Carte professionnelle immobilière : l’obtenir et la renouveler

La carte professionnelle immobilière est l’autorisation, délivrée pour trois ans par le président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), que doit détenir toute personne ou société qui, de manière habituelle, prête son concours à l’achat, à la vente ou à la location des biens d’autrui, les gère ou exerce comme syndic de copropriété, ses collaborateurs agissant sous une attestation du titulaire (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, articles 1er, 3 et 4 ; décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 80). Elle porte une mention par activité, que le métier appelle carte T, G ou S. Les frais de CCI sont de 160 € à la délivrance et de 130 € au renouvellement (article 2 de l’arrêté du 10 février 2020), et la carte ne se renouvelle que si son titulaire justifie de 42 heures de mise à jour des connaissances sur trois ans.

L’exemple suivi est l’Agence Vantelle, agence fictive : une SAS parisienne qui vend, loue et gère, avec deux négociateurs salariés, un agent commercial et une seconde agence. Les autres obligations du métier sont rangées dans notre guide de la réglementation immobilière pour les agences.

Carte T, G ou S : quelle carte professionnelle immobilière pour quelle activité ?

La carte professionnelle, ou « carte pro », est un document unique qui porte une ou plusieurs mentions selon les activités exercées : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (la carte T, ou carte transaction), « Gestion immobilière » (la carte G, ou carte gestion), « Syndic de copropriété » (la carte S) et « Marchand de listes » (article 1er du décret n° 72-678). Chaque mention renvoie à l’article 1er de la loi n° 70-9, dite loi Hoguet.

La mention « Marchand de listes » est exclusive des autres : son titulaire qui veut aussi vendre ou gérer détient une seconde carte. S’y ajoutent « Prestations touristiques » pour qui vend, à titre accessoire, des forfaits touristiques ou des services de voyage (article L. 211-1 du code du tourisme), « Prestations de services » pour certaines personnes non établies en France, et « Non-détention de fonds », complétée le cas échéant par « Absence de garantie financière », pour qui a déclaré ne recevoir aucun fonds hors sa rémunération.

Trouver un locataire et faire signer le bail relève de la carte T, puisque la location figure au 1°. Gérer ensuite le logement relève de la carte G, comme la location accessoire d’un mandat de gestion (article 1-1 de la loi) : voyez le cas de la conciergerie Airbnb et la carte G. Enfin, seule l’activité habituelle, « même à titre accessoire », est visée (article 1er) : le voisin qui signale une fois une vente échappe à la loi, celui qui apporte des affaires chaque mois y entre, comme le détaille notre article sur l’apporteur d’affaires rémunéré par une agence.

Qui délivre la carte professionnelle d’agent immobilier, et comment la vérifier ?

La carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou, à défaut, par celui de la CCI de région ; en Corse, par le président du conseil d’administration de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (article 3 de la loi n° 70-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025).

Une société dépose sa demande à la CCI de son siège, une personne physique à celle de son principal établissement ; en Île-de-France, à la chambre départementale ; sans établissement en France, à la CCI départementale de Paris (article 5 du décret n° 72-678). La carte, numérotée, est délivrée à qui exerce : la personne physique en nom propre, ou la société, dont les représentants légaux ou statutaires présentent la demande (article 2).

Pour vérifier la carte pro d’un agent immobilier, consultez le fichier des professionnels de l’immobilier, tenu par CCI France (article 3 de la loi ; décret n° 2015-703 du 19 juin 2015). Il indique notamment la fin de validité de la carte, les activités, les établissements secondaires, les personnes habilitées, le garant et l’assureur (article 2 du décret de 2015), et se consulte librement et gratuitement (article 5). Sur le site de CCI France, la recherche se fait par nom, enseigne, ville, code postal, numéro SIREN ou numéro de carte.

Lors d’une négociation ou d’un versement de fonds, toute personne intéressée peut exiger la présentation de la carte, du récépissé ou de l’attestation (article 10 du décret n° 72-678).

Quelles sont les conditions pour obtenir la carte professionnelle immobilière ?

