La loi Carrez oblige à indiquer, dans toute promesse et tout acte de vente d’un lot de copropriété, la superficie de sa partie privative : la surface des planchers des locaux clos et couverts, murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures déduits, sans compter les parties de moins de 1,80 m de hauteur (article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et article 4-1 du décret du 17 mars 1967). Si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième, soit 5 %, à celle de l’acte, l’acquéreur obtient une baisse du prix proportionnelle à l’écart, à condition d’agir dans l’année qui suit l’acte authentique.
Caves, garages, emplacements de stationnement et lots de moins de 8 m² échappent à la règle, et une maison n’y entre que si elle forme un lot de copropriété. Côté agence, trois réflexes découlent des décisions citées plus bas : écrire la superficie dans le compromis lui-même, faire mesurer de nouveau après des travaux, ventiler le prix entre les lots. Les autres règles du métier sont réunies dans notre guide de la réglementation immobilière.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez est le nom courant de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 « améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété », issue d’une proposition de loi du député Gilles Carrez. Elle a rétabli l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, applicable depuis le 19 juin 1997. Le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 a ajouté au décret du 17 mars 1967 les articles 4-1 à 4-3, qui disent quoi mesurer et ce que le notaire remet aux parties.
Elle impose une mention, la superficie de la partie privative, dans toute promesse et tout acte de vente d’un lot, et donne deux recours à l’acquéreur : la nullité si la mention manque, la baisse du prix si la superficie est surestimée de plus d’un vingtième. La rédaction actuelle est celle de 1997 : la loi Alur avait ajouté la surface habitable à la mention obligatoire du 24 juin au 22 décembre 2014, puis la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 l’a retirée.
Quels biens sont concernés par la loi Carrez ?
Tout lot ou fraction de lot de copropriété vendu, quel que soit son usage. L’article 46 ne distingue pas l’habitation du commerce : la Cour de cassation l’a appliqué à une boutique et à sa réserve en sous-sol (2 octobre 2013, n° 12-21.918). Selon l’ANIL, tout avant-contrat, promesse unilatérale comme compromis, et l’acte authentique doivent mentionner la superficie ; service-public le rappelle dans sa fiche sur les diagnostics de vente.
Restent hors du champ :
- les caves, garages et emplacements de stationnement (article 46, alinéa 3) ;
- les lots et fractions de lots de moins de 8 m² (article 4-2 du décret) ;
- les parties communes à jouissance privative, jardin, cour ou terrasse : un droit de jouissance exclusif « n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot » (Cour de cassation, 8 octobre 2008, n° 07-16.540) ;
- la location : le bail d’habitation indique la surface habitable, pas la superficie Carrez (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
Le seuil de 8 m² vise un lot ou une fraction de lot, pas une pièce. Un appartement qui réunit plusieurs lots, dont certains font moins de 8 m², se mesure tel qu’il se présente matériellement, petits lots compris (Cour de cassation, 13 avril 2005, n° 03-21.004). Et une chambre de service, ou chambre de bonne, et un WC sur le palier, simples « pièces détachées » d’un lot jamais divisé, comptent dans sa superficie (5 mars 2026, n° 23-13.288).
La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison ?
Seulement si la maison forme un lot de copropriété, situation souvent appelée copropriété horizontale. Le ministère chargé du Logement l’a écrit en 2017 : il existe des maisons individuelles « sous le régime de la copropriété et donc concernées » par la loi Carrez, mais le dispositif n’est pas étendu aux autres, dont la valeur « porte à la fois sur le bâti, mais également sur le terrain » (réponse publiée au JO de l’Assemblée nationale le 14 mars 2017, p. 2242).
Pour savoir de quel côté se trouve une maison, ouvrez le titre de propriété : un numéro de lot, des tantièmes de parties communes, un règlement de copropriété et un état descriptif de division signent la copropriété. Une maison mitoyenne ou de lotissement suit la même règle : seul compte le statut de copropriété.
