La promesse de vente, ou promesse unilatérale de vente, est le contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix fixé, tandis que l’acquéreur dispose d’un droit d’option, pendant un délai convenu, pour décider s’il achète (article 1124 du code civil), souvent contre une indemnité d’immobilisation que service-public situe entre 5 et 10 % du prix. Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique, engage au contraire les deux parties dès la signature, car « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (article 1589).
Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?
Dans le langage courant, la « promesse de vente » désigne la promesse unilatérale : service-public la dit « souvent appelée promesse de vente » et réserve le nom de compromis à la promesse synallagmatique. Le code civil la définit comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire « le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés », et qui n’attend plus que le consentement du bénéficiaire (article 1124).
Promettant, bénéficiaire, option : les trois mots de l’acte
- Le promettant est le vendeur, engagé dès la signature. Pendant toute la durée de la promesse, il ne peut ni laisser son bien sur le marché ni le vendre à une autre personne (service-public).
- Le bénéficiaire est l’acquéreur, libre d’acheter ou non jusqu’à la fin du délai. Il ne s’engage pas à acheter, à la différence du compromis, contrat synallagmatique où « les contractants s’obligent réciproquement » (article 1106).
- L’option est son droit de décider. Quand le bénéficiaire la « lève », la vente est formée, puisqu’il ne manquait que son consentement.
La promesse peut faire suite à une offre d’achat, qui n’engage que l’acquéreur (notaires.fr). Elle se distingue du pacte de préférence, par lequel le propriétaire promet seulement de proposer le bien en priorité s’il décide de vendre (article 1123). Elle fait partie des règles du métier réunies dans notre guide de la réglementation immobilière.
Promesse de vente ou compromis : quelle différence ?
La promesse unilatérale engage le seul vendeur ; le compromis engage les deux parties. Les dix jours de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un logement valent pour l’un comme pour l’autre : l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation vise l’avant-contrat, qu’il s’agisse d’« une promesse synallagmatique ou unilatérale ».
| Critère | Promesse unilatérale de vente | Compromis de vente |
|---|---|---|
| Qui s’engage | Le vendeur seul ; l’acquéreur garde le choix (art. 1124) | Les deux parties : la promesse « vaut vente » (art. 1589) |
| Forme | Acte authentique, ou sous seing privé enregistré dans les dix jours de l’acceptation, à peine de nullité (art. 1589-2) | Écrit sous signature privée, contresigné par avocat ou authentique (service-public) |
| Signature électronique | Devant notaire ; sous seing privé, la promesse ne pourrait pas être enregistrée (service-public) | Possible dans les deux formes (service-public) |
| Enregistrement | 125 € sous seing privé (service-public, impots.gouv.fr) | Non exigé pour sa validité (notaires.fr) |
| Somme versée | Indemnité d’immobilisation, 5 à 10 % du prix en pratique (service-public) | Dépôt de garantie, en général 5 à 10 % du prix (notaires.fr) |
| L’acquéreur renonce après dix jours | Il ne lève pas l’option et perd l’indemnité, sauf prêt refusé ou motif prévu au contrat | Il reste engagé : le vendeur peut l’y contraindre en justice (notaires.fr) |
| Le vendeur veut se retirer | Sa révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la vente de se former si l’acquéreur lève l’option (art. 1124) | L’acquéreur peut l’y contraindre en justice (notaires.fr) |
| Plus de dix-huit mois, vendeur personne physique | Acte authentique, indemnité d’au moins 5 % chez le notaire (art. L. 290-1 et L. 290-2) | Acte authentique (art. L. 290-1) |
| Litige sur une condition suspensive | Sans levée de l’option, chacun reprend sa liberté (notaires.fr) | Les parties restent liées jusqu’à un accord ou une décision de justice (notaires.fr) |
Promesse et compromis ne se succèdent pas : ce sont deux formes d’avant-contrat, et l’on signe l’une ou l’autre avant l’acte authentique. Le compromis, ses clauses suspensives et son dépôt de garantie sont détaillés dans notre article sur le compromis de vente.
Promesse ou compromis : lequel choisir, côté vendeur et côté acquéreur ?
Les parties choisissent ensemble. Le choix décide de qui peut encore renoncer, et à quel prix.
