La publicité immobilière regroupe les messages qu’un professionnel diffuse pour faire connaître un bien ou son agence, sur un portail, sur Google, sur les réseaux sociaux, en boîte aux lettres, dans la presse, sur un panneau ou en vitrine ; dès qu’elle présente un bien déterminé, elle doit afficher son prix ou son loyer, les honoraires et les classes du DPE, et elle ne doit jamais tromper. Voici huit supports, un message type pour chacun, et les règles en vigueur au 10 juillet 2026, un mois avant que le démarchage téléphonique d’un particulier exige son accord préalable, hors contrat en cours.
Qu’est-ce que la publicité immobilière ?
La publicité immobilière désigne tout message qu’un professionnel de l’immobilier diffuse, sur un support payé ou gratuit, pour faire connaître un bien déterminé ou son agence. Le droit distingue deux familles.
- La publicité d’un bien : annonce, publication, encart, fiche en vitrine. Pour une vente, l’arrêté du 10 janvier 2017 impose, « quel que soit le support utilisé », le prix, la partie qui paie les honoraires et, quand l’acquéreur les paie, leur taux TTC (article 3) ; pour une location, le loyer et les charges, le dépôt de garantie, le caractère meublé, les honoraires du locataire, la commune et la surface habitable (article 4). Le code de la construction et de l’habitation y ajoute les classes du DPE (article L. 126-33).
- La publicité de l’agence : notoriété, recherche de vendeurs. Aucun prix n’y est exigé, mais les règles des pratiques commerciales s’appliquent (articles L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation), et l’article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 impose sur « tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel » le numéro et le lieu de délivrance de la carte, le nom, l’adresse, l’activité et, le cas échéant, le garant. L’agence qui a déclaré ne détenir aucun fonds le mentionne aussi, en caractères très apparents, dans toute publicité commerciale (article 94).
L’Agence Vantelle, agence fictive, mène les deux : une campagne pour un trois-pièces, une autre vers les propriétaires du quartier de la gare. Les deux renvoient vers son site, dont la construction est détaillée dans le guide du site internet d’agence immobilière.
Comment faire de la pub pour une agence immobilière ?
Une publicité d’agence immobilière se prépare en cinq décisions prises dans l’ordre, la dernière étant le code de suivi posé avant la diffusion.
- L’objectif : des mandats de vente, des acquéreurs pour un bien, ou la notoriété dans un secteur. Un objectif par campagne.
- La zone et le public : le secteur réel de l’agence, rue par rue. Ciblez par zone et par projet, et ne refusez jamais un rendez-vous ni un service à quelqu’un en raison de son âge, de sa situation de famille, de son origine ou d’un autre critère de l’article 225-1 du code pénal (article 225-2).
- Le message : une promesse prouvable, un seul appel à l’action.
- La page d’arrivée : la fiche du bien ou une page d’estimation, avec une case distincte pour accepter un appel.
- Le code de source : un lien, un code QR ou un numéro propre à chaque support.

À l’Agence Vantelle, la campagne de septembre vise les propriétaires de quatorze rues autour de la gare, pour des rendez-vous d’estimation. Sa place dans l’année relève du plan marketing de l’agence sur douze mois. Les propriétaires touchés arrivent ensuite sur le site, qui doit recueillir leur demande : c’est l’objet du site d’agence construit pour transformer les visites en demandes.
Quels supports publicitaires pour l’immobilier ?
Une agence immobilière dispose de huit supports publicitaires, qui ne touchent ni les mêmes personnes ni au même moment. Même gabarit pour chacun : public, facturation, règle propre, mesure. Les tarifs varient selon le volume et la zone : demandez une grille datée.
1. Les portails d’annonces
Ils touchent les acquéreurs et locataires en recherche, et les vendeurs qui comparent. Facturation : abonnement ou paiement à l’annonce, plus les options de mise en avant. Règle : toutes les mentions du bien, et le barème accessible depuis l’annonce (arrêté, article 2). Mesure : contacts par annonce, rattachés au mandat. Les flux vers les portails sont détaillés dans notre article sur la multidiffusion des annonces immobilières.