L’article 3 de la loi n° 70-9 pose quatre conditions : l’aptitude professionnelle, une garantie financière, une assurance de responsabilité civile professionnelle et l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

1. Justifier de son aptitude professionnelle, par un diplôme ou par l’expérience, selon les règles de la section suivante.
2. Justifier d’une garantie financière qui permet le remboursement des fonds déposés, donnée notamment par un assureur spécialement agréé, un établissement de crédit ou une société de financement. Elle n’est pas exigée de qui déclare ne détenir aucun fonds, sauf en gestion immobilière et en syndic. Son montant et le choix du garant sont traités dans notre article sur la garantie financière de l’agent immobilier.
3. Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
4. N’être frappé d’aucune incapacité ni interdiction d’exercer. L’article 9 de la loi écarte toute personne définitivement condamnée depuis moins de dix ans pour crime, ou à au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour certains délits, dont l’escroquerie, l’abus de confiance, le recel et le blanchiment, ainsi que l’officier public ou ministériel destitué ; l’article 10 y ajoute notamment la faillite personnelle et les autres interdictions définitives du livre VI du code de commerce.

Pour une société, garantie et assurance sont prises à son nom ; aptitude et honorabilité s’apprécient chez ses représentants légaux et statutaires, et la société elle-même est écartée si un associé ou actionnaire détenant au moins 25 % des parts ou des droits de vote a été condamné irrévocablement depuis moins de dix ans pour l’une des infractions de l’article 9 (article 10, d). Chaque établissement, succursale, agence ou bureau fait l’objet d’une déclaration préalable d’activité par la personne qui le dirige, et cette personne doit elle aussi justifier de l’aptitude professionnelle (article 3, dernier alinéa).

L’Agence Vantelle a demandé sa carte au nom de la SAS, par sa présidente diplômée ; la société a souscrit la garantie, obligatoire pour la gestion, et l’assurance. Les étapes qui précèdent sont détaillées dans notre article pour ouvrir une agence immobilière, conditions et étapes, et l’économie générale de la loi dans notre résumé de la loi Hoguet de 1970.

Quels diplômes pour la carte T, et peut-on l’obtenir sans diplôme ?

La carte T s’obtient avec un bac + 3 juridique, économique ou commercial, le BTS professions immobilières ou l’un des deux autres diplômes de l’article 11 du décret n° 72-678, ou, sans ces diplômes, par trois à dix ans d’emploi dans une activité de la loi Hoguet (articles 12 et 14). La liste de l’article 11 :

1. un diplôme délivré par l’État ou en son nom, d’au moins trois années d’études supérieures après le baccalauréat, sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, comme une licence de droit ;
2. un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau équivalent, noté « niveau II » dans le décret, dans les mêmes matières ;
3. le brevet de technicien supérieur (BTS) professions immobilières ;
4. un diplôme de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.

Hors BTS professions immobilières et diplôme de l’Institut, un bac + 2 ne suffit pas seul : il faut y ajouter les trois ans d’expérience de l’article 12. Le décret ne distingue pas selon la voie d’obtention : un diplôme de la liste obtenu par validation des acquis de l’expérience (VAE) compte comme les autres. Sans diplôme de l’article 11, la carte T reste accessible par l’expérience, à condition qu’elle corresponde à la mention demandée : des années en transaction ne qualifient pas pour la carte S. Le décret prévoit encore deux aménagements. Le directeur d’un établissement qui n’est pas titulaire de la carte voit ces durées d’expérience réduites de moitié (article 16). Le ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peut se prévaloir, sous conditions, d’une attestation de compétence ou d’un titre délivré ou reconnu dans un autre État membre (article 16-1).

Les durées s’entendent en équivalent temps complet, continu ou non (article 15). Un « emploi subordonné » suppose un employeur : les années d’agent commercial, indépendant, n’y répondent pas à la lettre. La présidente de l’Agence Vantelle détient une licence de droit : l’article 11 lui suffit. Son négociateur le plus ancien, bachelier et salarié depuis quatre ans en transaction, remplirait l’article 12 pour une carte T, sans le remplir pour une carte G.

Comment obtenir la carte T, ou carte transaction : pièces, délai et prix ?