- Pour le vendeur. La promesse lui laisse l’indemnité si l’acquéreur renonce sans motif prévu au contrat ; en échange, son bien reste réservé pendant l’option. Avec le compromis, si l’acquéreur refuse ensuite de signer, le vendeur peut l’y contraindre en justice ou réclamer la clause pénale, ces dommages et intérêts forfaitaires que prévoient la plupart des compromis (notaires.fr).
- Pour l’acquéreur. La promesse lui garde sa liberté jusqu’à la fin de l’option, au prix d’une indemnité qu’il perd s’il renonce sans motif légitime. Le compromis l’engage, sous réserve des conditions suspensives et des dix jours de rétractation, sans enregistrement exigé pour sa validité.
- Pour les deux. Une promesse sous seing privé non enregistrée à temps est nulle (article 1589-2) : sa solidité tient à une formalité que le compromis n’exige pas.
Comment fonctionne l’option, et combien de temps dure-t-elle ?
Les parties fixent librement le délai d’option : une date butoir, un délai chiffré, par exemple six mois à compter de la signature ou quinze jours après la dernière condition suspensive, ou un événement (service-public). Les notaires de France décrivent une option « généralement » de deux à trois mois ; l’ANIL compte environ trois mois au notaire pour les formalités de la vente.

Lever l’option, ou la laisser tomber
La promesse précise la forme de la levée, son délai, l’adresse où la notifier et la preuve de sa date de réception (service-public). Levée à temps, l’option forme la vente (article 1124) ; l’acte authentique se signe ensuite dans le délai prévu. Sans levée à l’échéance, la promesse prend fin : chacun reprend sa liberté et, faute de motif prévu au contrat, l’indemnité reste acquise au vendeur (notaires.fr).
Plus de dix-huit mois : acte notarié et 5 % au moins
Quand le vendeur est une personne physique, une promesse valable plus de dix-huit mois, ou prorogée au-delà, doit être passée devant notaire, à peine de nullité (article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation). La promesse unilatérale prévoit alors, à peine de nullité, une indemnité d’au moins 5 % du prix, versée ou cautionnée entre les mains du notaire (article L. 290-2). Une promesse plus courte se prolonge par un avenant de prorogation signé avant l’échéance (article 1213 du code civil).
Indemnité d’immobilisation : combien, quand, et qui la garde ?
L’indemnité d’immobilisation rémunère l’exclusivité accordée au bénéficiaire : les notaires de France parlent du « prix de l’option ». Seules les promesses de plus de dix-huit mois consenties par une personne physique l’imposent (article L. 290-2) ; ailleurs, son versement n’est pas une condition de validité (service-public).
Quel montant, et quand la verser ?
Le montant est libre. Service-public le situe en pratique entre 5 et 10 % du prix, les notaires de France « en principe » à 10 % : pour une maison vendue 300 000 €, de 15 000 € à 30 000 €. Elle se verse à la signature ou à la date convenue (notaires de France). L’usage est de la confier à un tiers séquestre plutôt qu’au vendeur : elle reste alors bloquée sur le compte séquestre du notaire jusqu’à la vente (service-public). Pendant les dix jours de rétractation, nul ne peut recevoir de versement de l’acquéreur non professionnel, sauf acte conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté : un versement peut alors être reçu, entre les mains d’un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si les parties fixent un versement après ces dix jours, la promesse est conclue sous la condition suspensive de sa remise à la date convenue (article L. 271-2).

Que devient l’indemnité ?
| Situation | Sort de l’indemnité | Source |
|---|---|---|
| La vente se fait | Imputée sur le prix | Notaires de France, service-public |
| L’acquéreur se rétracte dans les dix jours | Restituée par le professionnel dépositaire dans les vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation | Art. L. 271-2 du CCH |
| La condition de prêt n’est pas réalisée | « Immédiatement et intégralement remboursable », sans retenue ni indemnité | Art. L. 313-41 du code de la consommation |
| L’option n’est pas levée, sans motif prévu au contrat | Acquise au vendeur | Notaires de France, service-public |
Indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie ?
L’indemnité paie l’option d’une promesse unilatérale ; le dépôt de garantie accompagne un compromis (notaires.fr). L’intitulé de la clause ne suffit pas. Un compromis prévoyait que, si le prêt n’était pas obtenu par la faute de l’acquéreur, le dépôt de garantie resterait acquis au vendeur « à titre d’indemnité d’immobilisation » : la Cour de cassation y a vu une clause pénale, car la stipulation, « fût-elle improprement qualifiée d’indemnité d’immobilisation », avait pour objet de faire assurer par l’acquéreur l’exécution de son obligation de diligence (3e chambre civile, 24 septembre 2008, n° 07-13.989, publié au bulletin). Or le juge peut, même d’office, modérer une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du code civil).