2. Google
Google touche la personne au moment où elle tape « estimation appartement » et son quartier. Les annonces du Réseau de Recherche se paient au clic, au prix fixé par une mise aux enchères où comptent l’enchère et la qualité de l’annonce (aide Google Ads). La fiche d’établissement et le référencement naturel, détaillés dans le référencement local d’une agence, ne coûtent aucun clic. Règle : loyauté du texte. Mesure : clics et formulaires par mot-clé.
3. Les réseaux sociaux
Facebook, Instagram, LinkedIn et TikTok touchent les habitants avant leur projet, par des publications gratuites et des publicités payées aux enchères, dans le budget choisi. Règle : une publication qui montre un bien en porte les mentions ; aucun ciblage discriminatoire. Mesure : formulaires et clics suivis. Le réglage d’une campagne est détaillé dans notre article sur la page Facebook et la publicité d’une agence.
4. Le courrier adressé et le boîtage
Le papier touche une rue précise, y compris les propriétaires absents des réseaux. Facturation : impression, puis affranchissement ou distribution. Règles : le prospectus non adressé respecte le « Stop Pub », sous peine de l’amende des contraventions de la 5e classe (article L. 541-15-15 du code de l’environnement) ; le courrier adressé offre un moyen simple de s’opposer aux envois suivants (RGPD, article 21). Mesure : un code QR par lot. Des modèles figurent dans notre article sur le flyer immobilier et ses mentions.
5. La presse et la radio locales
Elles touchent un bassin entier. Facturation : format et emplacement de l’encart, durée et passages du spot. Règles : dans la presse écrite, les classes du DPE s’écrivent en majuscules, d’une taille au moins égale au texte (article R. 126-21 du code de la construction et de l’habitation) ; un article financé par l’agence est signalé comme tel (article L. 121-4, 11°, du code de la consommation). Mesure : numéro ou adresse dédiés.
6. Les panneaux « À vendre » et « Vendu »
Ils touchent les voisins et les passants du bien. Facturation : fabrication et pose. Règle : celle des enseignes temporaires, détaillée plus bas. Mesure : un code QR propre au panneau.
7. La vitrine et l’affichage local
La vitrine touche chaque jour les passants, sans achat d’espace ; une affiche chez un commerçant partenaire étend ce public. Règles : barème des honoraires lisible depuis l’extérieur, y compris sur une vitrine publicitaire hors de l’agence (arrêté, article 2), classes du DPE en couleur sur les fiches (article R. 126-22). Mesure : un code QR par affiche. Les affiches que l’agence doit apposer sont détaillées dans notre article sur la vitrine d’une agence immobilière.
8. La lettre d’information et les SMS
Ils touchent les contacts qui connaissent déjà l’agence, pour le prix de l’outil d’envoi. Règle : consentement préalable du particulier, sauf client sollicité pour des services analogues, et un moyen gratuit de s’opposer à chaque envoi (article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques). Mesure : clics, réponses et désinscriptions par envoi.
| Support | Public touché | Précision géographique | Mesure du retour | Règle propre |
|---|---|---|---|---|
| 1. Portails | Acquéreurs et locataires en recherche | Commune, quartier | Contacts par annonce | Mentions du bien |
| 2. Google | Personnes qui cherchent au moment même | Zone choisie | Clics par mot-clé | Loyauté du texte |
| 3. Réseaux sociaux | Habitants avant leur projet | Zone choisie | Formulaires suivis | Ciblage non discriminatoire |
| 4. Courrier et boîtage | Tous les foyers d’une rue | Rue par rue | Code QR par lot | Stop Pub, opposition |
| 5. Presse et radio | Un bassin entier | Zone du titre | Numéro dédié | DPE en lettres |
| 6. Panneaux | Voisins et passants | La rue du bien | Code QR du panneau | Enseigne temporaire |
| 7. Vitrine | Passants de l’agence | La rue de l’agence | Code QR par affiche | Barème lisible |
| 8. Lettre et SMS | Contacts consentants | Selon le fichier | Clic et réponse par contact | Consentement préalable |
Quelles idées de pub pour une agence immobilière en 2026 ?
Une bonne idée de publicité immobilière part d’un fait que l’agence peut prouver et renvoie vers une page qui recueille la demande. Huit messages pour l’Agence Vantelle, un par support ; les crochets remplacent les valeurs réelles.