Pour obtenir la carte T, déposez la demande à la CCI compétente sur le modèle fixé par arrêté du 19 juin 2015, contre décharge, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique, avec le paiement des frais (article 5 du décret n° 72-678) et les pièces de l’article 3 :

1. le justificatif de l’aptitude professionnelle : diplôme, ou pièces établissant les années d’emploi ;
2. l’attestation de garantie financière, sauf déclaration de non-détention de fonds ;
3. l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
4. le numéro SIREN, ou un double de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
5. selon le cas, l’attestation de la banque qui tient le compte destiné aux fonds reçus, ou celle d’ouverture des comptes au nom de chaque mandant ;
6. le cas échéant, la déclaration sur l’honneur de non-détention de fonds.

La CCI demande elle-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire (article 3, II). Si le dossier est incomplet, elle notifie la liste des pièces manquantes dans les 15 jours de sa réception, et la demande devient caduque si le dossier n’est pas complété dans les 2 mois suivant cette notification (article 5, III). Aucun délai de délivrance n’y est fixé : prévoyez une marge.

Combien coûte la carte professionnelle d’agent immobilier ?

La carte coûte 160 € de frais de CCI à la délivrance et 130 € au renouvellement, montants fixés par l’article 2 de l’arrêté du 10 février 2020 pour toute demande déposée depuis le 1er mars 2020 (article 3) :

L’arrêté rémunère aussi « la seule instruction » de ces demandes (article 1er) : les frais sont dus au dépôt, que la carte soit délivrée ou non. La garantie et l’assurance ont leur propre prix, fixé par chaque garant ou assureur selon l’activité et le montant à garantir : comparez des devis écrits. L’Agence Vantelle a déposé son dossier avant d’ouvrir, avec les mentions transactions et gestion ; sa carte court du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026.

Comment se passe le renouvellement de la carte professionnelle immobilière ?

La carte professionnelle immobilière est valable trois ans et se renouvelle pour trois ans, sur une demande présentée à la CCI deux mois avant sa date d’expiration (article 80 du décret n° 72-678). Sans justification des heures de mise à jour des connaissances, elle ne peut pas être renouvelée (article 3-1 de la loi n° 70-9). L’article 80 fait joindre à la demande :

1. l’attestation de garantie financière, sauf déclaration de non-détention de fonds ;
2. l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;
3. la justification des heures de mise à jour des connaissances ;
4. le cas échéant, la déclaration sur l’honneur de non-détention de fonds.

La CCI redemande le bulletin n° 2, et la nouvelle carte est remise contre l’ancienne, pour 130 € (arrêté du 10 février 2020, article 2). Sur sa page consacrée au renouvellement, CCI France situe la demande dans les deux mois qui précèdent l’expiration : visez le début de cette fenêtre. Hors délai, précise-t-elle, le titulaire est radié du fichier ; dans l’année qui suit l’expiration, la régularisation passe par une formalité de renouvellement, justificatifs d’heures compris, et la date de début de la nouvelle carte tient compte du retard. Exercer sans carte en cours de validité exposerait l’agence à l’article 14 de la loi.

La carte de l’Agence Vantelle expirera le 30 septembre 2026. Voici son calendrier :

Combien d’heures d’actualisation pour renouveler la carte T ?

Pour renouveler la carte professionnelle, il faut justifier de 14 heures de mise à jour des connaissances par an, ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice (article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016), dont au moins 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement et 2 heures sur les autres règles déontologiques (article 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020).

L’obligation vient de l’article 3-1 de la loi Hoguet, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur (article 24), puis étendu aux représentants légaux des sociétés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; les autres apports de 2014 figurent dans la loi Alur pour l’agent immobilier. Sont concernés le titulaire de la carte ou le représentant légal de la société, chaque directeur d’établissement et chaque personne habilitée, salariée ou non (article 1er du décret n° 2016-173), hors prestataire européen qui exerce en France de façon temporaire et occasionnelle (article 8-1 de la loi, auquel renvoie l’article 3-1). Trois activités sont validées (articles 3 et 4) :

1. Les sessions suivies auprès d’un organisme enregistré au titre du code du travail, ou établi dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; dans ce second cas, une session sur un thème juridique ne compte que si elle présente un lien suffisant avec le droit français des opérations visées par la loi Hoguet (article 4).
2. Les colloques, dans la limite de 2 heures par an.
3. L’enseignement, dans la limite de 3 heures par an.

