Réglementation et métier d’agent

Droit de préemption : le locataire, la mairie et le DPU renforcé

Par · 12 novembre 2026· 16 min de lecture
Façade d’une mairie aux volets blancs et aux encadrements de brique, inscription « MAIRIE » et drapeaux, vue à travers un portail en fer forgé ouvert sur une place pavéeDans une zone de droit de préemption urbain, la commune reçoit la déclaration d’intention d’aliéner avant la vente et dispose de deux mois pour acheter à la place de l’acquéreur.

Le droit de préemption est la priorité qu’un texte donne à une personne désignée, le plus souvent le locataire ou la commune, pour acheter avant tout autre acquéreur le bien que son propriétaire veut vendre. Le locataire d’un logement loué vide comme résidence principale en bénéficie quand son bailleur lui donne congé pour vendre, avec les deux premiers mois du préavis pour accepter (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), et la mairie, dans les zones où elle a institué le droit de préemption urbain, a deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner pour se décider (article L. 213-2 du code de l’urbanisme).

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

Préempter, c’est acheter en priorité. Le propriétaire reste libre de vendre, mais il annonce d’abord au titulaire du droit le prix et les conditions de la vente ; si celui-ci les accepte, il prend la place de l’acquéreur. Avant l’acte, le notaire purge ces droits : il s’assure que chaque titulaire a renoncé ou laissé passer son délai.

TitulaireSituationDélai pour se déciderTexte
Locataire d’un logement loué videCongé pour vendreLes 2 premiers mois du préavisLoi du 6 juillet 1989, art. 15, II
Le même locataireVente ensuite à des conditions plus avantageuses1 mois après sa réceptionArt. 15, II
Locataire ou occupant de bonne foiPremière vente après division de l’immeuble2 moisLoi du 31 décembre 1975, art. 10
Chaque locataireVente en bloc de plus de cinq logements4 moisLoi de 1975, art. 10-1
Commune ou intercommunalitéVente en zone de droit de préemption urbain2 mois après réception de la DIACode de l’urbanisme, art. L. 213-2
Locataire commercial ou artisanalVente des murs du local1 moisCode de commerce, art. L. 145-46-1
CoïndivisairesCession de droits indivis à un tiers1 moisCode civil, art. 815-14

Droit de préemption du locataire : dans quels cas ?

Dans trois situations, toutes liées à un logement :

  • Le congé pour vendre. Le bailleur d’un logement loué vide, résidence principale du locataire (article 2 de la loi du 6 juillet 1989), qui veut le vendre libre au terme du bail donne congé à son locataire, et ce congé « vaut offre de vente au profit du locataire » (article 15, II) ; s’il y a plusieurs locataires, chacun en bénéficie (service-public).
  • La première vente après division de l’immeuble par lots (article 10 de la loi du 31 décembre 1975).
  • La vente en bloc d’un immeuble de plus de cinq logements à un acquéreur qui ne s’engage pas à proroger les baux pour six ans (article 10-1).

Logement vendu occupé : pas de priorité pour le locataire

Le bailleur peut vendre à tout moment un logement loué, locataire en place. Le bail continue avec le nouveau propriétaire, et le locataire peut acheter mais « n’est pas prioritaire pour le faire », rappelle service-public, hors division ou vente en bloc.

Bail meublé et vente à un parent : les exclusions

Le congé pour vendre un meublé suit l’article 25-8 de la loi de 1989 : trois mois de préavis, sans offre de vente. L’article 25-3, qui énumère les articles du titre Ier applicables au meublé, ne cite pas l’article 15. Service-public classe le meublé parmi les trois cas où le congé pour vendre n’ouvre pas de droit de préemption, comme l’ANIL ; les deux autres sont la vente à un parent du bailleur jusqu’au troisième degré qui occupe le logement au moins deux ans après la fin du préavis, et l’immeuble frappé d’une interdiction d’habiter, d’un arrêté de péril ou d’une déclaration d’insalubrité (article 15, II, qui renvoie à l’article L. 126-17 du code de la construction et de l’habitation).