- Portail. « Trois-pièces de 62 m² au 3e étage avec ascenseur. Prix : [prix honoraires inclus] honoraires inclus, soit [prix hors honoraires] hors honoraires. Honoraires : [taux] % TTC à la charge de l’acquéreur. Classe énergie [lettre], classe climat [lettre]. Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : [fourchette], prix de l’énergie de l’année [année de référence]. Copropriété de [nombre] lots, quote-part annuelle moyenne du budget prévisionnel : [montant], aucune procédure en cours. » Règle respectée : prix honoraires inclus en plus gros caractères (arrêté, article 3), classes en couleur et dépenses estimées avec l’année de référence des prix (articles R. 126-22 et R. 126-23), copropriété (article L. 721-1), phrase Géorisques si le bien est en zone de risques, mention « Logement à consommation énergétique excessive » s’il est classé F ou G (article R. 126-24).
- Google. « Estimation appartement quartier de la gare. Une estimation appuyée sur les ventes publiées du quartier. Gratuite, sans engagement de mandat. » Règle respectée : aucun bien, donc aucun prix ; gratuité réelle et sans condition.
- Meta. « Propriétaire près de la gare ? Recevez la synthèse des prix des ventes publiées dans votre quartier depuis [année]. » Règle respectée : zone la plus fine que Meta autorise, catégorie spéciale « logement » déclarée si la plateforme la demande, synthèse sans nom ni adresse de vendeur, case d’appel séparée.
- Carte aux voisins d’une maison vendue. « Nous venons de vendre une maison de votre rue, avec l’accord de ses propriétaires. Un négociateur peut estimer la vôtre. Pour ne plus recevoir nos courriers, écrivez à l’adresse ci-dessous. Agence Vantelle, [adresse], [activité], carte n° [numéro] délivrée par la CCI [ville], garant : [nom et adresse]. » Règle respectée : aucun prix cité, mentions de l’article 92, moyen de s’opposer, remise sous enveloppe adressée ou jamais dans une boîte marquée Stop Pub.
- Presse locale. « Maison de cinq pièces avec jardin, [commune]. Prix : [prix honoraires inclus] honoraires inclus, soit [prix hors honoraires] hors honoraires ; honoraires : [taux] % TTC à la charge de l’acquéreur. CLASSE ÉNERGIE [LETTRE], CLASSE CLIMAT [LETTRE]. Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : [fourchette], prix de l’énergie de l’année [année de référence]. Agence Vantelle, [adresse], transaction sur immeubles et fonds de commerce, carte n° [numéro] délivrée par la CCI [ville], garant : [nom et adresse] ou mention de non-détention de fonds. » Règle respectée : classes en majuscules (article R. 126-21), dépenses datées (article R. 126-23), mention F ou G (article R. 126-24), prix et honoraires, identification de l’agence (articles 92 et 94).
- Panneau « Sous compromis », puis « Vendu ». « SOUS COMPROMIS · Agence Vantelle · [téléphone] · [code QR] », remplacé par « VENDU » à l’acte authentique. Règle respectée : accord écrit du vendeur prévu au mandat, aucun prix puisque le bien n’est plus proposé, retrait au plus tard une semaine après l’acte.
- Vitrine. « Comment nous estimons : une visite complète, les ventes publiées du quartier, les biens en concurrence, puis un avis de valeur écrit et daté. » Règle respectée : méthode réellement appliquée, barème affiché à côté.
- Lettre d’information. « Quartier de la gare : [nombre] ventes publiées en [mois], prix médian de [valeur] le mètre carré, base DVF au [date]. » Règle respectée : envoyée aux seuls inscrits, lien de désinscription, chiffres datés et sourcés.

Les accroches courtes se travaillent à part, comme dans notre recueil de trente slogans d’agence classés par positionnement.
Quelle est la réglementation de la publicité immobilière ?
