Mentions légales du site d’agence immobilière : la liste ligne par ligne

Les mentions légales du site internet d’une agence immobilière forment trois séries : l’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur, l’identification professionnelle de l’agence (carte professionnelle, chambre de commerce et d’industrie qui l’a délivrée, garant) et le barème des honoraires, accessible depuis chaque annonce. S’y ajoutent le médiateur de la consommation, l’assureur de responsabilité civile professionnelle, une politique de confidentialité et, selon le site, l’information sur les avis clients et un bandeau de cookies.

Les modèles génériques, écrits pour un site marchand, oublient les deux dernières séries. Cette page s’inscrit dans notre guide du site internet d’agence immobilière.

Quelles mentions légales tout site d’agence immobilière doit-il porter ?

Tout site d’agence immobilière doit identifier son éditeur, son directeur de la publication et son hébergeur, donner un courriel, son numéro de TVA s’il y a lieu, la chambre de commerce et d’industrie qui a délivré la carte et les règles professionnelles applicables, selon les articles 1-1 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). L’article 1-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mai 2024 (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024), fixe la première liste :

• L’éditeur. Dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone et, pour une société inscrite au registre du commerce et des sociétés, numéro d’inscription et capital social.
• Le directeur de la publication. Le nom d’une personne, à mettre à jour quand la direction change, et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
• L’hébergeur. Nom ou raison sociale, adresse et téléphone du fournisseur qui héberge le site. L’agence web qui a construit le site n’occupe cette ligne que si elle héberge elle-même les fichiers.
• Le stockage, le cas échéant. Nom ou raison sociale et adresse de qui stocke, même gratuitement, des données qu’il traite directement pour l’édition du site (article 1-1, I, 5°).

L’article 19 vise qui exerce le commerce électronique, notion que l’article 14 étend à la fourniture d’informations en ligne et aux communications commerciales, même gratuites. Un site d’agence y entre et porte donc en plus :

• une adresse de courrier électronique et des coordonnées téléphoniques qui permettent d’entrer effectivement en contact ;
• le numéro individuel d’identification à la TVA, si l’agence y est assujettie ;
• le nom et l’adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer, c’est-à-dire la chambre de commerce et d’industrie qui a délivré la carte ;
• la référence aux règles professionnelles, le titre professionnel et l’État membre qui l’a octroyé et, le cas échéant, l’organisme professionnel d’inscription : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et code de déontologie (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015).

L’accès doit être « facile, direct et permanent » : un lien « Mentions légales » dans le pied de chaque page y répond.

Que change la loi Hoguet pour les mentions d’un site d’agence ?

La loi Hoguet et son décret du 20 juillet 1972 ajoutent l’identification professionnelle de l’agence : numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle, nom ou raison sociale et adresse de l’entreprise, activité exercée et, le cas échéant, nom et adresse du garant. Ces lignes viennent de l’article 92 du décret, qui les impose sur « tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel ». Le texte ne nomme pas le site internet ; la lecture prudente l’y range, et l’article 19 de la LCEN impose en outre en ligne l’autorité qui a délivré la carte.

La carte et la chambre qui l’a délivrée

La carte est délivrée par le président d’une chambre de commerce et d’industrie (article 3 de la loi du 2 janvier 1970). Elle porte une ou plusieurs mentions d’activité prévues à l’article 1^er du décret, parmi lesquelles « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « Syndic de copropriété » ou, seule, « Marchand de listes ». Reportez sur le site le numéro complet, la mention d’activité telle qu’elle figure sur la carte, le nom et l’adresse de la chambre et, s’il y a lieu, « Non-détention de fonds ».

Le garant, l’assureur et le montant de la garantie

Le nom et l’adresse du garant figurent dès que l’agence a souscrit une garantie financière ; une carte « Non-détention de fonds » porte, le cas échéant, la mention « Absence de garantie financière ». Le montant de la garantie relève de l’article 93 du même décret, qui l’impose sur une affiche « dans tous les lieux où est reçue la clientèle » ; le site n’est pas visé, mais y reporter le montant l’aligne sur votre vitrine. L’assureur de responsabilité civile professionnelle a sa propre ligne : l’article R. 111-2 du code de la consommation (9°) fait communiquer au consommateur, ou mettre à sa disposition, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat, que l’article 6 du code de déontologie fait aussi donner « à première demande ».

Les formules à retirer

L’article 92 interdit toute mention « de nature à faire croire, d’une quelconque manière, à une assermentation, à une inscription, à une commission, à un accréditement ou à un agrément ». « Agence agréée » ou « agréée par la chambre de commerce », sur une page de présentation ou dans une signature de courriel, suggèrent précisément cet agrément.

