Réglementation et métier d’agent

Surface habitable : la définition, le calcul pour une maison, le bail et les impôts

Par · 12 novembre 2026· 16 min de lecture
Chambre sous les combles : plafond en pente percé d’une fenêtre de toit, suspension en papier blanc, cadre noir au mur et lit au linge gris placé sous la partie la plus basseSous une pente de toit, seules les parties d’au moins 1,80 m de hauteur entrent dans la surface habitable de la pièce.

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines et embrasures de portes et de fenêtres, sans les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas et autres dépendances, ni les parties de moins de 1,80 m de hauteur (article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation). Elle se mesure pièce par pièce, à l’intérieur des murs, et c’est elle que le bail d’habitation doit indiquer ; surface de plancher, surface utile, surface du DPE et surface réelle des impôts sont d’autres mesures.

Qu’est-ce que la surface habitable ?

La surface habitable est la mesure légale de la partie vivable d’un logement. L’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation la construit en trois temps : on part de la « surface de plancher construite », on retire l’emprise des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, puis on écarte des locaux entiers et les « parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».

Le même article définit le volume habitable, total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Il fixe aussi un minimum aux programmes de construction : 14 m² et 33 m³ par habitant prévu pour les quatre premiers, puis 10 m² et 23 m³ par habitant supplémentaire.

La définition figure à l’article R. 156-1 depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) ; l’arrêté du 10 janvier 2017 sur les annonces de location et l’article D. 331-10 sur la surface utile renvoient encore à son ancien numéro, R. 111-2.

Quelles pièces comptent dans la surface habitable ?

Toutes les pièces du logement comptent, chambres, séjour, cuisine, salle de bains, WC, entrée et couloirs, pour leur surface au sol à l’intérieur des murs et pour leurs seules parties d’au moins 1,80 m de hauteur. Les locaux que l’article R. 156-1 cite par leur nom restent dehors, quel que soit leur confort.

Pièce ou espaceDans la surface habitable ?Repère
Séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC, entrée, couloirsOui, parties d’au moins 1,80 m de hautRègle générale de l’article R. 156-1
Combles aménagésOui, parties d’au moins 1,80 m de hautSeuls les combles non aménagés sont exclus
MezzanineOui, parties d’au moins 1,80 m sous plafondAucune exclusion propre dans l’article
Combles non aménagésNonExclus par leur nom
Marches et cage d’escalierNonDéduites
Murs, cloisons, gaines, embrasures de portes et de fenêtresNonDéduits
GarageNonExclu par son nom
Cave, sous-sol, remiseNonExclus par leur nom, sans distinction selon l’aménagement
Véranda, volumes vitrésNonExclus par leur nom ; le DPE ajoute la véranda chauffée à sa surface de référence
Terrasse, balcon, loggia, séchoir extérieurNonExclus par leur nom
Locaux communs, autres dépendancesNonExclus par leur nom
Plan en trois dimensions vu de dessus d’une maison de plain-pied : trois chambres, séjour, cuisine ouverte avec îlot, salles d’eau et garage double où stationnent deux voitures
Chambres, séjour, cuisine et salles d’eau entrent dans la surface habitable, murs et cloisons déduits ; le garage double et les espaces extérieurs en restent dehors

L’article exclut les garages sans rien dire d’un garage devenu chambre, transformation qui demande une déclaration préalable au-delà de 5 m², sans plafond de surface, selon service-public.gouv.fr. Il cite aussi les sous-sols sans distinguer selon leur aménagement, alors que le DPE compte les locaux chauffés habités d’au moins 1,80 m sous plafond. Dans ces cas, notez la méthode à côté du chiffre.

Comment calculer la surface habitable d’une maison ?

Mesurez pièce par pièce, au sol, d’un mur à l’autre : murs et cloisons sortent ainsi d’eux-mêmes du calcul. Cinq étapes, pour une maison comme pour un appartement :

  1. Listez les pièces et les annexes, puis rayez celles que le texte exclut : garage, cave, sous-sol, remise, véranda, terrasse, balcon, loggia, combles non aménagés.
  2. Mesurez chaque pièce à l’intérieur, en découpant en rectangles une pièce en L.
  3. Retirez les marches, la cage d’escalier, les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres.
  4. Sous une pente, tracez la ligne de 1,80 m et ne gardez que la partie qui atteint cette hauteur.
  5. Additionnez, datez le relevé et gardez le croquis.

