Délai de convocation d’une AG de copropriété : 21 jours, le calcul à rebours et l’envoi

Le délai de convocation d’une AG de copropriété est de 21 jours au moins entre la notification de la convocation et la réunion, sauf urgence, et le règlement de copropriété peut l’allonger (article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Il court du lendemain de la notification : lendemain de la transmission de l’avis électronique par le prestataire, ou de la première présentation d’une lettre recommandée. L’assemblée se tient donc au plus tôt le 22e jour. Restent trois décisions pour le syndic : la date limite de notification, le mode d’envoi de chaque copropriétaire et les pièces à joindre.

Délai de convocation d’une AG de copropriété : combien de jours ?

Vingt et un jours au moins. L’article 9 du décret le pose en une phrase : « Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion ». Un règlement de copropriété qui prévoit un délai plus long l’emporte : relisez-le avant de fixer la date. Service-public parle de 21 jours calendaires et conseille d’envoyer la convocation au moins un mois avant la réunion.

L’exception d’urgence

Le décret ne définit pas l’urgence. Service-public admet un délai plus court quand l’assemblée doit prendre une décision immédiate pour la conservation matérielle de l’immeuble, comme la pose d’étais après un effondrement partiel. Le syndic qui engage de lui-même des travaux urgents de sauvegarde convoque immédiatement une assemblée (article 37).

À partir de quand court le délai de 21 jours ?

Du lendemain de la notification. Depuis le 25 décembre 2025, date d’entrée en vigueur du décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, le jour qui compte dépend du mode d’envoi.

1. Envoi électronique, le principe : lendemain de la transmission, par le prestataire de services de confiance qualifié, de l’avis électronique qui annonce l’envoi (article 64). L’ouverture et le téléchargement ne comptent pas ; avec le procédé d’un prestataire, la relance envoyée après 48 heures sans téléchargement ne déplace pas non plus le point de départ (article 64-7).
2. Lettre recommandée avec avis de réception, pour le copropriétaire qui a demandé le courrier postal : lendemain de la première présentation à son domicile (article 64-1).
3. Remise contre récépissé ou émargement (article 64-3) : le décret ne fixe pas de point de départ propre, et service-public retient la date de l’émargement.

Le calcul confirmé par la Cour de cassation

Le 4 décembre 2025, la Cour de cassation a appliqué ce calcul (3e chambre civile, n° 24-17.437). L’avis de réception avait été signé le 12 décembre 2018 : le délai a couru du 13 décembre à zéro heure au 2 janvier 2019 à vingt-quatre heures, et l’assemblée du 3 janvier s’était donc tenue plus de vingt et un jours après la notification. La Cour a cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui l’avait annulée pour délai insuffisant.

Retenez la règle : le jour de la notification compte pour zéro, 21 jours pleins s’écoulent, et l’assemblée se tient au plus tôt le 22e jour. L’arrêt portait sur une lettre recommandée, sous l’ancienne rédaction de l’article 9 ; son application à l’avis électronique reste une déduction qu’aucun arrêt n’a encore confirmée.

Calendrier à rebours : quelle date limite d’envoi pour une AG ?

Partez de la date de l’assemblée et remontez. Exemple : une assemblée générale le vendredi 11 décembre 2026, dans une copropriété dont le règlement ne prévoit pas de délai plus long.

Pour une lettre recommandée, la date qui compte est celle de la première présentation au domicile, qui suit le dépôt : postez assez tôt pour qu’elle intervienne au plus tard le 19 novembre. Les trois jours francs du vote par correspondance sont les 8, 9 et 10 décembre, car ni le jour de l’assemblée ni celui de l’échéance ne comptent.

Peut-on convoquer une AG de copropriété par mail ?

Pas par un simple e-mail. Depuis la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe : « Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. » Le décret du 22 décembre 2025 en fixe les modalités : trois modes, parmi lesquels ne figurent ni l’e-mail simple ni la lettre simple.

L’accord du copropriétaire n’est plus exigé par les textes de la copropriété : l’article 42-1 de la loi ne pose aucune condition d’accord, le décret de 2025 a retiré de l’article 32, qui régit la liste des copropriétaires tenue par le syndic, la mention « lorsque le copropriétaire a donné son accord », et le critère devient l’absence de demande de courrier postal (articles 64-1 et 65).

Le courrier postal, sur simple demande

Chaque copropriétaire peut demander le courrier postal à tout moment, par tout moyen qui établit avec certitude la date de réception. La demande prend effet le lendemain du huitième jour qui suit sa réception par le syndic, ou le jour même si elle est faite en assemblée (article 64-4) : reçue le lundi 9 novembre 2026, elle vaut à partir du mercredi 18 novembre. Chaque convocation rappelle cette faculté (article 64-2) ; tenez la liste de ces demandes, immeuble par immeuble.

Que doit contenir la convocation d’une AG de copropriété ?

La fiche de service-public sur la convocation ne propose pas de modèle de convocation. Elle renvoie à des modèles de lettres pour demander la convocation (R33746), faire inscrire une question (R33750) ou mettre le syndic en demeure de convoquer (R71287), et au formulaire de vote (R56884). Votre modèle de convocation se bâtit sur six éléments.