Pièce vide au parquet brun, fenêtre ouverte sur une façade à balcons en fer forgé, radiateur blanc et étagère murale
Loué vide, c’est-à-dire sans meubles : seul ce bail fait du congé pour vendre une offre de vente au locataire

Congé pour vendre : quels délais pour le locataire ?

Le congé parvient au locataire six mois au moins avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ou émargement (article 15, I). À peine de nullité, il indique le prix et les conditions de la vente et reproduit les cinq premiers alinéas du II de l’article 15. Y est jointe la notice d’information dont un arrêté du 13 décembre 2017 fixe le contenu.

  1. Deux mois pour accepter, les deux premiers du préavis, par lettre recommandée avec avis de réception en précisant s’il recourt à un prêt (service-public).
  2. Deux mois pour signer à compter de l’envoi de la réponse, quatre avec un prêt ; le bail est prorogé jusque-là ; vente non signée à temps, l’acceptation est « nulle de plein droit ».
  3. Sans acceptation, le locataire perd tout titre d’occupation à la fin du préavis ; service-public assimile au refus le silence et la contre-proposition rejetée.

Exemple, selon le calcul de service-public : bail qui se termine le 15 octobre, congé reçu au plus tard le 15 avril, offre ouverte jusqu’au 15 juin, même pour un congé arrivé plus tôt. Réponse envoyée le 10 juin : la vente se signe au plus tard le 10 août, ou le 10 octobre avec un prêt.

Logement acheté occupé : la règle des trois ans

Si le bail en cours se termine moins de trois ans après l’achat du logement par le bailleur, celui-ci ne donne congé pour vendre qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement (article 15, I). Le locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources sous un plafond réglementaire ne peut recevoir ce congé sans offre de relogement, sauf si le bailleur a lui-même plus de soixante-cinq ans ou des ressources sous ce plafond (article 15, III).

Le bailleur baisse son prix : la préemption subsidiaire

Si le bailleur vend ensuite « à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur », le notaire doit, à défaut du bailleur, les notifier au locataire, à peine de nullité de la vente : un mois pour accepter, puis deux pour signer, quatre avec un prêt (article 15, II). La notification part à l’adresse laissée par le locataire, à défaut à celle du logement : même parti, il peut la recevoir. La Cour de cassation parle de « droit de préemption subsidiaire ».

Pas de commission à la charge du locataire qui préempte

Le locataire qui accepte l’offre ne peut pas se voir imposer une commission qui renchérit le prix : la Cour de cassation l’a jugé pour l’offre que vaut le congé (3e chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-20.666), puis pour l’offre subsidiaire du notaire, qui « n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire » (1er mars 2023, n° 21-22.073). En 2015, la nullité du congé, qui affichait un prix frais d’agence inclus, a toutefois été refusée faute de grief.

Vente après division ou vente en bloc : le locataire est-il prioritaire ?

Oui, dans les deux cas, même en cours de bail.

La première vente après division. Avant toute vente d’un logement « consécutive à la division initiale ou à la subdivision » d’un immeuble par lots, le bailleur notifie à chaque locataire ou occupant de bonne foi, par lettre recommandée avec avis de réception, le prix et les conditions de la vente de son local, à peine de nullité. L’offre vaut deux mois, puis deux mois pour signer, quatre avec un prêt (article 10 de la loi du 31 décembre 1975). Sont exclus les actes entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré, la vente d’un bâtiment entier ou de tous ses locaux d’habitation, et les ventes à un organisme HLM.

La vente en bloc. Pour vendre en une fois un immeuble d’habitation de plus de cinq logements à un acquéreur qui ne s’engage pas à proroger les baux pour six ans, le bailleur notifie à chaque locataire le prix de l’immeuble et celui de son logement, avec un projet de règlement de copropriété et un diagnostic technique ; l’offre vaut quatre mois. Le dispositif s’efface quand un droit de préemption du code de l’urbanisme est exercé (article 10-1).

Le marchand de biens qui revend par lots intègre ces offres à son calendrier : voyez la marge d’une opération de marchand de biens.

Droit de préemption de la mairie : comment fonctionne le DPU ?