Exemple : une maison de 91,1 m² habitables

Maison fictive avec étage sous combles aménagés, garage, véranda non chauffée et cave.

PièceMesure au solPartie sous 1,80 mSurface habitable
Séjour32,4 m²032,4 m²
Cuisine11,2 m²011,2 m²
Bureau9,6 m²09,6 m²
Entrée et dégagement, marches déduites6,8 m²06,8 m²
WC1,6 m²01,6 m²
Chambre 1, sous combles14,5 m²3,1 m²11,4 m²
Chambre 2, sous combles12,0 m²2,6 m²9,4 m²
Salle d’eau, sous combles6,2 m²1,0 m²5,2 m²
Dégagement de l’étage3,5 m²03,5 m²
Garage, véranda et cave39,0 m²Sans objetExclus
Total97,8 m² de pièces6,7 m²91,1 m²

Si la véranda de 12 m² était chauffée, le DPE retiendrait une surface de référence de 103,1 m² ; la surface habitable resterait de 91,1 m².

Combles et hauteur sous plafond : la règle des 1,80 m

Lu à la lettre, le seuil fonctionne ainsi : une partie de moins de 1,80 m de hauteur sort de la surface habitable, une partie d’exactement 1,80 m y reste, puisque le texte n’exclut que les parties « d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ». Des combles aménagés comptent donc pour leur partie haute, des combles non aménagés ne comptent pas du tout.

Grand grenier non aménagé sous une charpente en bois apparente, plancher de planches, armoire ancienne au fond et cheval à bascule posé à droite
Des combles non aménagés restent hors de la surface habitable, quelle que soit leur hauteur

L’article ne cite pas la mezzanine : à la lettre, la règle générale s’applique à son plancher comme à la pièce du dessous, sans les parties de moins de 1,80 m sous plafond. La hauteur de 2,20 m relève, elle, de la décence d’un logement loué, présentée plus bas.

Surface de plancher et surface habitable : quelle différence ?

La surface de plancher sert l’urbanisme, la surface habitable sert le logement. Le code de l’urbanisme définit la première comme « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades » (article L. 111-14), puis en retire huit catégories de surfaces (article R. 111-22). À la lecture des deux textes, les mesures se ressemblent sans se recouvrir :

  • Cloisons intérieures : déduites de la surface habitable, comptées dans la surface de plancher.
  • Hauteur : une partie d’exactement 1,80 m compte en surface habitable, pas en surface de plancher, qui retire les surfaces « d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ».
  • Combles : la surface habitable écarte les combles non aménagés, la surface de plancher les combles non aménageables ; des combles vides mais aménageables entrent donc dans la seconde, pour leurs parties de plus de 1,80 m.
  • Véranda : exclue de la surface habitable ; close et couverte, elle n’est visée par aucune déduction de la surface de plancher.
  • Garage : exclu des deux, au titre du stationnement pour la surface de plancher.
  • Cave : exclue de la surface habitable ; la surface de plancher ne déduit, en tant que telles, que les caves desservies uniquement par une partie commune, ce qui ne vise pas, en principe, la cave d’une maison individuelle.

La surface de plancher décide de la formalité. Sur une construction existante, des travaux qui créent plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol relèvent d’une déclaration préalable, au-delà d’un permis de construire ; en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, le seuil de 20 m² passe à 40 m², sauf si les travaux portent la construction au-delà des seuils de l’article R. 431-2 (articles R. 421-14 et R. 421-17). Un particulier qui construit pour lui-même se passe d’architecte tant que la surface de plancher ne dépasse pas 150 m² (article R. 431-2).

Selon service-public.gouv.fr, créer plus de 5 m² de surface de plancher dans des combles, ou y poser une fenêtre de toit, demande une déclaration préalable, et la surface taxable de l’article 1635 quater H du code général des impôts, base de la taxe d’aménagement, compte combles, caves et stationnements.

Surface utile et surface habitable : quelle différence ?