Hors copropriété, une surface peut figurer dans l’annonce ou dans l’acte, mais l’article 46 ne joue pas : ni nullité pour absence de mention, ni baisse du prix au-delà de 5 %. Si vous indiquez une surface, nommez-la : le calcul de la surface habitable d’une maison est détaillé dans notre article sur la surface habitable.
Loi Carrez et hauteur sous plafond : pourquoi 1,80 m ?
Parce que le décret l’écrit : « Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre » (article 4-1). La règle n’a pas changé depuis 1997 et vaut pour toutes les pièces : chambre mansardée, combles aménagés, dessous de mezzanine ou d’escalier.
Sous une pente de toit, mesurez la pièce jusqu’à la ligne où le plafond descend à 1,80 m : la bande de plancher entre cette ligne et le mur bas sort du calcul. Tracez cette ligne au sol avant de mesurer, avec un mètre tenu à la verticale.

La même hauteur sert à la surface habitable (article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation). Elle ne fixe aucun minimum pour vendre : un appartement très mansardé se vend, avec une superficie Carrez réduite d’autant. Les seuils de la location sont rappelés dans la foire aux questions.
Comment calculer la surface loi Carrez ?
La surface loi Carrez se calcule pièce par pièce, en cinq étapes :
- Lister les locaux clos et couverts du lot, d’après le titre de propriété et le règlement de copropriété : pièces, dégagements, placards, et chambre de service ou grenier s’ils font partie du lot.
- Mesurer le sol de chaque pièce entre les murs, au mètre ruban ou au télémètre laser, en relevant les décrochements.
- Déduire les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
- Retirer les parties de moins de 1,80 m de hauteur.
- Additionner, sans les caves, garages, emplacements de stationnement ni un lot séparé de moins de 8 m², puis reporter le total dans la promesse et dans l’acte.
Exemple fictif : un deux-pièces au dernier étage d’un immeuble, sous les toits.
| Pièce | Sol mesuré entre les murs | Partie sous 1,80 m | Superficie Carrez |
|---|---|---|---|
| Séjour | 22,40 m² | 3,10 m² | 19,30 m² |
| Chambre | 12,60 m² | 2,70 m² | 9,90 m² |
| Cuisine | 6,20 m² | 0 | 6,20 m² |
| Salle d’eau | 4,10 m² | 0,60 m² | 3,50 m² |
| Entrée et placards | 3,80 m² | 0 | 3,80 m² |
| Total | 49,10 m² | 6,40 m² | 42,70 m² |
La promesse et l’acte indiquent 42,70 m², et l’annonce reprend ce chiffre plutôt que les 49,10 m² mesurés au sol, qui comptent des parties sous 1,80 m. Une cave vendue avec l’appartement resterait hors du total.
Placard, véranda, mezzanine, cave : quelles surfaces compter ?
Le décret ne désigne pas les pièces par leur nom : il retient les locaux clos et couverts, et la Cour de cassation mesure le bien « tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente » (2 octobre 2013, n° 12-21.918).