La publicité immobilière obéit à des règles qui valent quel que soit le support, en six familles : identification du professionnel, prix et honoraires, énergie et risques, loyauté, données personnelles, plateformes.
| Règle | Texte | Supports | Sanction fixée par le texte |
|---|---|---|---|
| Carte, nom, adresse, activité, garant ; aucune mention d’agrément ; non-détention de fonds en caractères très apparents ; agent commercial : numéro au registre spécial | Décret n° 72-678, articles 92 et 94 ; code de commerce, R. 134-12 | Documents et correspondance ; publicité commerciale (article 94) ; par prudence, tout support | Faux agrément réputé trompeur (L. 121-4, 4°) ; registre spécial absent : contravention de la 3e classe (R. 134-16) |
| Prix ou loyer, partie qui paie, honoraires ; barème | Arrêté du 10 janvier 2017, articles 2 à 4 | Toute publicité d’un bien ; agence et site | Amende administrative de 3 000 € au plus (personne physique) ou 15 000 € (personne morale), L. 131-5 |
| Classes énergie et climat, dépenses estimées ; logement classé F ou G : mention « Logement à consommation énergétique excessive » | CCH, L. 126-33, L. 173-2, III, R. 126-21 à R. 126-25 | Annonces de vente et de location | Mêmes plafonds (L. 126-33) |
| Risques ; copropriété | Code de l’environnement, L. 125-5 et R. 125-25 ; CCH, L. 721-1 | Bien en zone de risques ; lot de copropriété | Aucune amende dans ces articles |
| Loyauté, comparaison | Code de la consommation, L. 121-2 à L. 121-4, L. 122-1 à L. 122-7 | Tous | Délit (L. 132-2) |
| Consentement, opposition | CPCE, L. 34-5 ; RGPD, article 21 ; code de l’environnement, L. 541-15-15 | Courriel, SMS, courrier, prospectus | Courriel et SMS : amende administrative (CPCE, L. 34-5) ; Stop Pub : contravention de la 5e classe |
| Publicité signalée, sans profilage sensible | Règlement (UE) 2022/2065, article 26 | Plateformes en ligne | À la charge de la plateforme |
La liste complète des mentions se trouve dans notre article sur les mentions obligatoires d’une annonce immobilière, et la lecture des classes dans notre article sur l’étiquette DPE.
Publicité mensongère d’une agence immobilière : que risque-t-on ?
Une publicité qui trompe sur le bien, son prix ou l’agence est une pratique commerciale trompeuse (articles L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation), un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, montant qui peut être relevé en proportion du chiffre d’affaires ou des dépenses de publicité. Les peines passent à cinq ans et 750 000 € lorsque l’infraction emprunte un service en ligne ou un support numérique ou électronique (article L. 132-2, version en vigueur depuis le 12 mai 2024). Sept allégations reviennent ; chacune peut devenir prouvable.
- « Vendu en X jours ». Prouvable par les dates du mandat et du compromis ; pour une moyenne, écrivez la période et le mode de calcul.
- « N° 1 du quartier ». Sans critère mesurable ni source datée, l’allégation est invérifiable et peut induire en erreur sur les qualités du professionnel (L. 121-2, 2°, f). Préférez « [nombre] ventes signées dans le quartier en [année] ».
- « Estimation gratuite ». Annoncer gratuit un service qui se paie est réputé trompeur (L. 121-4, 19°) ; taire une condition substantielle, comme la signature d’un mandat, peut constituer une omission trompeuse (L. 121-3).
- « Acquéreurs en attente ». Seulement avec des mandats de recherche réels, que l’agence peut montrer.
- La photo meublée par IA. Elle ne doit pas tromper sur les caractéristiques essentielles du bien (L. 121-2, 2°, b) : montrez l’état réel et signalez l’aménagement virtuel. Les limites sont détaillées dans notre article sur la retouche photo immobilière par IA.
- Les avis clients. Diffuser de faux avis ou en modifier est réputé trompeur (L. 121-4, 28°), comme affirmer que des avis viennent de vrais clients sans l’avoir vérifié (27°).
- Le « Vendu » sur un bien jamais vendu. Une allégation fausse, et la plus simple à prouver contre l’agence.
La publicité comparative reste permise aux conditions des articles L. 122-1 à L. 122-5, détaillées dans la FAQ. L’Agence Vantelle a remplacé « L’agence n° 1 de la gare » par « [nombre] ventes signées autour de la gare en [année], registre des mandats à l’appui ».
Quelle est la réglementation des panneaux d’agence immobilière ?