La surface utile ajoute à la surface habitable la moitié des annexes. L’article D. 331-10 du code de la construction et de l’habitation la définit ainsi pour les subventions et les prêts des logements locatifs aidés, et l’arrêté du 9 mai 1995 liste les annexes : surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant, d’au moins 1,80 m sous plafond, comme les caves, sous-sols, remises, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas, plus certaines terrasses dans la limite de 9 m².

La fiscalité retient une variante plafonnée. Pour le plafond de loyer de certaines déductions fiscales des bailleurs (j et m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts), la surface habitable de l’article R. 156-1 est « augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes » (article 2 duodecies de l’annexe III du même code). Service-public.gouv.fr applique la même limite au loyer d’un logement conventionné avec l’Anah.

Exemple. Un deux-pièces de 40 m² habitables, avec une cave de 8 m² et une loggia de 12 m², privatives et hautes d’au moins 1,80 m : surface utile, 50 m² ; surface retenue pour un plafond de loyer fiscal, 48 m², car la moitié des annexes, 10 m², est ramenée à 8 m².

Hors de ces régimes, dans une annonce de bureaux par exemple, aucun des textes cités ici ne fixe la méthode : demandez celle qui a servi avant de comparer deux chiffres.

Habitable, plancher, utile, DPE, impôts : quelle surface pour quel usage ?

MesureTexteSert àContenu
Surface habitableCode de la construction, R. 156-1Bail, décence, annonce de location, honoraires de locationPlanchers des pièces, murs et cloisons déduits, sans annexes ni parties de moins de 1,80 m
Surface de plancherCode de l’urbanisme, L. 111-14 et R. 111-22Déclaration préalable, permis, architecte, règles du PLUNiveaux clos et couverts au-dessus de 1,80 m, cloisons comprises, stationnement déduit
Surface utileCode de la construction, D. 331-10 ; arrêté du 9 mai 1995Subventions et prêts des logements locatifs aidésSurface habitable plus la moitié des annexes privatives
Surface des plafonds de loyer fiscauxCGI, annexe III, article 2 duodeciesPlafond de loyer de certaines déductions des bailleursSurface habitable plus la moitié des annexes, 8 m² au plus
Surface de référence du DPEArrêté du 31 mars 2021 modifié, depuis le 1er juillet 2024Étiquettes énergie et climatSurface habitable, vérandas chauffées et locaux chauffés habités d’au moins 1,80 m
Surface réelle des impôts fonciersFAQ « Gérer mes biens immobiliers », impots.gouv.frValeur locative, taxe foncièrePartie principale et dépendances incorporées, de mur à mur, puis pondérées

Quelle surface habitable indiquer dans un bail (loi Boutin) ?

Le bail d’un logement loué en résidence principale indique la « surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation » (article 3 de la loi du 6 juillet 1989). L’obligation vient de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite loi Boutin ou Molle, dont l’article 78 a inséré à l’article 3 : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. »

Si la surface manque, le locataire peut, dans le mois qui suit la prise d’effet du bail, mettre le bailleur en demeure de la porter au bail ; sans réponse sous un mois ou en cas de refus, il peut saisir le juge dans les trois mois de la mise en demeure pour obtenir, le cas échéant, une diminution du loyer. Le bailleur, lui, ne peut pas se prévaloir de la violation de l’article 3.

Surface du bail trop grande : la diminution de loyer

Quand la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle du bail, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart (article 3-1, dans sa rédaction issue de la loi Alur du 24 mars 2014).

  1. Le locataire demande la diminution au bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception selon service-public.gouv.fr ; le bailleur a deux mois pour répondre et, sans accord, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.
  2. Ces quatre mois sont un délai de forclusion « courant à compter de la demande faite au bailleur » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21-19.212, publié au bulletin) : passé ce délai, l’action est irrecevable.
  3. La baisse remonte à la signature du bail, sauf si la demande arrive plus de six mois après sa prise d’effet : elle court alors de la date de la demande.
Exemple. Louée avec un bail de 100 m² à 1 200 € par mois, la maison de l’exemple, qui mesure 91,1 m², passe sous le seuil de 95 m² : l’écart de 8,9 % ramène le loyer à 1 093,20 €.