Faut-il enregistrer une promesse de vente ?
Oui, si elle est signée sous seing privé. La promesse unilatérale de vente d’un immeuble est « nulle et de nul effet » si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire (article 1589-2 du code civil). Le compromis n’est pas soumis à cette règle : selon les notaires de France, il « n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux ».
- Le point de départ est l’acceptation de la promesse par le bénéficiaire, qui la signe, et non la levée de l’option ; service-public compte ces dix jours « à compter de la signature par les parties ».
- Le dépôt : le vendeur ou l’acquéreur dépose ou envoie deux exemplaires originaux au service de la publicité foncière et de l’enregistrement du lieu du bien, pour 125 € (service-public, impots.gouv.fr), payés par l’acquéreur selon les notaires de France.
- Le papier : signée électroniquement, la promesse sous seing privé ne peut pas être enregistrée et sera donc nulle, prévient service-public ; devant notaire, la signature électronique est possible.
- La cession de la promesse à un autre bénéficiaire suit la même règle : acte authentique, ou enregistrement dans les dix jours de sa date (article 1589-2).
- Le prêt : pour un tel acte sous seing privé, la condition de prêt dure au moins un mois à compter de l’enregistrement (article L. 313-41 du code de la consommation).
Peut-on se rétracter d’une promesse de vente ?
Le vendeur, en principe, ne le peut pas. L’acquéreur non professionnel d’un logement dispose de dix jours, puis de la liberté de ne pas lever l’option.
Le vendeur reste tenu
Le vendeur est engagé dès la signature (service-public). Pour une promesse signée depuis le 1er octobre 2016, sa révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la conclusion du contrat promis, et la vente conclue avec un tiers qui connaissait la promesse est nulle (article 1124). L’acquéreur qui lève l’option peut donc, après mise en demeure, exiger l’exécution en nature, sauf impossibilité ou disproportion manifeste (article 1221). Seule une clause de faculté de rétractation ou de dédit prévue dans l’acte ouvre une sortie au vendeur (service-public).
L’acquéreur dispose de dix jours
L’acquéreur non professionnel d’un logement peut se rétracter pendant dix jours, sans motif (article L. 271-1), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen aux garanties équivalentes. Le délai court du lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie la promesse ou, si un professionnel mandaté la lui remet en main propre, du lendemain de la remise. Exemple des notaires de France : lettre envoyée le 10, présentée le 12, délai ouvert le 13 et expiré le 22 à minuit. Un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article 642 du code de procédure civile, cité par service-public).
Ensuite, il suffit à l’acquéreur de ne pas lever l’option, en perdant l’indemnité sauf prêt refusé ou motif prévu au contrat. Pour un lot de copropriété, si les documents d’organisation et les informations financières manquent à la signature, le délai ne court qu’au lendemain de leur communication (articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation).
Que doit contenir une promesse unilatérale de vente ?
La promesse contient déjà tout ce qui formera la vente, pour que la levée d’option suffise (service-public). Voici une trame en dix blocs, à compléter avec le notaire ou le rédacteur de l’agence ; ce n’est pas un modèle prêt à signer.
- Parties : identité, capacité, coordonnées de chaque vendeur et acquéreur.
- Bien : adresse, cadastre, description, superficie, origine de propriété, hypothèque, servitude, mitoyenneté.
- Prix et financement : paiement avec ou sans prêt (article L. 313-40 du code de la consommation) ; sans prêt, mention de la main de l’acquéreur (article L. 313-42).
- Option : durée, forme de la levée, adresse de notification, preuve de la réception.
- Indemnité : montant, date de versement, séquestre, sort selon l’issue.
- Conditions suspensives : prêt, certificat d’urbanisme, purge du droit de préemption, travaux du vendeur.
- Rétractation : conditions et modalités écrites « de manière lisible et compréhensible », sous peine d’une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 271-1, dans sa rédaction issue de la loi Elan).
- Acte authentique : notaire, date limite de signature après la levée, date de disponibilité.
- Honoraires : montant et partie qui les paie, quand un professionnel intervient.