Le droit de préemption urbain, ou DPU, permet à la commune d’acheter en priorité les biens vendus dans les zones qu’elle a délimitées par délibération, notamment les zones urbaines et à urbaniser de son plan local d’urbanisme ou les périmètres de sa carte communale (article L. 211-1 du code de l’urbanisme). L’intercommunalité compétente pour le plan local d’urbanisme l’est aussi pour le DPU (article L. 211-2), et le titulaire peut déléguer son droit (article L. 213-3).

La préemption sert des opérations d’aménagement d’intérêt général ou des réserves foncières, et « toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé » (article L. 210-1).

Sont visés les immeubles, bâtis ou non, aliénés « à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit » : maison, appartement, terrain, immeuble entier (article L. 213-1). La vente n’est pas seule en cause : notaires.fr cite aussi l’échange et l’apport en société. Le même article ajoute les cessions de droits indivis, sauf à un coïndivisaire, la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière dont le patrimoine est une unité foncière préemptable, sauf société familiale jusqu’au quatrième degré, et les adjudications autorisées ou ordonnées par un juge, au prix de la dernière enchère. L’article L. 213-1-1 y soumet enfin les donations hors du cercle familial.

La transmission par décès n’est ni une vente ni une donation entre vifs ; notaires.fr range les partages de succession parmi les opérations exclues. La vente du bien par les héritiers, elle, y est soumise.

Comment savoir si un bien est en zone de préemption ?

  1. Le plan local d’urbanisme, dont les annexes reportent les périmètres du DPU (article R. 151-52, 7°).
  2. Le certificat d’urbanisme d’information, qui indique si le terrain est situé dans une zone soumise au droit de préemption (service-public).
  3. Le notaire chargé de la vente, qui informe en pratique la collectivité par la DIA quand le bien est préemptable (notaires.fr).

Droit de préemption urbain renforcé : quelle différence avec le DPU simple ?

Le DPU simple écarte trois catégories de ventes (article L. 211-4, dans sa rédaction issue de la loi Alur du 24 mars 2014) :

  • les lots de copropriété formés d’un seul local d’habitation, professionnel ou mixte et de ses accessoires, dans un bâtiment en copropriété depuis dix ans au moins (publication du règlement au fichier immobilier) ou issu du partage d’une société d’attribution ;
  • les parts ou actions de sociétés d’attribution donnant vocation à un tel local ;
  • les immeubles bâtis, pendant les quatre ans qui suivent leur achèvement.

« Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d’appliquer ce droit de préemption » à ces ventes, sur tout ou partie du territoire : c’est le DPU « renforcé », selon notaires.fr. Dans une commune sous arrêté de carence en logements sociaux, le préfet peut faire de même (articles L. 210-1 et L. 211-4).

VenteDPU simpleDPU renforcéTexte
Terrain ; maison ou immeuble entier achevé depuis plus de quatre ansSoumiseSoumiseL. 213-1 ; L. 211-4, c
Appartement d’une copropriété de moins de dix ansSoumiseSoumiseL. 211-4, a
Appartement d’une copropriété de dix ans ou plusExclueSoumiseL. 211-4, a
Immeuble bâti achevé depuis moins de quatre ansExclueSoumiseL. 211-4, c
Parts de société d’attributionExclueSoumise, sauf avant l’achèvement et dans les dix ans qui suiventL. 211-4, b ; L. 213-1
Majorité des parts d’une SCI propriétaire d’une unité foncière préemptableSoumise, sauf SCI familialeSoumise, sauf SCI familialeL. 213-1, 3°
Deux immeubles en pierre de taille à balcons filants et toits de zinc, derrière des arbres et un massif de feuillage
Un appartement dans une copropriété de dix ans ou plus échappe au droit de préemption urbain simple ; la commune peut l’y soumettre par délibération motivée

Déclaration d’intention d’aliéner : quel délai pour la mairie ?

Toute vente soumise au DPU est subordonnée, « à peine de nullité », à une déclaration préalable du propriétaire à la mairie, la déclaration d’intention d’aliéner ou DIA, qui indique le prix et les conditions de la vente (article L. 213-2, dans sa rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018).

