Une servitude de passage est le droit, attaché à un terrain et non à son propriétaire, de passer sur le terrain d’un voisin : la loi l’accorde au propriétaire d’un terrain enclavé contre une indemnité (article 682 du code civil) et, hors enclave, elle naît en principe d’un titre signé par les deux propriétaires, que les notaires conseillent de passer par acte authentique publié. Elle suit le bien quand il est vendu, se déclare à l’acquéreur et s’éteint notamment par trente ans de non-usage, par la fin de l’enclave ou quand les deux terrains appartiennent au même propriétaire.
Qu’est-ce qu’une servitude de passage ?
Une servitude de passage permet au propriétaire d’un terrain, le fonds dominant, de passer sur le terrain d’un autre propriétaire, le fonds servant. Le code civil définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » (article 637), l’héritage désignant la propriété immobilière.
Deux traits la séparent d’une simple permission. Elle est attachée au terrain : l’article 686 interdit qu’elle soit imposée « à la personne » ou établie « en faveur de la personne ». Et elle dure : elle « suit le fonds, en quelque main qu’il passe », résume notaires.fr. Le terrain traversé reste à son propriétaire, qui en supporte la charge, et la servitude « n’établit aucune prééminence d’un héritage sur l’autre » (article 638).
Servitude : la définition et ses trois origines
En droit, le mot servitude ne désigne pas seulement le passage. Une servitude « dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires » (article 639) :
- la situation des lieux : le terrain du bas reçoit les eaux qui s’écoulent naturellement du terrain du haut (article 640) ;
- la loi : distances des vues sur le voisin, 1,90 mètre pour une vue droite et 0,60 mètre pour une vue oblique (articles 678 et 679), égout des toits (article 681), passage dû au terrain enclavé (article 682) ;
- la convention : le passage, la canalisation ou l’interdiction de bâtir que deux voisins décident par écrit (article 686).
Le code classe aussi les servitudes selon leur exercice. Les servitudes discontinues « ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage » (article 688), à la différence d’une conduite d’eau ou d’une vue. Une servitude est apparente quand des ouvrages extérieurs l’annoncent, une porte par exemple, et non apparente sinon (article 689).
Les servitudes d’utilité publique
D’autres passages s’imposent dans l’intérêt général, sans fonds dominant ni fonds servant, note notaires.fr : le marchepied le long des cours d’eau domaniaux (article 650 du code civil), ou la bande de trois mètres réservée aux piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime (article L. 121-31 du code de l’urbanisme). Les servitudes d’utilité publique qui affectent l’utilisation du sol sont annexées au plan local d’urbanisme (article L. 151-43). Un plan de prévention des risques naturels approuvé en est une (article L. 562-4 du code de l’environnement), signalée à l’acquéreur par l’état des risques (article L. 125-5).
Droit de passage ou servitude : quelle différence ?
Souvent, aucune : service-public parle d’« un droit de passage (aussi appelé servitude de passage) » pour le terrain enclavé. Un droit de passage est une servitude quand il profite à un terrain et grève un autre terrain, qu’il vienne de la loi, pour le terrain enclavé, ou d’un titre, pour la servitude conventionnelle. Il n’en est pas une quand il est accordé à une personne, ce que l’article 686 exclut, ou simplement toléré : « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription » (article 2262).
Le code emploie d’ailleurs les deux mots : sa section sur l’enclave s’intitule « Du droit de passage », et l’article 688 range « les droits de passage » parmi les servitudes discontinues.
| Servitude légale (enclave) | Servitude conventionnelle | Permission ou tolérance | |
|---|---|---|---|
| Source | La loi, au profit du terrain enclavé (article 682) | Un titre entre les deux propriétaires (articles 686 et 691) | Un accord avec une personne, ou un simple laisser-faire |
| Condition | Aucune issue sur la voie publique, ou une issue insuffisante | Pas d’enclave exigée : l’accord des deux propriétaires suffit | Aucune |
| Indemnité | Proportionnée au dommage causé (article 682) | Celle que fixe l’acte, s’il en prévoit une | Sans objet |
| Forme | Accord écrit sous seing privé ou chez le notaire, ou décision du juge (service-public) | Titre écrit (article 691), acte notarié pour être publié (décret n° 55-22, article 4) | Aucune |
| Après une vente | Suit le terrain (service-public) | Suit le terrain ; publiée, elle s’impose aux propriétaires suivants (notaires.fr) | Aucun droit attaché au terrain (article 686) |
| Fin | Fin de l’enclave (article 685-1) | Trente ans de non-usage, réunion des terrains (articles 705 à 707), renonciation (notaires.fr) | Aucun droit acquis, même après trente ans de tolérance (article 2262) |
Vérifiez donc la nature d’un passage avant de le présenter à un acquéreur comme un accès acquis.