Où afficher le barème d’honoraires sur le site, et depuis quelles pages ?

Le barème d’honoraires doit être aisément accessible sur le site de l’agence et depuis chaque annonce de vente, de location ou de sous-location non saisonnière publiée en ligne, selon l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017, qui vise toute publicité « effectuée sur un support dématérialisé ». L’arrêté s’applique à « tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation » les parties : l’agence comme l’agent commercial qui travaille pour elle.

• Des prix maximums toutes taxes comprises, prestation par prestation (vente, location, gestion), avec la partie qui paie. L’arrêté du 26 janvier 2022 a remplacé, au 1^er avril 2022, les prix effectivement pratiqués par ces prix maximums.
• Les tranches, s’il y en a, avec de quoi faire le calcul ; une mention en caractères très apparents signale leur cumul.

Pour remplir les deux exigences de l’article 2 : une page « Honoraires » lisible sur téléphone, reliée au menu ou au pied de page, et un lien vers elle sur chaque fiche de bien. Sur un site alimenté par votre logiciel de transaction, ce lien se pose une fois dans le modèle de la fiche de bien : voyez notre article sur le lien entre le site de l’agence et le CRM immobilier. L’obligation vous suit sur les portails, qui diffusent vos annonces sur un support dématérialisé.

Quelles mentions obligatoires sur les annonces d’une agence immobilière ?

Chaque annonce de vente d’une agence immobilière doit indiquer le prix du bien, la partie qui paie les honoraires et, quand l’acquéreur en supporte une part, le prix honoraires inclus et hors honoraires ainsi que le montant toutes taxes comprises de ces honoraires en pourcentage du prix hors honoraires, précédé de « Honoraires : » (article 3 de l’arrêté du 10 janvier 2017). L’article 6-1 de la loi Hoguet impose ce montant dans toute publicité, « quel que soit le support utilisé ». Le prix honoraires inclus s’écrit alors en caractères plus grands, et le prix affiché ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires due par le vendeur.

L’annonce de location suit l’article 4 de l’arrêté, et les logements ajoutent deux séries de mentions : les classements énergétique et climatique en couleur, les dépenses annuelles d’énergie estimées et, s’il y a lieu, la mention « Logement à consommation énergétique excessive » (articles R. 126-22 à R. 126-24 du code de la construction et de l’habitation) ; pour tout bien qui doit faire l’objet d’un état des risques, la phrase « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » (article R. 125-25 du code de l’environnement).

L’annonce de vente d’un lot de copropriété mentionne en outre le statut de copropriété, le nombre de lots, la quote-part annuelle moyenne du budget prévisionnel à la charge du vendeur et, s’il y a lieu, les procédures qui visent le syndicat des copropriétaires (article L. 721-1 du code de la construction et de l’habitation).

Si vos textes passent par un outil d’intelligence artificielle, ces mentions restent sous votre responsabilité : voyez notre méthode pour rédiger vos annonces immobilières avec l’IA.

Quelles mentions obligatoires pour un agent commercial immobilier ?

Un agent commercial immobilier doit porter sur ses documents et correspondances à usage professionnel le lieu et le numéro de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (article R. 134-12 du code de commerce) et, en entrepreneur individuel, son nom accompagné des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Ses annonces doivent aussi donner accès au barème applicable (articles 1^er et 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017). Par prudence, il ajoute sa qualité d’agent commercial et l’identité du titulaire de la carte qui l’habilite, que l’article R. 134-12 ne cite pas.

Habilité par le titulaire d’une carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte (article 4 de la loi du 2 janvier 1970), le mandataire ne détient pas de carte : il justifie de sa qualité par une attestation que le titulaire délivre après visa du président de la chambre de commerce et d’industrie (article 9 du décret de 1972).

• L’immatriculation. Son absence sur les documents professionnels est punie de l’amende des contraventions de la troisième classe (article R. 134-16 du code de commerce).
• L’attestation. Le titulaire veille à ce que ses collaborateurs la présentent à qui la demande (article 6 du code de déontologie).
• Les mentions de la LCEN si le site est le vôtre : nom, prénoms, domicile et téléphone, directeur de la publication, hébergeur.

Un site à votre nom reste possible : notre page sur le site et les agents IA du mandataire immobilier rappelle que votre contrat d’agent commercial encadre parfois l’usage de la marque du réseau.

Faut-il un médiateur, une politique de confidentialité et un bandeau de cookies sur le site d’une agence ?