Elle s’établit sur le formulaire Cerfa n° 10072*04, en quatre exemplaires (un seul par voie électronique) et part à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, dépôt contre décharge ou voie électronique (article R. 213-5). Une DIA signée par l’acquéreur ou par un agent immobilier n’est pas valable (service-public) ; en pratique, le notaire la rédige comme mandataire du propriétaire (notaires.fr). Elle mentionne notamment les servitudes et les frais d’agence quand ils sont à la charge de l’acquéreur (service-public).

Le silence gardé deux mois vaut renonciation. Le délai part de l’avis de réception, du premier accusé électronique ou de la décharge (article R. 213-7) et se suspend dans deux cas :

  • Une demande unique de documents, sur une liste fixée par décret : dossier de diagnostic technique, superficie loi Carrez, extraits de l’avant-contrat, baux, acte de servitude publié (article R. 213-7).
  • Une demande écrite de visite, acceptée ou refusée dans les huit jours, le silence valant refus ; la visite a lieu dans les quinze jours qui suivent l’acceptation et donne lieu à un constat contradictoire (articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4).

Le délai reprend à la réception des documents, au refus de visite ou après la visite ; s’il reste moins d’un mois, le titulaire en a un (article L. 213-2). Sa décision est publiée et notifiée au vendeur, au notaire et à l’acquéreur nommé dans la DIA.

ÉtapeDélaiTexte
Promesse ou compromis sous condition suspensive de non-préemptionAvant l’envoi de la DIAService-public, F16 ; notaires.fr
Réception de la DIA en mairieDépart du délaiArt. R. 213-7
Demande de documents ou de visiteDélai suspendu ; visite acceptée ou refusée en 8 jours, faite dans les 15 joursArt. L. 213-2, D. 213-13-2 et D. 213-13-3
Décision du titulaire2 mois, et au moins 1 mois après la reprise ; silence = renonciationArt. L. 213-2
Accord sur le prixActe dans les 3 mois, prix payé ou consigné dans les 4 moisArt. R. 213-12 et L. 213-14
RenonciationVente au prix de la DIA dans les 3 ans, sinon nouvelle DIAArt. L. 213-8

L’acte authentique attend la renonciation ou la fin du délai (service-public) : la promesse de vente ou le compromis de vente prévoit donc une date d’acte qui absorbe les deux mois, et si la purge la dépasse, un avenant de prorogation se signe avant l’échéance. Une vente sans DIA encourt la nullité, action prescrite par cinq ans (article L. 213-2) que seule la collectivité peut engager, selon service-public.

La mairie peut-elle préempter moins cher ?

Oui. Dans les deux mois, le titulaire renonce, achète aux prix et conditions de la DIA, ou propose un autre prix en annonçant qu’à défaut d’accord il saisira le juge de l’expropriation (article R. 213-8). Ensuite :

  1. Deux mois pour le propriétaire : il accepte, maintient son prix en laissant le juge le fixer, ou renonce à vendre ; son silence vaut renonciation à la vente (article R. 213-10).
  2. Quinze jours pour saisir le juge si le propriétaire maintient son prix, faute de quoi le titulaire est réputé renoncer (article R. 213-11). Le juge fixe le prix, sans indemnité de réemploi (article L. 213-4).
  3. Deux mois après le jugement définitif pour accepter ou renoncer ; le silence vaut acceptation et transfert de propriété (article L. 213-7).
  4. Quatre mois pour payer ou consigner le prix ; à défaut, le vendeur peut vendre librement (article L. 213-14).

Le titulaire qui renonce après la fixation judiciaire ne peut plus préempter le bien du même propriétaire pendant cinq ans si celui-ci le vend au prix fixé (article L. 213-8). Le propriétaire peut aussi proposer lui-même au titulaire du droit d’acheter, à son prix ; celui-ci a deux mois pour répondre (article L. 211-5).