| Élément | Superficie Carrez | Fondement |
|---|---|---|
| Placard, dressing intégré | Compte, à 1,80 m de hauteur ou plus | Décret, art. 4-1 : les placards ne figurent pas parmi les surfaces déduites |
| Mezzanine qui forme une véritable pièce | Compte, là où la hauteur atteint 1,80 m | Cour de cassation, 6 mai 2014, n° 13-16.510 |
| Véranda, loggia fermée | Compte si elle est privative, close, couverte et à 1,80 m | Décret, art. 4-1 ; Cour de cassation, 8 octobre 2008, n° 07-16.540 |
| Ancienne terrasse fermée par des volets, ouvertures sans isolation | Exclue, faute d’être close | Cour de cassation, 18 septembre 2012, n° 11-18.762 |
| Combles, grenier, cellier du lot | Comptent s’ils sont clos, couverts et à 1,80 m | Décret, art. 4-1 |
| Chambre de service et WC du même lot | Comptent | Cour de cassation, 5 mars 2026, n° 23-13.288 |
| Cave aménagée en réserve, reliée au lot par un escalier intérieur | Compte | Cour de cassation, 2 octobre 2013, n° 12-21.918 |
| Cave, garage, emplacement de stationnement | Hors champ | Loi de 1965, art. 46, al. 3 |
| Balcon, terrasse ouverte, jardin | Exclus, non clos | Décret, art. 4-1 |
| Extension bâtie sur une partie commune à jouissance privative | Exclue | Cour de cassation, 8 octobre 2008, n° 07-16.540 |
| Escalier intérieur | Marches et cage déduites | Décret, art. 4-1 |
| Murs, cloisons, gaines, embrasures | Déduits | Décret, art. 4-1 |
| Lot séparé de moins de 8 m² | Exclu | Décret, art. 4-2 |
| Lot de moins de 8 m² réuni à l’appartement | Compte | Cour de cassation, 13 avril 2005, n° 03-21.004 |

Deux questions distinctes se posent donc. À qui appartient l’espace : le règlement de copropriété le dit, et le juge doit vérifier son classement avant d’exclure une cour du mesurage (Cour de cassation, 5 décembre 2024, n° 23-16.359). Comment il se présente au jour de la vente : une cave transformée en réserve et reliée au lot par un escalier intérieur compte, même si le règlement l’appelle encore cave (2 octobre 2013, n° 12-21.918).
Qui fait le mesurage loi Carrez, et combien de temps reste-t-il valable ?
Le vendeur peut mesurer lui-même : aucun texte n’impose un professionnel, et l’ANIL conseille d’y recourir lorsque le mesurage est complexe. En pratique, un diagnostiqueur ou un géomètre-expert remet une attestation ou un certificat de mesurage, souvent annexé à l’acte. Ce document n’entre pas dans le dossier de diagnostic technique de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation : la superficie est une mention de la promesse et de l’acte, pas un diagnostic.
Aucun texte ne fixe de durée de validité au mesurage. Il reste utilisable tant que le lot n’a pas changé, puisque la superficie s’apprécie sur le bien tel qu’il se présente le jour de la vente. Après une cloison abattue ou ajoutée, une loggia fermée, une mezzanine posée, des combles ou une cave aménagés, faites mesurer de nouveau. En 2021, un acquéreur a perdu son action : l’acte de 2016 reprenait un certificat de 2007, le mesurage fait après la vente ne décrivait pas les mêmes lieux, et rien ne précisait la nature des travaux faits entre-temps (Cour de cassation, 4 mars 2021, n° 20-12.723). La durée des autres documents de la vente figure dans notre tableau de validité des diagnostics.
En cas d’erreur du mesureur
Le vendeur qui rembourse l’acquéreur ne peut pas réclamer cette somme au mesureur : la restitution du prix n’est pas, en elle-même, un préjudice. Il peut en revanche invoquer la perte de chance de vendre au même prix pour une surface moindre (Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 13-27.397). En 2026, saisie par des acquéreurs, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait écarté, par des motifs inopérants, la faute d’un diagnostiqueur ayant certifié 60,07 m² au lieu des 59 m² à mentionner (5 mars 2026, n° 23-13.288).
Surface Carrez absente du compromis : la vente est-elle nulle ?
Elle peut l’être, et seulement à la demande du côté acheteur. L’article 46 ouvre l’action en nullité au bénéficiaire d’une promesse de vente, au promettant d’une promesse d’achat et à l’acquéreur, jusqu’à un mois après l’acte authentique ; le vendeur ne figure pas dans cette liste. Si l’acte authentique mentionne la superficie, sa signature éteint l’action contre la promesse ou le compromis qui l’omettait.
Jusqu’à l’acte, un compromis sans superficie laisse donc une porte de sortie à l’acquéreur. En 2018, des acquéreurs absents chez le notaire, assignés en paiement de la clause pénale, ont demandé la nullité de la promesse ; la cour d’appel avait jugé qu’en signant le certificat de mesurage avec la mention « pris connaissance », ils l’avaient régularisée. La Cour de cassation a cassé : seule la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie fait perdre l’action en nullité (22 novembre 2018, n° 17-23.366).