Oui : le site d’une agence donne les coordonnées de son médiateur de la consommation, publie une politique de confidentialité et, s’il dépose des traceurs soumis au consentement, propose un bandeau qui permet de refuser aussi simplement que d’accepter. S’il affiche des avis de clients, il dit s’ils sont contrôlés.

Le médiateur. Le professionnel garantit au consommateur le recours gratuit et effectif à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation). L’article R. 616-1, pris pour l’application de l’article L. 616-1, impose ses coordonnées « de manière visible et lisible » sur le site internet, les conditions générales et les bons de commande, avec l’adresse du site du médiateur : une ligne dans les mentions légales, reprise dans les conditions générales de vos mandats.

La confidentialité. Dès qu’une page recueille des données, l’article 13 du règlement (UE) 2016/679, le RGPD, impose d’informer la personne à la collecte : identité de l’agence, finalités et base juridique, destinataires, durée de conservation, droits, réclamation auprès de la CNIL. Le texte complet va dans la politique de confidentialité, un résumé sous chaque formulaire : voyez le formulaire d’estimation et ses mentions RGPD et le RGPD dans l’immobilier.

Les accords à part. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur exige son consentement préalable, sauf appel lié à l’objet d’un contrat en cours (article L. 223-1 du code de la consommation) ; la lettre d’information, un accord préalable, sauf envoi à un client pour des services analogues, avec une opposition simple (article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques). Chaque accord a sa case, décochée par défaut : voyez la preuve du consentement au démarchage et la lettre d’information d’agence.

Les avis clients. Un site qui diffuse des avis de clients, même à titre accessoire, doit une information loyale, claire et transparente sur leur publication et leur traitement (article L. 111-7-2 du code de la consommation), et indique près des avis s’ils font ou non l’objet d’un contrôle, ainsi que leur date (article D. 111-10). Voyez notre article sur les avis Google d’une agence immobilière.

Les cookies. L’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 dispense du consentement les traceurs strictement nécessaires au service demandé par l’utilisateur ou dont la seule finalité est de permettre ou de faciliter la communication électronique. Pour les autres, les lignes directrices de la CNIL (délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020) demandent un refus exprimé par une action « présentant le même degré de simplicité » que l’acceptation : un bouton « Tout refuser » au niveau de « Tout accepter », et une page « Cookies » en pied de page.

Que risque une agence immobilière dont les mentions légales sont incomplètes ?

Une agence dont les mentions sont incomplètes s’expose à une sanction pénale pour l’identification de l’éditeur, à des amendes administratives de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour le barème, les annonces, l’assureur et le médiateur, et aux sanctions de la CNIL pour les données et les cookies. Le défaut d’identification de l’éditeur est un délit (article 1-2 de la LCEN) ; la société encourt une amende quintuplée (article 131-38 du code pénal), l’interdiction d’exercer l’activité en cause pendant cinq ans au plus et l’affichage ou la diffusion de la décision (article 131-39, 2° et 9°, du code pénal). Les amendes administratives relèvent des articles L. 131-5 (barème, prix), L. 131-1 (assureur) et L. 641-1 (médiateur) du code de la consommation.

Comment vérifier les mentions de votre site, ligne par ligne ?

La vérification se mène en trois passages, avec la carte professionnelle, l’attestation du garant, l’attestation d’assurance et le contrat d’hébergement à côté de l’écran.

• La page Mentions légales. Atteignez-la depuis le pied de trois pages et confrontez chaque ligne à la carte et aux pièces en vigueur.
• Le barème et les annonces. Des prix maximums datés, puis trois annonces sur votre site et trois sur vos portails : chemin vers le barème, « Honoraires : » suivi du pourcentage si l’acquéreur paie, classes énergie en couleur, mentions de copropriété.
• Les formulaires, les avis et les cookies. Un résumé d’information sous chaque formulaire, des cases séparées et décochées, le contrôle des avis signalé, un refus des cookies aussi simple que l’acceptation, aucune formule « agréée ».

Refaites cette revue à chaque changement de garant, d’assureur, de siège, de dirigeant ou de barème, et lors d’une refonte du site d’une agence immobilière. Si vous consultez des prestataires, inscrivez ces pages dans votre cahier des charges de site d’agence immobilière et confrontez les réponses à notre classement des agences web et IA pour l’immobilier.

L’audit compris dans nos deux offres passe en revue votre site actuel, ses contenus et vos portails avant tout chantier. Quand nous construisons le site qui fait venir vendeurs et acquéreurs, ses annonces viennent de votre logiciel de transaction, et le lien vers le barème peut se poser une fois dans le modèle de la fiche de bien.

Florian Berthoud

Fondateur de Kappn Agency · 10 ans dans l’immobilier de luxe à Paris