Contester une décision de préemption

Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut en demander l’annulation au tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, notamment pour défaut de motivation ou absence de projet réel (service-public). Annulée avant le transfert, la décision interdit une nouvelle préemption du bien pendant un an, et le propriétaire n’est plus tenu par les prix et conditions de sa DIA (article L. 213-8) ; après le transfert, le bien est d’abord proposé aux anciens propriétaires, puis à l’acquéreur évincé nommé dans la DIA (article L. 213-11-1). Un logement loué préempté reste loué, la collectivité devenant bailleur (service-public).

Quels sont les autres droits de préemption ?

  • Le locataire commercial ou artisanal, quand le propriétaire vend les murs : un mois pour se prononcer, deux pour signer, quatre avec un prêt, sauf notamment cession globale de l’immeuble ou vente au conjoint, à un ascendant ou à un descendant (article L. 145-46-1 du code de commerce, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).
  • La commune, sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (article L. 214-1 du code de l’urbanisme).
  • Le titulaire d’une zone d’aménagement différé, pendant six ans renouvelables (article L. 212-2).
  • Le département dans les espaces naturels sensibles (article L. 215-1), et la commune ou l’intercommunalité dans les zones exposées au recul du trait de côte, où le DPU ne s’applique pas (article L. 219-1).
  • La SAFER, sur les biens à usage agricole, les terrains nus à vocation agricole et les bâtiments d’habitation d’une exploitation agricole (article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime).
  • Le fermier en place, quand le bailleur vend le bien rural qu’il exploite, sauf vente à un parent ou allié du propriétaire jusqu’au troisième degré (article L. 412-1 du même code).
  • Les coïndivisaires, quand l’un d’eux cède ses droits à un tiers : un mois pour préempter, deux pour signer (article 815-14 du code civil).

Vente avec préemption : que vérifie l’agent immobilier ?

Le droit de préemption ne bloque pas une vente ; un oubli, si : un congé sans prix est nul, une vente sans DIA encourt la nullité. Six vérifications :

  1. Au mandat : bien loué ou libre, bail vide ou meublé, date de fin du bail, date d’achat du vendeur, âge du locataire, première vente après division.
  2. Avant la mise en vente : zone de préemption simple ou renforcée, date de publication du règlement de copropriété, date d’achèvement d’un immeuble récent. Le dossier de vente sert aussi aux demandes de la mairie.
  3. Au congé pour vendre : six mois avant le terme, prix et conditions, alinéas de l’article 15 reproduits, notice jointe, et un prix sans commission à la charge du locataire.
  4. Au compromis : la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption et une date d’acte qui laisse passer les deux mois, voire leur prolongation.
  5. Dans la DIA, préparée par le notaire : le montant de la commission et sa charge par l’acquéreur ; notaires.fr indique que le titulaire qui préempte s’en acquitte alors.
  6. Après un refus du locataire : toute baisse de prix ou condition plus favorable lui est notifiée, par le notaire à défaut du bailleur, sinon la vente encourt la nullité.

Sur la commission, l’arrêt du 1er mars 2023 rattache le droit à rémunération de l’agent à la loi Hoguet : il suppose une mise en relation entre vendeur et acquéreur, et l’offre notifiée au locataire par le notaire n’avait pas à être présentée par l’agent.

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L’agent propose, une personne de l’agence valide : congé, DIA et notifications restent l’affaire du bailleur, du notaire et du négociateur. Le cadre du métier est réuni dans le guide de la réglementation immobilière.

Florian Berthoud
Fondateur de Kappn Agency · 10 ans dans l’immobilier haut de gamme à Paris

Questions fréquentes

Le locataire d’un logement meublé a-t-il un droit de préemption ?

Pas en cas de congé pour vendre. Ce congé suit l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 : trois mois de préavis, sans offre de vente, et l’article 25-3, qui liste les articles de la location vide applicables au meublé, ne cite pas l’article 15.

Le locataire a-t-il un droit de préemption si le logement est vendu occupé ?

En principe non : le bail continue avec l’acquéreur. Exceptions : la première vente après division de l’immeuble (article 10 de la loi du 31 décembre 1975) et la vente en bloc (article 10-1).

Le locataire qui achète son logement paie-t-il la commission de l’agence ?