- Annexes : selon le bien, d’après le tableau ci-dessous.
| Bien vendu | Pièce ou mention à prévoir | Texte |
|---|---|---|
| Maison ou appartement | Dossier de diagnostic technique annexé à la promesse, notamment : plomb, amiante, termites, gaz, électricité, DPE et, le cas échéant, audit énergétique, état des risques, assainissement non collectif, selon le bien | Art. L. 271-4 du CCH |
| Lot de copropriété | Superficie de la partie privative, sauf cave, garage, parking ou lot de moins de 8 m² ; documents d’organisation, informations financières, carnet d’entretien, notice d’information, conclusions du diagnostic technique global le cas échéant, plan pluriannuel de travaux ou son projet | Loi du 10 juillet 1965, art. 46 ; décret du 17 mars 1967, art. 4-2 ; art. L. 721-2 du CCH |
| Terrain où l’acquéreur veut bâtir une habitation | Mention indiquant si le descriptif résulte d’un bornage | Art. L. 115-4 du code de l’urbanisme |
| Terrain non bâti constructible, dans une zone exposée aux mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, fixée par arrêté | Étude géotechnique préalable fournie par le vendeur, annexée à la promesse | Art. L. 132-4 et L. 132-5 du CCH |
| Logement soumis à l’obligation de résidence principale d’un secteur délimité par le plan local d’urbanisme | Mention expresse de cette obligation, à peine de nullité | Art. L. 151-14-1 du code de l’urbanisme |
| Bien loué | Copie du bail en cours, ou pièces du départ du locataire | Service-public, fiche F2965 |
La superficie privative se mesure selon la loi Carrez ; les diagnostics se contrôlent avec le tableau de leurs durées de validité et l’état des risques établi sur Géorisques ; un chemin sur le terrain voisin relève de la servitude de passage. Chaque partie doit aussi révéler à l’autre toute information déterminante, comme un risque d’inondation ; un manquement peut entraîner l’annulation (service-public).
Qui rédige la promesse de vente : notaire ou agence ?
Les parties peuvent la rédiger elles-mêmes ; les notaires de France et l’ANIL conseillent un professionnel, notaire ou agent immobilier, qui informe les deux parties.
- Le notaire reçoit la promesse en la forme authentique, qui satisfait à elle seule l’article 1589-2 et devient obligatoire au-delà de dix-huit mois pour un vendeur personne physique. Son coût se demande à l’étude.
- L’agence titulaire de la carte professionnelle peut rédiger les actes sous seing privé qui sont l’accessoire direct de sa prestation (article 59 de la loi du 31 décembre 1971) ; elle fait alors signer sur papier et veille au dépôt dans les dix jours.
- Le mandataire non salarié, agent commercial habilité, ne peut ni rédiger la promesse ni recevoir l’indemnité : la loi Hoguet lui interdit de détenir des fonds et de rédiger des actes sous seing privé autres que des mandats (article 4). Voyez le statut du mandataire immobilier.
Côté agence : sept vérifications avant la signature
- La forme et le dépôt. Deux originaux sur papier, déposés dans les dix jours de l’acceptation ; la date du dépôt va au dossier.
- La remise. En main propre, la promesse reproduit l’article L. 271-2 et l’acquéreur écrit de sa main « remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... », puis la phrase sur son délai de dix jours (article D. 271-6). Sinon, notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un moyen aux garanties équivalentes (article L. 271-1).
- Les fonds. Pendant la rétractation, seul un professionnel disposant d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds reçoit un versement ; exiger ou recevoir un versement hors de ce cadre est puni de 30 000 € d’amende (article L. 271-2). Voyez la garantie financière de l’agent immobilier.
- Les pièces de copropriété. Remises au plus tard à la signature ; sous seing privé, l’acquéreur l’atteste dans un document qu’il signe et date de sa main (article L. 721-2).
- Le financement. Mention du prêt ou mention manuscrite sans prêt, condition de prêt d’un mois au moins comptée de l’enregistrement (articles L. 313-40 à L. 313-42 du code de la consommation).
- Les droits de préemption. Condition suspensive de purge (service-public), et contrôle du droit de préemption de la commune ou du locataire avant de fixer la date de l’acte.
- La rémunération. Aucune rémunération n’est due avant que l’opération soit « effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties » (article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970), ni tant qu’une condition suspensive n’est pas réalisée (article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). L’acquéreur ne s’engageant qu’en levant l’option, suivez la levée, puis les conditions (voyez notre résumé de la loi Hoguet).