Le panneau qu’un agent immobilier ou un mandataire pose sur un bien à vendre ou à louer, souvent appelé panneau publicitaire, relève en droit des enseignes temporaires de l’article R. 581-68, 2°, du code de l’environnement : il peut être installé trois semaines avant le début de l’opération qu’il signale et doit être retiré une semaine au plus tard après sa fin (article R. 581-69). Le guide pratique du ministère de la Transition écologique (janvier 2024) y range les enseignes « immobilières ».
- L’accord écrit. Une clause du mandat dit où le panneau se pose et quand il se retire, et prouve l’accord du vendeur ; l’article L. 581-24, qui exige un accord écrit du propriétaire, ne vise que la publicité et la préenseigne, alors que le panneau est une enseigne.
- La copropriété. Devant une fenêtre ou sur un balcon, le guide demande l’accord du copropriétaire pour une partie privative, et du syndicat réuni en assemblée générale pour une partie commune.
- Le règlement local et le maire. Le règlement local de publicité peut réduire les délais et durcir les règles des enseignes temporaires, sans les interdire (guide). Le maire, ou le président de l’intercommunalité, peut ordonner par arrêté la suppression ou la mise en conformité d’un panneau irrégulier (articles L. 581-3-1 et L. 581-27).
- Les lieux protégés. Le panneau temporaire n’est soumis à aucune déclaration, mais il demande une autorisation dans les lieux de l’article L. 581-4, comme un monument historique ou un site classé, et, posé au sol, dans ceux de l’article L. 581-8, comme les abords d’un monument historique (article R. 581-17, version en vigueur depuis le 1er juillet 2026).
- La taille. Posée au sol, une enseigne immobilière mesure 10,50 m² au plus (article R. 581-70) ; sur une façade, elle ne dépasse pas les limites du mur ni une saillie de 0,25 mètre (article R. 581-60).
- Les mentions. L’arrêté de 2017 vise toute publicité de vente d’un bien déterminé, « quel que soit le support utilisé » (article 3), et l’article L. 126-33 toute annonce de vente ou de location. Aucune source officielle consultée ne dit si le panneau posé sur le bien en relève. Lecture prudente : y porter le prix ou le loyer, les honoraires et les classes du DPE ; l’usage courant d’un panneau réduit à un téléphone et à un code QR n’est validé par aucun texte.
- Les flèches de visite. Ce sont des préenseignes : autorisation écrite du propriétaire du support, privé ou public (article L. 581-24) ; posées au sol, au plus 1 mètre sur 1,50 mètre et quatre par opération, là où l’article R. 581-71 les admet.
- Le retrait du « Vendu ». Le texte ne dit pas quand finit une vente. Lecture prudente : à l’acte authentique, d’où un retrait une semaine au plus tard après l’acte ; « Sous compromis » décrit plus exactement une vente sous conditions suspensives. Maintenu au-delà, le panneau annonce l’agence et relève, selon la même lecture, de la publicité, interdite hors agglomération, sur une grille ou une clôture non aveugle et aux abords d’un monument historique (articles L. 581-7, R. 581-22 et L. 581-8).
Quelle publicité immobilière restera permise après le 11 août 2026 ?
À partir du 11 août 2026, démarcher un particulier par téléphone exigera son consentement préalable, que l’agence devra prouver, sauf appel en rapport avec l’objet d’un contrat en cours (article L. 223-1 du code de la consommation, réécrit par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025) ; la publicité restera permise et deviendra le moyen de recueillir cet accord.
| Canal | Règle à partir du 11 août 2026 | Texte |
|---|---|---|
| Appel | Consentement préalable prouvé, sauf appel lié à un contrat en cours | L. 223-1 |
| SMS et courriel | Consentement préalable, déjà exigé, sauf client sollicité pour des services analogues, avec opposition gratuite à chaque envoi | CPCE, L. 34-5 |
| Courrier adressé | Hors du champ de L. 223-1 ; droit d’opposition | RGPD, article 21 |
| Boîtage | Hors du champ de L. 223-1 ; Stop Pub | L. 541-15-15 |
| Portails, panneaux, presse, réseaux, vitrine | Hors du champ de L. 223-1 ; mentions habituelles | Voir plus haut |
La page d’arrivée recueille cet accord : téléphone facultatif, case distincte et décochée par défaut, du type « J’accepte d’être appelé par l’Agence Vantelle au sujet de mon projet de vente », dont l’agence garde le texte, la date et l’heure. Le détail figure dans notre article sur les appels qui resteront permis en démarchage immobilier, et la rédaction de la case dans celui sur les mentions du formulaire d’estimation.