Écrivez donc la superficie de chaque lot concerné dans le corps du compromis ou de la promesse unilatérale, certificat en annexe. Le contenu de ces deux avant-contrats est détaillé dans notre article sur le compromis de vente et dans celui sur la promesse de vente.
Erreur de surface de plus de 5 % : quel recours pour l’acheteur ?
Si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle de l’acte, le vendeur supporte, à la demande de l’acquéreur, une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ; l’action doit être engagée dans l’année qui suit l’acte authentique, à peine de déchéance (article 46, alinéas 7 et 8). Une superficie plus grande que prévu ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Une fois le seuil franchi, la baisse porte sur tout l’écart, dès le premier mètre carré manquant, comme le rappelle la chambre des notaires de Paris. Le calcul : prix multiplié par les mètres carrés manquants, divisé par la superficie de l’acte. Pour un lot vendu 300 000 € avec 50,00 m² dans l’acte :
| Superficie réelle | Écart | Plus d’un vingtième ? | Baisse du prix |
|---|---|---|---|
| 47,60 m² | 2,40 m², soit 4,8 % | Non | 0 € |
| 47,50 m² | 2,50 m², soit 5 % tout juste | Non | 0 € |
| 47,20 m² | 2,80 m², soit 5,6 % | Oui | 16 800 € |
| 45,00 m² | 5,00 m², soit 10 % | Oui | 30 000 € |
Dans l’affaire jugée en 2015, l’acte indiquait 63,10 m² ; un second mesurage a trouvé 59,67 m², et la venderesse a restitué 18 511 € à l’acquéreur, à sa demande, sur un prix de 335 000 € pour l’appartement et sa cave. Quatre décisions de la Cour de cassation à connaître :
- La preuve incombe à l’acquéreur : il doit établir que la superficie réelle des lieux, tels qu’ils étaient à la vente, est inférieure de plus d’un vingtième à celle de l’acte (4 mars 2021, n° 20-12.723).
- Une cave vendue dans le même prix complique le calcul : ventilez le prix entre les lots dans l’acte. En 2021, l’acte ne ventilait pas les 173 000 € entre l’appartement et la cave, mais prévoyait que la baisse se calculerait sur le prix global diminué de la valeur des lots exclus de l’article 46 ; la Cour a censuré, pour dénaturation de cette clause, l’arrêt qui avait appliqué la baisse aux 173 000 € (8 décembre 2021, n° 20-14.119). Elle n’a pas posé de règle pour un acte muet sur ce point.
- L’article 46 ne vise que le prix : la Cour a refusé d’y ajouter, sur ce fondement, les frais afférents à la part du prix restituée (18 septembre 2012, n° 11-18.762).
- Un mesurage de surface habitable ne s’écarte pas sans examen : les acquéreurs soutenaient que leur appartement n’avait aucun des éléments que seule la surface habitable exclut, et la Cour a censuré la cour d’appel qui avait rejeté leur mesurage sans répondre à cet argument (4 juillet 2024, n° 23-13.077). Elle n’a pas tranché le fond ; le plus sûr reste un mesurage selon l’article 4-1 du décret.
Si un nouveau mesurage révèle l’écart avant l’acte, vendeur et acquéreur peuvent corriger ensemble la superficie et le prix par un avenant au compromis.
Loi Carrez ou loi Boutin : quelle différence avec la surface habitable ?
La superficie Carrez sert à vendre un lot de copropriété ; la surface habitable, souvent appelée surface Boutin, sert d’abord au bail d’habitation. Le surnom renvoie à Christine Boutin, ministre du Logement signataire de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, que Légifrance nomme aussi loi Boutin-Molle ; son article 78 a imposé d’indiquer la surface habitable dans le contrat de location.
