence pilote en A1 | Un télépilote prestataire |
|---|---|---|
| Démarches préalables pour l’agence | Enregistrement, examen, achat du drone | Vérification de six pièces |
| Matériel utilisable | Classes C0 et C1, ancien drone sans classe de moins de 250 g | Classe C2 en A2, au-delà en catégorie spécifique |
| Paris, abords d’aérodrome, zones interdites | Hors de portée en pratique | Possible avec les autorisations requises |
| Délai entre mandat et prise de vue | Le vôtre, préavis préfectoral mis à part | Celui du planning du prestataire |
| Maîtrise du cadrage | Décidé sur place par l’agence | Liste de plans à fixer par écrit |
| Responsabilité des dommages au sol | L’agence, exploitante | Le prestataire, exploitant |
Quel drone choisir si l’agence vole elle-même ?
Le meilleur drone immobilier est d’abord celui dont la classe autorise le vol près des maisons : C0 ou C1 en A1, C2 en A2. Seul le constructeur fournit le marquage de classe, rappelle la DSAC : vérifiez l’étiquette de l’exemplaire acheté. Comparez ensuite le rendu en lumière rasante, la stabilité de la nacelle et l’enregistrement de fichiers bruts.
Comment choisir un télépilote de drone professionnel pour l’immobilier ?
Choisissez-le sur pièces, en exigeant les six suivantes avant de signer ; écartez le prestataire qui ne peut pas en fournir une :
- son numéro d’exploitant UAS, de la forme FRA suivie de treize caractères, qui figure aussi sur le drone ;
- le titre du télépilote qui volera : attestation de réussite à l’examen pour A1 et A3, brevet d’aptitude pour A2, certificat propre aux scénarios standard et déclaration en catégorie spécifique ;
- l’extrait du registre du drone, numéro UAS-FR, s’il pèse 800 g ou plus ou émet un signalement électronique, comme un drone de classe C1 ;
- une attestation d’assurance qui couvre nommément la prise de vue par drone ;
- la copie datée de la déclaration à la préfecture, si le vol passe au-dessus de l’espace public en zone peuplée ;
- une cession de droits écrite : l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte, avec un domaine d’exploitation délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Visez l’annonce, votre site, les portails, les réseaux sociaux, l’adaptation en vidéo et la conservation après la vente.
Le photographe immobilier qui propose le drone en option vole comme exploitant, avec les mêmes obligations : notre article sur le prix d’un photographe immobilier et les droits à se faire céder détaille la clause de cession.
Combien coûte une photo de drone immobilier, et comment lire le devis ?
Le prix d’une prise de vue par drone dépend du modèle de facturation, de la distance, des démarches et des livrables, et ne se compare que sur des livrables identiques. Faute d’étude publique qui établisse une moyenne, nous n’en publions pas. Trois grilles publiques montrent les trois façons de facturer :
- le forfait immobilier : UniversalDrone, à Châtenay-Malabry, vend des forfaits photo ou vidéo, extérieur ou intérieur et extérieur, avec une dizaine de photos retouchées pour l’extérieur, des plans vidéo non montés, montage en option, dossier d’autorisations DGAC et préfecture compris, déplacement inclus dans un rayon autour de sa base ;
- la grille à l’unité : Minutedrone, réseau de télépilotes, tarife chaque livrable (photos, panorama à 360 degrés, vidéo, montage, modélisation 3D) et prévient que des frais d’autorisation de vol peuvent s’ajouter selon le lieu ;
- le tarif horaire : Drone Pictures, à Marseille, facture l’heure selon le drone et le nombre d’opérateurs ; retouches, montage, frais administratifs et déplacements au-delà d’une franchise s’ajoutent, l’assurance de responsabilité civile est comprise.
Les montants figurent sur ces pages, citées dans les sources, et seul le devis établi pour votre bien fait foi.
Un devis sérieux mentionne :
- l’exploitant et son numéro, la catégorie et la sous-catégorie du vol ;
- le nombre et la définition des photos, le contenu de la retouche et du floutage ;
- la durée de la vidéo, montée ou brute, et le délai de livraison ;
- le déplacement, les démarches incluses et la règle de report météo ;
- l’étendue de la cession de droits ;
- la TVA au taux de 20 %, si le prestataire y est assujetti.
Pour quels biens une photo de drone est-elle utile ?
Une photo de drone se justifie quand l’acquéreur doit voir une chose que la photo prise au sol ne montre pas : l’étendue du terrain, l’implantation de la maison, son orientation, ses abords.
- La maison avec terrain : jardin, piscine, dépendances, accès et distance aux voisins d’un seul coup d’œil.
- Le terrain à bâtir : forme de la parcelle, pente, accès, bâti environnant.
- La propriété ou le corps de ferme : plusieurs bâtiments que les photos au sol ne relient pas.
- Le bien défini par son environnement : mer, lac, forêt, centre-bourg, et avec eux ce qui dérange, route ou voie ferrée.
- L’immeuble entier ou le local d’activité : toiture, accès, stationnement.
L’appartement en étage d’un centre-ville y gagne peu : la vue montre surtout le toit de l’immeuble. Pour lui, les réglages de la photo immobilière au sol comptent davantage, et une visite virtuelle, avec son tarif et son utilité, montre mieux les volumes.
A-t-on le droit de photographier les maisons voisines avec un drone ?
Oui, en arrière-plan : les maisons voisines peuvent figurer sur la vue si aucune personne ni aucune plaque n’y est reconnaissable sans accord et si les jardins voisins identifiables sont recadrés ou floutés. Rien de ce qui compte pour l’acquéreur ne doit en revanche être effacé.