Comment mesurer l’efficacité d’une campagne publicitaire immobilière ?
L’efficacité d’une campagne publicitaire immobilière se mesure en suivant, support par support, la chaîne qui va du contact au rendez-vous, au mandat puis à la vente, grâce à un code de source posé avant la diffusion.
- Un lien suivi par support, avec les paramètres utm_source, utm_medium et utm_campaign décrits dans l’aide de Google Analytics.
- Un code QR distinct par lot de courriers, panneau, encart et affiche.
- Une page ou un numéro dédiés par campagne.
- Le champ « origine du contact » rempli dans le logiciel, avec la question posée au premier appel.
- Le coût par mandat : dépense du support sur la période, divisée par les mandats qui lui sont rattachés, puis le coût par vente, à rapporter à vos honoraires moyens. Repère : l’Autorité de la concurrence relève une commission moyenne de 12 463 € par transaction en 2022 (avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023).
- Les traceurs : un pixel publicitaire posé sur le site exige en principe le consentement préalable de l’internaute, selon les règles rappelées par la CNIL.
L’Agence Vantelle tient chaque mois une ligne par support, de la dépense au coût par mandat, et la lit sur plusieurs mois dans le tableau de bord de l’agence. Avant de payer une campagne, testez gratuitement le site vers lequel elle renverra.
Questions fréquentes
Est-il légal de publier une annonce immobilière sans DPE ?
Faut-il l’accord du vendeur pour poser un panneau « À vendre » ?
Un panneau « À vendre » peut-il rester plus de trois mois ?
Combien de temps laisser un panneau « Vendu » après la signature ?
Qui peut faire retirer un panneau d’agence irrégulier ?
Une agence peut-elle se comparer à un concurrent dans sa publicité ?
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, articles 2, 3 et 4. Arrêté · Article 2 · Article 3 · Article 4
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, articles 92 et 94 ; code de commerce, articles R. 134-12 et R. 134-16. Article 92 · Article 94 · R. 134-12 et R. 134-16
- Code de la consommation, articles L. 121-2, L. 121-3, L. 121-4, L. 122-1 à L. 122-7, L. 131-5 et L. 132-2. L. 121-2 · L. 121-3 · L. 121-4 · L. 122-1 à L. 122-7 · L. 131-5 · L. 132-2
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 126-33, L. 173-2, R. 126-21 à R. 126-25 et L. 721-1 ; code de l’environnement, articles L. 125-5 et R. 125-25. L. 126-33 · L. 173-2 · R. 126-21 à R. 126-25 · L. 721-1 · L. 125-5 · R. 125-25
- Code de l’environnement, articles L. 581-3, L. 581-3-1, L. 581-4, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-24 et L. 581-27. L. 581-3 et L. 581-3-1 · L. 581-4 à L. 581-8 · L. 581-24 · L. 581-27
- Code de l’environnement, articles R. 581-17 (version en vigueur depuis le 1er juillet 2026), R. 581-22, R. 581-68, R. 581-69, R. 581-70 et R. 581-71. R. 581-17 · R. 581-22 · R. 581-68 · R. 581-69 · R. 581-70 · R. 581-71
- Ministère de la Transition écologique, « Publicité extérieure, guide pratique », janvier 2024, points 128 à 133. Guide pratique
- Code de l’environnement, article L. 541-15-15 (mention « Stop Pub »). Légifrance
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13 (article L. 223-1 du code de la consommation au 11 août 2026) ; CPCE, article L. 34-5. Loi · L. 223-1 · L. 34-5
- CNIL, « La prospection commerciale par courrier postal », 10 juin 2026, et règles sur les cookies et autres traceurs ; règlement (UE) 2016/679, article 21. Courrier postal · Traceurs · RGPD
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, article 26 ; code pénal, articles 225-1 et 225-2. EUR-Lex · Code pénal
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, article 1er ; aide Google Ads, « Mise aux enchères » ; aide Google Analytics sur les paramètres UTM. Décret de 1955 · Google Ads · Google Analytics
- Autorité de la concurrence, avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023 sur l’entremise immobilière. Avis