Les deux mesures déduisent les mêmes éléments, murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures, et écartent les parties de moins de 1,80 m. L’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation retire en plus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas et autres dépendances. Pour un même logement, la surface habitable est donc en règle générale égale ou inférieure à la superficie Carrez.
| Critère | Superficie Carrez | Surface habitable, dite Boutin |
|---|---|---|
| Textes | Loi du 10 juillet 1965, art. 46 ; décret du 17 mars 1967, art. 4-1 et 4-2 | CCH, art. R. 156-1 ; loi du 6 juillet 1989, art. 3 et 3-1 |
| Mention obligatoire | Promesse, compromis et acte de vente d’un lot de copropriété | Contrat de location ; annonce de location d’un professionnel (arrêté du 10 janvier 2017, art. 4) |
| Biens visés | Lots de 8 m² et plus, hors caves, garages et parkings | Logements loués, en copropriété ou non |
| Vérandas, loggias closes, combles non aménagés | Comptent s’ils sont privatifs, clos, couverts et à 1,80 m | Exclus |
| Toujours hors calcul | Murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures, parties de moins de 1,80 m | Les mêmes éléments |
| Écart de plus d’un vingtième | Baisse du prix, action dans l’année qui suit l’acte authentique | Baisse du loyer en location vide : demande au bailleur, puis juge saisi dans les quatre mois de la demande |
Faut-il aussi porter la surface habitable dans le compromis d’un appartement ? Plus au titre de l’article 46 depuis le 22 décembre 2014 : seule la rédaction issue de la loi Alur l’exigeait, pendant six mois. Le calcul détaillé, la surface de plancher et la surface utile sont traités dans notre article sur la surface habitable, et le choix de la surface à porter sur la fiche du bien dans notre modèle de fiche descriptive.
Du mandat à l’acte : les vérifications de l’agent immobilier
Pour le négociateur, la superficie Carrez se joue à quatre moments.
- À la prise de mandat : demandez le certificat existant, sa date et le titre de propriété. Comparez les numéros de lots, chambre de service, cave, parking, et repérez les parties communes à jouissance privative, jardin, cour ou terrasse, qui ne comptent pas.
- Avant l’annonce : listez les travaux faits depuis le mesurage et faites mesurer de nouveau en cas de doute. Nommez chaque surface affichée : Carrez, habitable ou au sol. L’arrêté du 10 janvier 2017 n’impose aucune surface dans une annonce de vente, mais une surface fausse ou de nature à induire en erreur peut constituer une pratique commerciale trompeuse : l’article L. 121-2 du code de la consommation vise les caractéristiques essentielles du bien, dont sa quantité. Voyez les mentions obligatoires d’une annonce.
- Au compromis : écrivez la superficie de chaque lot concerné dans le corps de l’acte, annexez le certificat et ventilez le prix entre l’appartement, la cave et le parking.
- Avant l’acte : transmettez le certificat au notaire avec les autres pièces du dossier de vente. Le jour de la signature, le notaire remet aux parties une copie de l’acte ou un certificat reproduisant la clause de superficie, avec le texte de l’article 46 s’il n’y figure pas en entier (article 4-3 du décret).
Questions fréquentes
La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre une maison ?
Seulement si la maison est un lot de copropriété. Pour les autres maisons, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’applique pas, et le Gouvernement a refusé de l’étendre (réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée nationale le 14 mars 2017).
Quelle hauteur sous plafond compte pour la loi Carrez ?
1,80 m : les parties d’une pièce dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées (article 4-1 du décret du 17 mars 1967). Sous une pente de toit, on mesure jusqu’à la ligne où le plafond descend à 1,80 m.
Les placards comptent-ils dans la surface loi Carrez ?
Oui, s’ils se trouvent dans un local clos et couvert et que leur hauteur atteint 1,80 m : le décret déduit les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, pas les placards. Un placard logé sous une pente, à moins de 1,80 m, sort du calcul.
Combien de temps un mesurage loi Carrez reste-t-il valable ?
Aucun texte ne lui fixe de durée. Il reste utilisable tant que le lot n’a pas changé ; après des travaux qui modifient les pièces, faites mesurer de nouveau.
Le vendeur peut-il mesurer lui-même la surface Carrez ?