Les thèmes sont juridiques, économiques, commerciaux, déontologiques ou techniques (construction, habitation, urbanisme, transition énergétique), en lien direct avec l’activité (article 3), et l’organisme remet une attestation datée (article 5). Le titulaire et ses représentants légaux transmettent leurs attestations à la CCI, au plus tard avec la demande de renouvellement ; directeurs et collaborateurs remettent les leurs au titulaire après chaque session (article 6).

À l’Agence Vantelle, cinq personnes sont concernées. Au 3 juin 2026, la présidente totalise 38 heures, dont les 2 heures de non-discrimination ; il lui manque les 2 heures de déontologie. Une session de quatre heures sur ce thème, réservée pour le 25 juin, réglera les deux points avant le dépôt.

Un mandataire immobilier a-t-il besoin de la carte T, ou d’une attestation de collaborateur ?

Le mandataire immobilier, agent commercial, n’a pas besoin de la carte T : il exerce sous la carte du réseau ou de l’agence qui l’habilite, et justifie de ses pouvoirs par une attestation de collaborateur, visée par le président de la CCI puis remise par le titulaire de la carte (article 4 de la loi n° 70-9, article 9 du décret n° 72-678). Chaque négociateur salarié en détient une aussi.

L’attestation est visée par la CCI du titulaire et coûte 55 € (arrêté du 10 février 2020, article 2). Elle indique l’identité de son détenteur, l’étendue de ses pouvoirs, un numéro et ses dates de validité (article 3 de l’arrêté du 19 juin 2015 sur le contenu de la carte et de l’attestation). L’article 9 du décret prévoit sa restitution dans les 24 heures d’une demande par lettre recommandée, son retrait à la demande de la CCI ou du procureur, et le nom du collaborateur dans les conventions et les reçus.

L’article 4 de la loi interdit au collaborateur habilité de recevoir ou détenir des fonds, de donner des consultations juridiques, de rédiger des actes sous seing privé autres que les mandats conclus au profit du titulaire, et de diriger un établissement. Non salarié, il est agent commercial et s’assure en responsabilité civile professionnelle. Le même article renvoie à un décret la compétence professionnelle à justifier ; l’article 9 du décret de 1972 ne pose, en l’état, aucune condition de diplôme.

Pour un mandataire en réseau, la carte est celle de la société du réseau, et les mandats qu’il signe s’inscrivent au registre des mandats du titulaire de la carte. Le statut et la rémunération sont traités dans notre article sur le mandataire immobilier, le choix d’une structure dans le choix d’un réseau de mandataires immobiliers.

Agent immobilier sans carte professionnelle : quelles sanctions ?

Exercer de manière habituelle sans carte, ou après l’avoir restituée, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 14 de la loi n° 70-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan). Les mêmes peines frappent six autres manquements :

• utiliser la dénomination « agent immobilier », « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens » sans carte (a bis A) ;
• exercer malgré une interdiction d’exercer devenue définitive (a bis) ;
• diriger un établissement sans déclaration préalable d’activité (b) ;
• pour le représentant légal d’une société, exercer sans remplir les conditions d’aptitude et d’honorabilité (c) ;
• taire à ses clients ses liens capitalistiques ou juridiques avec une entreprise dont on leur propose les services (d, article 4-1) ;
• négocier, s’entremettre ou s’engager pour le titulaire sans y avoir été habilité (dernier alinéa).

Le reste de la réforme de 2018 est résumé dans la loi Elan pour l’agent immobilier et le mandataire.

Où afficher le numéro de carte professionnelle ?

Le numéro et le lieu de délivrance de la carte, le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise, l’activité et, le cas échéant, le nom et l’adresse du garant figurent sur tous les documents, contrats et correspondances professionnels (article 92 du décret n° 72-678), sans aucune mention qui fasse croire à une assermentation ou à un agrément : « agréé CCI » n’a sa place nulle part. Cela couvre l’en-tête, les mandats, la signature des e-mails et, par prudence, le site et les annonces, détaillés dans les mentions légales du site d’agence immobilière et les mentions obligatoires d’une annonce immobilière.

Florian Berthoud

Fondateur de Kappn Agency · 10 ans dans l’immobilier de luxe à Paris