Non. Il ne peut pas se voir imposer une commission qui renchérit le prix (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-20.666), y compris après une baisse de prix notifiée par le notaire (1er mars 2023, n° 21-22.073).

Combien de temps la mairie a-t-elle pour exercer son droit de préemption ?

Deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, son silence valant renonciation (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). Une demande de documents ou de visite suspend ce délai.

La mairie peut-elle préempter à un prix inférieur ?

Oui. Le propriétaire a deux mois pour accepter, maintenir son prix en laissant le juge de l’expropriation le fixer, ou renoncer à vendre (article R. 213-10) ; s’il maintient son prix, la mairie saisit le juge dans les quinze jours, faute de quoi elle est réputée renoncer (article R. 213-11).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à une donation ou à une succession ?

À une donation, oui, sauf entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusqu’au sixième degré, entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité, ou entre une personne et les descendants de son conjoint ou partenaire, ou entre ces descendants (article L. 213-1-1). La transmission par décès n’est ni une vente ni une donation entre vifs ; la vente par les héritiers y est soumise.

Qui paie la commission de l’agence si la mairie préempte ?

Le titulaire du droit de préemption, selon notaires.fr, si la déclaration d’intention d’aliéner mentionne le montant de la commission et sa charge par l’acquéreur.

Sources
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, et articles 2, 25-3 et 25-8. Art. 15 · Art. 2 · Art. 25-3 · Art. 25-8
  • Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information jointe au congé délivré par le bailleur pour reprendre ou vendre le logement. Légifrance
  • Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, articles 10 et 10-1. Art. 10 · Art. 10-1
  • Code de la construction et de l’habitation, article L. 126-17, auquel renvoie l’article 15, II, de la loi de 1989. L. 126-17
  • Code de l’urbanisme, articles L. 210-1 à L. 212-2 (objet, institution, compétence, exclusions, proposition d’acquisition). L. 210-1 · L. 211-1 · L. 211-2 · L. 211-4 · L. 211-5 · L. 212-2
  • Code de l’urbanisme, articles L. 213-1 à L. 213-14 (biens soumis, DIA, délais, prix, rétrocession). L. 213-1 · L. 213-1-1 · L. 213-2 · L. 213-3 · L. 213-4 · L. 213-7 · L. 213-8 · L. 213-11-1 · L. 213-14
  • Code de l’urbanisme, articles R. 213-5 à D. 213-13-4 (forme de la DIA, délai, documents, réponses, visite) et R. 151-52 (annexes du plan local d’urbanisme). R. 213-5 · R. 213-7 · R. 213-8 · R. 213-10 · R. 213-11 · R. 213-12 · D. 213-13-1 · D. 213-13-2 · D. 213-13-3 · D. 213-13-4 · R. 151-52
  • Code de l’urbanisme, articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 219-1. L. 214-1 · L. 215-1 · L. 219-1
  • Code de commerce, article L. 145-46-1, version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ; code rural et de la pêche maritime, articles L. 143-1 et L. 412-1 ; code civil, article 815-14. L. 145-46-1 · L. 143-1 · L. 412-1 · Art. 815-14
  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-20.666, et 1er mars 2023, n° 21-22.073, avec leurs présentations par l’ANIL. Arrêt de 2015 · Arrêt de 2023 · ANIL, 2015 · ANIL, 2023
  • Service-public.gouv.fr : vente en zone de préemption (vérifiée le 23 décembre 2025), vente d’un logement loué (1er janvier 2026), priorité d’achat en copropriété (17 juin 2026), annulation d’une préemption et bail du logement préempté (5 décembre 2025), certificat d’urbanisme (2 juillet 2025), formulaire Cerfa n° 10072*04. F16 · F35784 · F31531 · F33663 · F33664 · F1633 · R1492
  • Notaires de France, « Les droits de préemption en matière d’urbanisme » (mise à jour du 14 septembre 2026) et « La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) » (mise à jour du 23 juin 2026) ; ANIL, vente d’un logement en location. Notaires, DPU · Notaires, DIA · ANIL
  • Kappn Agency, page des agents IA, 12 novembre 2026. Agents IA
Textes lus le 12 novembre 2026.

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