Terrain enclavé : à quel passage avez-vous droit ?
Le propriétaire d’un terrain enclavé, sans issue sur la voie publique ou avec une issue insuffisante, peut réclamer sur les terrains voisins « un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner » (article 682). L’insuffisance se mesure à l’usage du terrain : exploitation agricole, industrielle ou commerciale, mais aussi opérations de construction ou de lotissement. Un terrain seulement difficile d’accès n’est pas enclavé : il faut alors l’accord écrit du voisin, c’est-à-dire une servitude conventionnelle, rappelle service-public.
- Le tracé. Le passage se prend du côté où le trajet vers la voie publique est le plus court, mais à l’endroit le moins dommageable pour le terrain traversé (article 683).
- La division. Si l’enclave résulte d’une vente, d’un échange, d’un partage ou d’un autre contrat qui a divisé un terrain, le passage ne peut être demandé que sur les terrains issus de cette division, sauf si aucun passage suffisant n’y est possible (article 684).
- L’indemnité. Elle répare le dommage, destruction d’un mur ou perte de jouissance par exemple, et se verse en une fois ou périodiquement, indique service-public.
Exemple : une maison bâtie au fond d’un terrain divisé, sans accès à la rue, prend son passage sur la propriété de devant, issue de la même division, même si le terrain d’un autre voisin offrait un trajet plus court (article 684).

Quelle largeur pour une servitude de passage ?
Les articles du code civil sur les servitudes (637 à 710) ne fixent aucune largeur. Pour le terrain enclavé, la mesure est l’usage : le passage doit être « suffisant pour assurer la desserte complète » du terrain (article 682), à pied ou en voiture selon ce que fixent les voisins ou, à défaut, le juge. Pour une servitude conventionnelle, l’usage et l’étendue du droit se règlent par le titre (article 686) : écrivez la largeur en mètres et les véhicules admis.
En cas de désaccord avec le voisin
Commencez par le conciliateur de justice, gratuit, un médiateur, payant, ou une procédure participative avec avocat (service-public). Cette tentative est obligatoire avant de saisir le tribunal, sauf dispense, quand la demande tend au paiement d’une somme d’au plus 5 000 euros ou porte sur un bornage, un trouble anormal de voisinage ou l’une des actions de voisinage énumérées à l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire (article 750-1 du code de procédure civile). Les litiges sur le passage d’un terrain enclavé n’y figurent pas en tant que tels. Faute d’accord, le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble fixe l’emplacement du passage, son mode d’exercice et l’indemnité (service-public).
Comment créer une servitude de passage conventionnelle ?
Hors enclave, le passage ne s’impose pas : il se négocie. Les propriétaires peuvent établir « telles servitudes que bon leur semble », pourvu qu’elles soient imposées « à un fonds et pour un fonds » et n’aient rien de contraire à l’ordre public (article 686). Servitude discontinue, le passage ne s’établit que par titre (article 691) : un écrit signé des deux propriétaires, qui gagne à préciser six points.
- Les deux terrains, par leurs références cadastrales, en distinguant le terrain bénéficiaire et le terrain traversé.
- Le tracé, sur un plan annexé, et la largeur.
- L’usage : à pied, en voiture, avec des engins agricoles.
- L’entretien : sans clause, les ouvrages nécessaires sont à la charge du bénéficiaire (articles 697 et 698).
- La clôture : portail admis ou non, remise d’une clé, d’un code ou d’une télécommande.
- L’indemnité éventuelle, en une fois ou périodique.
Faut-il passer chez le notaire ?
Pour que la servitude soit publiée au service de la publicité foncière, oui : tout acte sujet à publicité « doit être dressé en la forme authentique » (article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955), et les actes qui constituent un droit réel immobilier sont obligatoirement publiés (article 28). Non publiée, la servitude est inopposable aux tiers qui ont acquis du même propriétaire, sur le même immeuble, des droits concurrents qu’ils ont publiés (article 30). Le site des notaires de France, notaires.fr, déconseille « fortement » l’acte sous signatures privées, faute de garantie que les propriétaires successifs connaîtront la servitude : notariée et publiée, elle leur est opposable.

Canalisations en tréfonds : une servitude à part
Faire passer une canalisation sous le terrain du voisin crée une autre servitude que le passage. La conduite d’eau est une servitude continue (article 688) ; enterrée sans ouvrage visible, elle est non apparente (article 689) et ne s’établit alors que par titre (article 691). Prévoyez-la dans l’acte, avec son tracé et le droit d’intervenir pour l’entretenir (article 697). Les services de distribution d’eau, de gaz, d’électricité et de télécommunications bénéficient, eux, de servitudes d’utilité publique, selon notaires.fr.
Trente ans de passage valent-ils servitude ?