1. Le lieu, la date et l’heure de la réunion, qui se tient dans la commune de l’immeuble sous réserve du règlement (article 9).
2. L’ordre du jour, qui précise chaque question soumise à la délibération ; selon service-public, chaque question n’a qu’un seul objet et indique la majorité requise.
3. Le lieu, les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges, au moins un jour ouvré entre la convocation et une assemblée qui examine les comptes (loi, art. 18-1 ; décret, art. 9-1).
4. Le formulaire de vote par correspondance, conforme au modèle de l’arrêté du 2 juillet 2020, que vous pouvez adapter sans supprimer aucune de ses mentions. Ce vote, comme la participation en visioconférence, a été ouvert par la loi Elan du 23 novembre 2018, qui a créé l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
5. La mention de la faculté de recevoir les notifications par voie postale, exigée depuis le 25 décembre 2025 (article 64-2).
6. Les documents de l’article 11, notifiés au plus tard avec l’ordre du jour.

L’article 11 en dresse deux listes. La première conditionne la validité de la décision : comptes avec leur comparatif, projet de budget, conditions essentielles du ou des contrats proposés, projet de contrat de syndic et sa fiche d’information, projets de résolution requis. La seconde sert l’information des copropriétaires, comme les annexes au budget. Service-public ajoute les devis : plusieurs quand l’assemblée a fixé un seuil de mise en concurrence, deux suffisant si elle n’en a pas fixé le nombre.

Sans une pièce de la première liste, la décision concernée encourt l’annulation : l’assemblée ne décide valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et seulement si les notifications des articles 9 à 11-I ont été faites (article 13).

Les questions demandées par un copropriétaire

Copropriétaires et conseil syndical peuvent notifier des questions au syndic à tout moment ; il les inscrit à la prochaine assemblée ou, si la demande arrive trop tard, à la suivante (article 10). Service-public précise que la demande doit lui parvenir avant l’envoi de la convocation, par lettre recommandée avec avis de réception, avec un projet de résolution quand l’article 11 l’exige.

Qui convoque l’AG de copropriété, et quand ?

Le syndic, sauf disposition contraire, et au moins une fois par an (article 7). L’assemblée qui vote le budget se réunit dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice (article 14-1 de la loi) : pour un exercice clos le 30 juin, au plus tard fin décembre.

• Sur demande. La convocation est de droit si le conseil syndical, ou des copropriétaires représentant au moins un quart des voix, moins si le règlement le prévoit, la demandent au syndic en précisant les questions (article 8).
• Si le syndic ne convoque pas. Après une mise en demeure restée infructueuse plus de huit jours, le président du conseil syndical convoque (article 8) ; à défaut, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire, en référé, d’autoriser un copropriétaire ou un mandataire de justice à convoquer (article 50). Les règles de notification restent les mêmes (article 64-9).
• Résiliation du contrat de syndic. Depuis la loi du 9 avril 2024, le syndic convoque l’assemblée demandée par le président du conseil syndical dans les deux mois qui suivent la première présentation de sa lettre recommandée, faute de quoi le président peut la convoquer (article 18, VIII, de la loi).

Le reste du cadre du métier, de la loi Hoguet à la carte professionnelle, est rangé dans le guide de la réglementation immobilière.

Convocation hors délai : l’AG est-elle annulée ?

Elle devient annulable. Pour service-public, un délai manqué, même d’un seul jour, entraîne la nullité de l’assemblée, à condition qu’un copropriétaire saisisse le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec un avocat, et qu’il en ait le droit ; il n’a aucun préjudice à prouver.

• Qui peut agir. Les seuls opposants, qui ont voté contre une résolution adoptée ou pour une résolution rejetée, et défaillants, absents et non représentés (article 42 de la loi), résolution par résolution. Un copropriétaire présent qui a voté pour certaines résolutions ne peut pas obtenir l’annulation de l’assemblée pour ce motif (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 mars 2015, n° 13-28.799).
• Dans quel délai. Deux mois à compter de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance. Le syndic le notifie dans le mois qui suit l’assemblée (article 42), avec les résultats du vote et le texte du deuxième alinéa de l’article 42 (décret, art. 18) ; sans notification, service-public indique cinq ans.

Passé ce délai, les décisions deviennent définitives ; les travaux votés aux majorités des articles 25 et 26 attendent, sauf urgence, la fin des deux mois. Quatre erreurs à éviter :

1. compter le délai à partir de la date d’envoi, au lieu du lendemain de la transmission de l’avis ou de la première présentation ;
2. fixer l’assemblée au 21e jour qui suit la notification, quand le 22e est le premier jour possible ;
3. convoquer par un simple e-mail, ou ignorer une demande de courrier postal déjà en vigueur ;
4. omettre une mention obligatoire ou une pièce du I de l’article 11, faire convoquer par une personne qui n’en a pas le droit, empêcher la consultation des pièces justificatives : service-public range ces irrégularités parmi celles qui permettent de demander l’annulation de l’assemblée ou de certaines décisions.

Préparer la convocation avec un agent IA

Dates à calculer, mode d’envoi à vérifier pour chaque copropriétaire, pièces à réunir : le travail revient pour chaque immeuble à la saison des assemblées. Dans l’onglet Syndic de notre page des agents IA, l’Agent Assemblées générales figure comme exemple de développement sur mesure : il rédige le projet d’ordre du jour et les résolutions, prépare la convocation et ses pièces jointes, puis le projet de procès-verbal à partir de vos notes.

Le gestionnaire relit et valide avant toute diffusion, et la notification passe ensuite par l’un des modes du décret. Les autres tâches d’un cabinet, des comparatifs de devis aux réponses aux copropriétaires, sont décrites sur la page IA pour syndic de copropriété ; pour la méthode, voyez les étapes pour créer un agent IA.

Florian Berthoud

Fondateur de Kappn Agency · 10 ans dans l’immobilier haut de gamme à Paris