Oui : aucun texte n’impose un professionnel, et l’ANIL juge son recours conseillé quand le mesurage est complexe. Le vendeur qui mesure seul assume l’erreur ; face à un professionnel fautif, il peut invoquer une perte de chance (Cour de cassation, 28 janvier 2015, n° 13-27.397).
Quelle marge d’erreur la loi Carrez tolère-t-elle ?
Un vingtième, soit 5 %. Au-delà, l’acquéreur obtient une baisse du prix proportionnelle à tout l’écart, s’il agit dans l’année qui suit l’acte authentique ; une surface plus grande que prévu ne donne lieu à aucun supplément de prix.
La loi Carrez s’applique-t-elle à une location ?
Non. Le bail d’habitation indique la surface habitable définie par l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation (article 3 de la loi du 6 juillet 1989), et l’annonce de location publiée par un professionnel la mentionne aussi (arrêté du 10 janvier 2017, article 4).
Existe-t-il une taille minimum de chambre dans la loi Carrez ?
Non. Ses seuils portent sur les lots de moins de 8 m² et sur les parties de moins de 1,80 m de hauteur, pas sur la taille d’une pièce. Pour louer, le logement décent compte au moins une pièce principale de 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou de 20 m³ (décret n° 2002-120, article 4), et un règlement sanitaire départemental peut être plus exigeant (Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 17-11.132).
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46, version en vigueur depuis le 22 décembre 2014 (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, article 15) ; version du 19 juin 1997 ; texte consolidé au 1er juillet 2014, rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; article 47. Art. 46 · Version de 1997 · Version de 2014 · Art. 47
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1, 4-2 et 4-3, créés par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997. Art. 4-1 · Art. 4-2 · Art. 4-3
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ; Assemblée nationale, proposition de loi n° 2432 de M. Gilles Carrez. Loi de 1996 · Proposition de loi
- Code de la construction et de l’habitation, articles R. 156-1 (version du 1er juillet 2021) et L. 271-4 (version du 11 avril 2024). R. 156-1 · L. 271-4
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3, 3-1 et 25-3 ; loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin-Molle, article 78. Art. 3 · Art. 3-1 · Art. 25-3 · Loi de 2009
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, articles 3 et 4 ; code de la consommation, article L. 121-2 ; décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 4. Arrêté de 2017 · L. 121-2 · Décret de 2002, art. 4
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2005, n° 03-21.004 et 03-21.015 ; 8 octobre 2008, n° 07-16.540 ; 18 septembre 2012, n° 11-18.762 ; 2 octobre 2013, n° 12-21.918 ; 6 mai 2014, n° 13-16.510 ; 28 janvier 2015, n° 13-27.397. 2005 · 2008 · 2012 · 2013 · 2014 · 2015
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 mai 2018, n° 17-11.132 et 17-14.090 ; 22 novembre 2018, n° 17-23.366 ; 4 mars 2021, n° 20-12.723 ; 8 décembre 2021, n° 20-14.119. Mai 2018 · Novembre 2018 · Mars 2021 · Décembre 2021
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juillet 2024, n° 23-13.077 ; 5 décembre 2024, n° 23-16.359 ; 5 mars 2026, n° 23-13.288. Juillet 2024 · Décembre 2024 · Mars 2026
- Réponses ministérielles aux questions écrites n° 98321 (JO de l’Assemblée nationale du 14 mars 2017, p. 2242) et n° 107359 (JO du 26 décembre 2006, p. 13683). Question de 2016 · Question de 2006
- Service-public.gouv.fr, fiche F10798 sur les diagnostics à fournir en cas de vente d’un logement, vérifiée le 7 mars 2025. F10798
- ANIL, analyse juridique « Loi Carrez » ; commentaires de l’arrêt du 13 avril 2005 (appartement réunissant plusieurs lots) et de l’arrêt du 22 novembre 2006 (mesurage par le vendeur). Analyse · 2005 · 2007
- Chambre des notaires de Paris, « Vente d’un bien en copropriété et erreur de superficie », 29 juin 2021. paris.notaires.fr
- Kappn Agency, page des agents IA, onglet Transaction, 12 novembre 2026. Agents IA