Questions fréquentes
Promesse de vente et compromis, est-ce la même chose ?
Non. La promesse unilatérale engage le seul vendeur et laisse une option à l’acquéreur ; le compromis, ou promesse synallagmatique, engage les deux parties et « vaut vente » (article 1589 du code civil). Les deux ouvrent dix jours de rétractation à l’acquéreur non professionnel d’un logement (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation).
Une promesse de vente engage-t-elle l’acheteur ?
Pas à acheter : le bénéficiaire reste libre de lever l’option ou non jusqu’à la fin du délai (article 1124 du code civil). S’il renonce sans motif prévu au contrat, l’indemnité d’immobilisation reste acquise au vendeur (notaires.fr).
Combien coûte une promesse de vente ?
Sous seing privé, son enregistrement coûte 125 € (service-public, impots.gouv.fr), payés par l’acquéreur selon les notaires de France. L’indemnité d’immobilisation, souvent de 5 à 10 % du prix, s’impute sur le prix si la vente se fait. Devant notaire, le coût de l’acte se demande à l’étude.
Une promesse de vente verbale ou signée en ligne est-elle valable ?
Verbale, non : une promesse unilatérale portant sur un immeuble doit être constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation, à peine de nullité (article 1589-2 du code civil). Signée en ligne, elle n’est valable que devant notaire : selon service-public, une promesse sous seing privé signée électroniquement ne peut pas être enregistrée, et sera donc nulle.
Faut-il signer un compromis après une promesse de vente ?
Non. Promesse unilatérale et compromis sont deux formes d’avant-contrat : on signe l’une ou l’autre. Après la promesse viennent la levée de l’option, puis l’acte authentique chez le notaire, dans le délai prévu par la promesse.
Une promesse de vente est-elle obligatoire ?
Non : les notaires de France rappellent que l’avant-contrat n’est pas légalement obligatoire. Sans promesse ni compromis, l’acquéreur non professionnel d’un logement dispose d’un délai de réflexion de dix jours sur le projet d’acte, pendant lequel l’acte authentique ne peut pas être signé (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation).
Quelle différence entre promesse de vente et pacte de préférence ?
Le pacte de préférence oblige seulement le propriétaire à proposer le bien en priorité au bénéficiaire s’il décide de vendre (article 1123 du code civil). La promesse unilatérale l’engage déjà à vendre, à un prix fixé, si le bénéficiaire lève l’option (article 1124).
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale d’achat ?
L’engagement inverse : l’acquéreur promet d’acheter et le vendeur reste libre. Aucun versement ne peut être exigé ou reçu de celui qui s’engage à acquérir, à peine de nullité (article 1589-1 du code civil), règle qui vaut aussi pour l’offre d’achat immobilier.
Que se passe-t-il si l’acheteur n’obtient pas son prêt ?
Si la promesse indique un paiement à l’aide d’un prêt, elle est conclue sous la condition suspensive de son obtention, valable au moins un mois à compter de la signature ou, pour un acte sous seing privé soumis à l’enregistrement, de l’enregistrement. Si la condition n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance est immédiatement et intégralement remboursable, sans retenue ni indemnité (article L. 313-41 du code de la consommation).
- Code civil, articles 1106, 1123 et 1124, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
- Code civil, articles 1213, 1221 et 1231-5.
- Code civil, articles 1589, 1589-1 et 1589-2.
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 271-1, L. 271-2, L. 271-4, D. 271-6, L. 290-1 et L. 290-2.
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 721-2, L. 721-3, L. 132-4 et L. 132-5.
- Code de la consommation, articles L. 313-40, L. 313-41 et L. 313-42.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 4-2 ; code de l’urbanisme, articles L. 115-4 et L. 151-14-1 ; code de procédure civile, article 642.
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 4 et article 6 ; décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 74 ; loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 59.
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 septembre 2008, n° 07-13.989, publié au bulletin.
- Service-public.gouv.fr, fiche F2965, « Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis », vérifiée le 10 avril 2026.
- Direction générale des finances publiques, « Je souhaite acheter un bien immobilier, dois-je faire enregistrer la promesse de vente ? », page modifiée le 15 juillet 2026.
- Notaires de France, « La promesse de vente et le compromis de vente », mise à jour le 19 juin 2026, et lexique, « Indemnité d’immobilisation ».
- ANIL, « Acheter un logement ancien ».
- Kappn Agency, page des agents IA, onglet Transaction.