Non, pour un droit de passage hors enclave. Servitude discontinue, le passage ne s’établit que par titre, et « la possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir » (article 691). Si le voisin se contente de tolérer le passage, cette tolérance ne fonde ni possession ni prescription (article 2262). Le délai de trente ans compte pourtant dans trois cas :
- Le terrain enclavé. L’emplacement et le mode du passage sont fixés par trente ans d’usage continu (article 685).
- Les servitudes continues et apparentes, une vue par exemple : trente ans de possession suffisent à les acquérir (article 690).
- L’extinction. Une servitude s’éteint par trente ans de non-usage (article 706), comptés pour un passage du jour où l’on a cessé de l’utiliser (article 707).
Reste la destination du père de famille : quand le propriétaire de deux terrains entre lesquels existe un signe apparent de servitude cède l’un d’eux sans que le contrat dise rien de la servitude, elle continue d’exister (article 694). Notaires.fr donne l’exemple d’un chemin empierré resté en place lors de la division d’une propriété.
Entretien, portail, déplacement : qui peut faire quoi ?
Qui entretient une servitude de passage ?
Le bénéficiaire. Il peut faire « tous les ouvrages nécessaires » pour user de la servitude et la conserver (article 697), à ses frais, sauf si le titre en dispose autrement (article 698). Pour le terrain enclavé, service-public détaille : débroussaillage, déneigement, nettoyage, réparation des dégâts dus à son usage ; l’entretien se partage si les deux voisins empruntent le passage.
Peut-on poser un portail sur une servitude de passage ?
Tout propriétaire peut clore son terrain, « sauf l’exception portée en l’article 682 », celle du passage dû au terrain enclavé (article 647). Mais le propriétaire du terrain traversé « ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode » (article 701). Un portail se discute donc avec le bénéficiaire, et l’acte règle la remise d’une clé, d’un code ou d’une télécommande.

Peut-on déplacer ou élargir le passage ?
Le propriétaire du terrain traversé ne peut ni changer l’état des lieux ni déplacer le passage, sauf si l’emplacement d’origine lui est devenu plus onéreux ou l’empêche de faire des réparations avantageuses : il peut alors offrir un endroit aussi commode, que le bénéficiaire ne peut pas refuser (article 701). Le bénéficiaire, lui, n’use de la servitude « que suivant son titre », sans changement qui aggrave la condition du terrain traversé (article 702) : un usage que l’acte ne prévoit pas, le stationnement par exemple, se négocie et s’écrit. Si le terrain bénéficiaire est divisé, tous les lots exercent le passage par le même endroit (article 700).
Vendre une maison avec une servitude de passage : que dire à l’acquéreur ?
La servitude « est attachée au bien et non à la personne qui en est propriétaire » et se transmet automatiquement à l’acquéreur, indique service-public. Elle est dite active pour le bien qui en profite, passive pour celui qui la supporte (notaires.fr). Le vendeur qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’acquéreur doit l’en informer, si celui-ci l’ignore légitimement ou lui fait confiance (article 1112-1). Pour les servitudes, le code ajoute deux règles :
- La garantie. Même si l’acte ne dit rien de la garantie, le vendeur garantit l’acquéreur des « charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente » (article 1626).
- La servitude non apparente non déclarée. Si elle est d’une importance telle qu’on peut présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation de la vente, ou se contenter d’une indemnité (article 1638).
Selon notaires.fr, l’acte de vente doit mentionner les servitudes, notamment conventionnelles, et les servitudes non apparentes connues du vendeur ; le site ajoute que la jurisprudence a étendu l’obligation du vendeur aux servitudes non apparentes d’origine légale ou administrative, comme les servitudes d’urbanisme. Le plus sûr reste d’en parler dès la visite, avant l’offre d’achat.
Et si l’acte de vente ne la mentionne pas ?
Une servitude notariée et publiée reste opposable aux propriétaires suivants (notaires.fr), et le passage dû au terrain enclavé tient à la loi. L’acquéreur qui découvre après coup une servitude non apparente qu’on ne lui avait pas déclarée peut agir contre le vendeur : résiliation ou indemnité, si elle est d’une importance telle qu’il n’aurait pas acheté (article 1638). Ce texte ne vise que les servitudes non apparentes ; une servitude apparente s’annonce par des ouvrages extérieurs (article 689).
La servitude fait-elle baisser le prix ?
Une servitude passive peut déprécier la valeur du bien, note notaires.fr. La décote se juge bien par bien, selon l’emprise du passage, son usage et la gêne qu’il cause : intégrez-la à l’avis de valeur dès l’estimation.