Location meublée : la surface au bail, sans l’article 3-1

Pour un meublé loué en résidence principale, l’article 25-3 rend applicable l’article 3 mais ne cite pas l’article 3-1. Service-public.gouv.fr indique qu’en meublé, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart s’il prouve que le propriétaire a intentionnellement indiqué une surface erronée.

Surface minimale, annonce et honoraires

Un logement loué en résidence principale offre au moins une pièce principale de 9 m² habitables et 2,20 m sous plafond, ou de 20 m³ de volume habitable (article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) ; à défaut, rappelle service-public.gouv.fr, il ne peut pas être loué.

L’annonce de location diffusée par un professionnel affiche la surface habitable (article 4 de l’arrêté du 10 janvier 2017), comme le détaille notre article sur les mentions obligatoires d’une annonce immobilière. La surface habitable plafonne aussi, au mètre carré, la part d’honoraires payée par le locataire (article 5 de la loi de 1989) : voyez le barème d’honoraires.

Faut-il déclarer la surface habitable aux impôts ?

Pas en tant que telle. À la question « Quelle surface est retenue par l’administration fiscale ? », la foire aux questions de « Gérer mes biens immobiliers », sur impots.gouv.fr, répond que la surface affichée est la surface réelle, « différente de la surface habitable » : mesurée de mur à mur, elle inclut les dépendances incorporées, comme un garage accessible de l’intérieur, puis se pondère pour calculer la valeur locative.

Vous déclarez en revanche, dans les 90 jours de leur réalisation définitive, les constructions et les changements de consistance ou d’affectation (article 1406 du code général des impôts) : agrandissement, surélévation, véranda, garage, abri de jardin, piscine fixée au sol, réunion ou division de locaux. La déclaration se fait en ligne depuis l’espace particulier, ou sur les formulaires H1, H2 ou IL selon service-public.gouv.fr ; l’installation d’un chauffage central, sans effet sur la surface ni le volume, ne se déclare pas : le service des impôts la constate d’office.

Agrandissement non déclaré : amende et rappel de taxe foncière

  • L’amende : 150 € pour une déclaration foncière non déposée dans le délai, et 15 € par omission ou inexactitude, entre 60 € et 150 € par déclaration (article 1729 C du CGI).
  • L’exonération : déposée à temps, la déclaration peut ouvrir deux ans d’exonération totale ou partielle de taxe foncière, sauf délibération contraire de la commune ou de l’intercommunalité, selon impots.gouv.fr ; hors délai, l’exonération ne vaut que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant le dépôt (article 1406, II, et service-public.gouv.fr).
  • Le rappel : la rectification fait l’objet de rôles particuliers, et les cotisations afférentes au rehaussement, calculées au taux de l’année en cours, sont multipliées par le nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année qui suit le changement, « sans pouvoir être plus que quadruplées » (article 1508 du CGI).

Ne confondez pas avec la déclaration d’occupation, due avant le 1er juillet dès qu’une information a changé depuis la dernière déclaration (article 1418) : son oubli coûte 150 € par local (article 1770 terdecies).

Corriger la surface affichée par les impôts

Une surface erronée dans « Gérer mes biens immobiliers » se signale par la messagerie sécurisée de l’espace particulier, thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». Des travaux jamais déclarés se régularisent par la même messagerie, rubrique « mes biens immobiliers (occupation, descriptif des biens) », indique impots.gouv.fr. Pour comparer des prix au mètre carré, voyez notre article sur DVF.

Quelle surface annoncer pour vendre une maison ?

Pour une maison hors copropriété, aucun mesurage n’est imposé : « il n’y a aucune obligation légale de faire mesurer la superficie d’une maison individuelle », rappelle un office notarial sur notaires.fr. L’arrêté du 10 janvier 2017 n’impose pas non plus de surface dans l’annonce de vente d’un professionnel (article 3).

Une surface annoncée doit en revanche être exacte et nommée : une indication fausse ou de nature à induire en erreur sur la quantité, caractéristique essentielle du bien, peut constituer une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-2 du code de la consommation). Écrivez « 91 m² habitables » plutôt qu’un chiffre au sol qui compte la véranda, et gardez le relevé. Le DPE affiche, lui, la surface de référence, plus grande quand le logement compte une véranda chauffée ou un local chauffé habité hors de la surface habitable : les étiquettes du DPE se lisent avec cette surface.