Les maisons voisines. La Cour de cassation, en assemblée plénière le 7 mai 2004 (pourvoi n° 02-10.450), a jugé que le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur son image et ne peut s’opposer à son utilisation par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal. La vie privée des occupants reste protégée, et la CNIL, dans ses conseils aux télépilotes de loisir, rappelle qu’on ne diffuse pas de prises de vues sans l’accord des propriétaires des lieux filmés : recadrez ou floutez jardins, piscines et terrasses voisins identifiables, et gardez le bien vendu au centre.
Les personnes. L’article 9 du code civil protège la vie privée, et l’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée, notamment l’image d’une personne dans un lieu privé fixée sans son consentement. Le guide de la DSAC demande de prévenir les personnes présentes et de ne diffuser une image où l’on reconnaît une personne ou une plaque qu’avec l’accord des intéressés, ou du propriétaire pour un espace privé. L’usage professionnel d’un drone peut aussi constituer un traitement de données personnelles : voyez notre article sur le RGPD et l’IA dans l’immobilier. Prévenez les voisins la veille, volez quand les jardins sont vides, floutez visages, plaques et jardins occupés.
Les éléments à ne jamais effacer. Flouter une personne protège un tiers ; effacer un pylône, une ligne à haute tension, une route ou un vis-à-vis trompe l’acquéreur, et l’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de pratique commerciale trompeuse une présentation de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles d’un bien. Un hypertrucage produit par une intelligence artificielle (ciel remplacé, pelouse reverdie) se signale, selon l’article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689, applicable depuis le 2 août 2026 : notre article sur la retouche photo immobilière par IA trace la frontière. Ne tracez aucune limite de terrain sans plan de bornage.
Comment utiliser une photo ou une vidéo de drone dans une annonce immobilière ?
Placée juste après la façade dans la galerie, la vue aérienne répond à la question du terrain avant que l’acquéreur la pose ; dans la vidéo du bien, elle fait le plan d’ouverture qui situe la maison.
- Sur les portails, une mention datée dans le texte de l’annonce, « vue aérienne de juin 2026 » par exemple, évite qu’un jardin photographié en été soit visité en hiver sans explication.
- Sur la fiche du bien de votre site, seul support dont vous maîtrisez la mise en page, elle rejoint la vidéo et les pages de quartier du site qui fait venir vendeurs et acquéreurs ; notre article sur la refonte du site d’une agence immobilière liste les questions à trancher avant.
- Dans la vidéo, la vue fixe entre comme une photo de plus, en plan d’ouverture, selon la méthode de notre article sur la fabrication d’une vidéo immobilière par IA ; des plans filmés s’y intègrent si la cession de droits vise l’adaptation.
Que doit contenir une vidéo de drone immobilier ?
Une vidéo de drone immobilier réunit quelques plans aériens, bruts ou montés selon le devis : un plan d’ouverture qui situe la maison dans son quartier, un survol du terrain, de son étendue et de ses accès, un plan des abords (route, voisinage, paysage). Fixez la liste des plans avant le vol, et faites viser l’adaptation audiovisuelle dans la cession de droits.
Kappn ne pilote pas de drone et ne vend aucune prise de vue aérienne. Kappn Vidéo, l’autre produit de KAPPN SAS, fabrique la vidéo d’un bien à partir de ses photos ; la page Kappn Vidéo présente ce produit et dit où en est son lancement.
La vue aérienne se décide à l’entrée du mandat, car le préavis et le planning du télépilote se comptent en jours : bien qui la justifie, accord du vendeur signé, déclaration partie, pièces du prestataire au dossier. Un agent du dashboard qui automatise, relié à votre logiciel de transaction, peut tenir ce rappel, et l’audit inclus dans nos deux offres part de vos mandats réels pour dire par où commencer.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour photographier une maison avec un drone ?
Un agent immobilier peut-il piloter un drone pour ses annonces ?
Combien coûte une photo de maison par drone ?
Peut-on faire voler un drone en ville pour une annonce immobilière ?
Peut-on montrer les maisons voisines sur une photo aérienne ?
Quel est le meilleur drone pour l’immobilier ?
- Règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 et règlement délégué (UE) 2019/945 du 12 mars 2019. Règlement 2019/947 · Règlement 2019/945
- Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, articles 4, 5 et 6, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Légifrance, texte consolidé
- Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020, Journal officiel du 26 décembre 2025. Légifrance
- DGAC, DSAC, guide « Catégorie Ouverte », édition 2, version 1.1 du 26 juillet 2026. Guide en PDF
- Ministères Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et Logement, « Exploitation de drones en catégorie spécifique », page mise à jour le 13 juillet 2026. Page officielle
- DGAC et IGN, carte « Restrictions UAS catégorie Ouverte et aéromodélisme », et portail AlphaTango. Géoportail · AlphaTango
- Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef. Légifrance
- Code des transports, articles L. 6131-2, L. 6211-3, L. 6232-4 et L. 6232-12. L. 6131-2 · L. 6211-3 · L. 6232-4 · L. 6232-12
- Code civil, article 9, et code pénal, article 226-1. Article 9 du code civil · Article 226-1 du code pénal
- Cour de cassation, assemblée plénière, 7 mai 2004, pourvoi n° 02-10.450. Légifrance
- CNIL, « Où piloter son drone de loisir et quelles précautions en matière de vie privée ? », 26 décembre 2016. CNIL
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 131-3. Légifrance
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 50, et code de la consommation, article L. 121-2. EUR-Lex · Article L. 121-2
- Grilles tarifaires publiques, pages non datées, relevées le 20 août 2026 ; montants non repris. UniversalDrone, Châtenay-Malabry · Minutedrone · Drone Pictures, Marseille