Pour un lot de copropriété, la promesse et l’acte de vente mentionnent une autre mesure, la superficie de la partie privative dite loi Carrez (article 46 de la loi du 10 juillet 1965), dont notre article sur la loi Carrez détaille le calcul et les écarts avec la surface habitable.

Notez la surface et sa source dans la fiche descriptive du bien, puis dans le dossier de vente ; l’avant-contrat est détaillé dans notre article sur le compromis de vente.

Côté agence : six vérifications sur la surface

Une surface fausse se paie en diminution de loyer ou en annonce à reprendre. Six réflexes avant l’annonce, le mandat ou le bail :

  1. Nommer chaque chiffre : habitable, de référence du DPE, réelle des impôts ; jamais un chiffre sans son nom.
  2. Mesurer ou faire mesurer, puis dater : croquis, ligne de 1,80 m sous les pentes, annexes listées à part. Aucun texte cité ici n’impose de mesureur certifié ; un relevé daté par un professionnel laisse une trace en cas de contestation.
  3. Rapprocher les sources : titre de propriété, DPE, surface réelle visible dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du propriétaire. Un écart s’explique ou se corrige avant l’annonce.
  4. Questionner les agrandissements : véranda, combles, garage transformé. Demandez l’autorisation d’urbanisme et la déclaration foncière ; sans elles, signalez-le au vendeur et au notaire.
  5. En location, reporter la même surface habitable dans l’annonce, le bail et le calcul des honoraires, et vérifier la pièce principale de 9 m² et 2,20 m sous plafond, ou de 20 m³.
  6. Archiver le relevé dans le dossier du bien, avec sa date et le nom de la personne qui a mesuré.

Sur notre page des agents IA, l’Agent Mise en vente réclame les pièces et les diagnostics, puis rédige l’annonce avec ses mentions légales. Les autres règles du métier sont réunies dans le guide de la réglementation immobilière.

Florian Berthoud
Fondateur de Kappn Agency · 10 ans dans l’immobilier haut de gamme à Paris

Questions fréquentes

Comment calculer la surface habitable d’une maison ?

Mesurez chaque pièce au sol, à l’intérieur des murs, retirez marches, cage d’escalier, gaines et embrasures, gardez sous les pentes les parties d’au moins 1,80 m de haut, puis additionnez, sans garage, cave, sous-sol, véranda, terrasse ni balcon (article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation).

Le garage compte-t-il dans la surface habitable ?

Non : l’article R. 156-1 l’exclut par son nom, comme la cave, la remise et le sous-sol. Selon service-public.gouv.fr, transformer un garage en pièce de vie demande une déclaration préalable au-delà de 5 m² et peut modifier les impôts fonciers.

Une véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?

Non, l’article R. 156-1 exclut les vérandas sans distinguer selon le chauffage. Le DPE ajoute en revanche les vérandas chauffées à sa surface de référence depuis le 1er juillet 2024 (arrêté du 25 mars 2024).

Les combles aménagés font-ils partie de la surface habitable ?

Oui, pour leurs parties d’au moins 1,80 m de hauteur : l’article R. 156-1 n’exclut que les combles non aménagés et les parties de moins de 1,80 m. Des combles non aménagés ne comptent pas, quelle que soit leur hauteur.

Quelle surface minimale pour louer un logement ?

Au moins une pièce principale de 9 m² de surface habitable avec 2,20 m sous plafond, ou de 20 m³ de volume habitable (article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002). Selon service-public.gouv.fr, le règlement sanitaire départemental peut être plus exigeant.

Que faire si la surface du bail est plus grande que la surface réelle ?

En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle du bail, demandez au bailleur une diminution du loyer proportionnelle à l’écart. Sans accord sous deux mois, saisissez le juge dans les quatre mois de la demande, un délai de forclusion (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-19.212). En meublé, service-public.gouv.fr subordonne la diminution à la preuve d’une erreur intentionnelle du propriétaire.

Y a-t-il une amende pour une surface habitable non déclarée aux impôts ?

La surface habitable ne se déclare pas en tant que telle, mais un agrandissement, une véranda ou un garage se déclarent dans les 90 jours. À défaut : amende de 150 € (article 1729 C du CGI), exonération temporaire perdue ou réduite (article 1406) et rappel de taxe foncière, le supplément dû à la sous-évaluation étant multiplié par le nombre d’années écoulées, au plus par quatre (article 1508).

Comment modifier la surface de son logement aux impôts ?

Par la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr, thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». La surface affichée dans « Gérer mes biens immobiliers » est la surface réelle, distincte de la surface habitable.

Sources
  • Code de la construction et de l’habitation, articles R. 156-1 (en vigueur depuis le 1er juillet 2021, décret n° 2021-872), R. 155-1 et D. 331-10 ; ancien article R*111-2, version du 29 mai 1997 au 1er septembre 2019. R. 156-1 · R. 155-1 · D. 331-10 · Ancien R*111-2
  • Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, article 4. Légifrance
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3, 3-1, 5 et 25-3 ; loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, article 78, et son intitulé non officiel « loi Boutin-Molle » sur Légifrance. Art. 3 · Art. 3-1 · Art. 5 · Art. 25-3 · Loi de 2009, art. 78 · Loi de 2009
  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 novembre 2022, n° 21-19.212, publié au bulletin. Légifrance
  • Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, articles 3 et 4. Arrêté · Art. 4
  • Code de la consommation, article L. 121-2 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46. L. 121-2 · Art. 46
  • Code de l’urbanisme, articles L. 111-14, R. 111-22, R*421-14, R*421-17 (version du 22 février 2026) et R*431-2. L. 111-14 · R. 111-22 · R*421-14 · R*421-17 · R*431-2
  • Arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l’article R. 353-16 et de l’article R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation, article 1er ; code général des impôts, annexe III, article 2 duodecies. Arrêté de 1995 · Art. 2 duodecies
  • Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique, modifié par l’arrêté du 25 mars 2024, en vigueur le 1er juillet 2024. Arrêté de 2021 · Arrêté de 2024
  • Code général des impôts, articles 1406, 1418, 1508, 1635 quater H (version du 1er juillet 2026), 1729 C et 1770 terdecies. Art. 1406 · Art. 1418 · Art. 1508 · Art. 1635 quater H · Art. 1729 C · Art. 1770 terdecies
  • Service-public.gouv.fr, fiches sur la surface minimale d’un logement loué (vérifiée le 21 mars 2025), la rédaction du bail (1er octobre 2026), la surface de plancher (6 novembre 2026), le garage transformé (21 novembre 2025), les combles (5 décembre 2025), le loyer conventionné (11 août 2025), le DPE (1er janvier 2026) et les travaux à déclarer aux impôts (12 juillet 2024). F34905 · F920 · F2868 · F36776 · F36775 · F2541 · F16096 · F35742
  • Impots.gouv.fr, question sur l’agrandissement et la taxe foncière (modifiée le 17 juillet 2026) et foire aux questions « Gérer mes biens immobiliers » (1er avril 2024). Agrandissement · FAQ
  • Office notarial Schaer-Camisan et Weiss, notaires.fr, « Vente d’un logement et calcul de la surface habitable », mise à jour le 20 octobre 2025. notaires.fr
  • Kappn Agency, page des agents IA, 12 novembre 2026. Agents IA
Textes lus le 12 novembre 2026.

La bonne surface, dans chaque annonce et chaque bail

Kappn Agency livre clé en main un dashboard où un agent IA par tâche prépare le travail des négociateurs et des gestionnaires. L’Agent Mise en vente réclame les pièces et les diagnostics et rédige l’annonce avec ses mentions légales ; l’Agent Mise en location prépare le loyer dans le plafond légal et l’annonce avec ses mentions obligatoires. Un agent d’analyse de documents, que nous pouvons développer pour votre agence, lit diagnostics, titres de propriété et baux, en extrait les données utiles et signale les points à vérifier. Rien ne part chez un client sans l’accord d’un membre de l’agence. Audit inclus.