Vendre un terrain détaché
Diviser un terrain pour en vendre l’arrière peut créer une enclave, dont le passage ne se demandera que sur les terrains issus de la division (article 684) : écrivez-le dès la vente du lot, en servitude conventionnelle publiée. Pour un terrain à bâtir, le certificat d’urbanisme opérationnel dit si le terrain peut servir à l’opération envisagée (article L. 410-1 du code de l’urbanisme).
Une servitude découverte après le compromis
Prévenez le notaire avant l’acte authentique : vendeur et acquéreur peuvent ajuster le prix ou les conditions par un avenant au compromis, signé de tous. Le contenu du compromis, charges du bien et conditions suspensives comprises, est détaillé dans notre article sur le compromis de vente.
Comment supprimer une servitude de passage ?
Le code civil, service-public et notaires.fr retiennent cinq causes de fin d’une servitude de passage :
| Cause | Condition | Texte |
|---|---|---|
| Fin de l’enclave | Le terrain bénéficiaire est desservi autrement, dans les conditions de l’article 682 ; le propriétaire du terrain traversé l’invoque à tout moment, et le juge la constate à défaut d’accord | Article 685-1 |
| Non-usage | Trente ans sans user du passage, comptés du jour où l’on a cessé d’en jouir ; service-public vise le droit de passage né d’un accord amiable | Articles 706 et 707 |
| Réunion des terrains | Le terrain bénéficiaire et le terrain traversé appartiennent au même propriétaire | Article 705 |
| Impossibilité d’user | Les lieux ne permettent plus d’user du passage ; la servitude revit s’ils sont rétablis avant que trente ans se soient écoulés | Articles 703 et 704 |
| Renonciation ou accord | Le bénéficiaire renonce, ou les deux propriétaires modifient la servitude d’un commun accord | Notaires.fr |
Le non-usage se prouve par tout moyen : constat de commissaire de justice, témoignages, photos d’un passage abandonné (service-public) ; si le terrain bénéficiaire est en indivision, l’usage par un seul indivisaire empêche la prescription pour tous (article 709). Quand l’enclave prend fin, le voisin peut demander le retrait des ouvrages, portail ou clôture, et service-public recommande de constater l’extinction par écrit.
Agent immobilier : comment repérer une servitude avant le compromis ?
Le notaire chargé de la vente peut vérifier les servitudes conventionnelles inscrites dans les titres antérieurs (notaires.fr) ; le négociateur gagne à les repérer dès le mandat. Le code de déontologie des professionnels soumis à la loi Hoguet, titulaires de la carte, les oblige à communiquer à leurs mandants et aux autres parties « l’ensemble des informations qui leur sont utiles pour qu’ils prennent leurs décisions de façon libre et éclairée » et à rédiger des actes sous seing privé qui assurent, « sans équivoque aucune, leur parfaite information » (article 8 de l’annexe du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015).
- Le titre de propriété du vendeur, dès le mandat : les servitudes qu’il mentionne, actives et passives, et le plan cadastral.
- Les questions au vendeur : passage consenti à un voisin ou emprunté chez lui, canalisation, accord écrit ou simple tolérance. Rangez les réponses avec les pièces du dossier de vente.
- La visite : chemin, portail, regard chez le voisin, traces de passage. Une servitude apparente s’annonce par des ouvrages extérieurs (article 689) ; demandez le titre qui la fonde.
- L’urbanisme et les risques : servitudes d’utilité publique annexées au plan local d’urbanisme, consultables sur le Géoportail de l’urbanisme ou, à défaut, sur le site de la mairie ou de l’intercommunalité (notaires.fr), certificat d’urbanisme, qui les indique parmi les limitations administratives au droit de propriété (article L. 410-1 ; service-public), état des risques.
- Le compromis : une clause qui décrit chaque servitude, son origine et sa publication, relue par le notaire avant signature.
Repérée au mandat, une servitude entre dans l’estimation et dans la fiche descriptive du bien, bien avant la négociation. Les autres règles du métier sont réunies dans le guide de la réglementation immobilière.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une servitude de passage ?
Le droit, attaché à un terrain, de passer sur le terrain d’un autre propriétaire. La loi l’accorde au terrain enclavé contre une indemnité proportionnée au dommage (article 682 du code civil) ; hors enclave, il faut en principe un titre signé des deux propriétaires (article 691).
Droit de passage et servitude, est-ce la même chose ?
Souvent oui : service-public emploie les deux expressions pour le terrain enclavé. Un droit de passage est une servitude quand il profite à un terrain et grève un autre terrain (articles 637 et 686 du code civil). Une autorisation donnée à une personne n’en est pas une, et une simple tolérance ne fonde ni possession ni prescription (article 2262).
Une servitude de passage doit-elle être signée chez le notaire ?
Pour être publiée au service de la publicité foncière, oui : l’acte doit être authentique (article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955). Service-public admet un accord sous seing privé pour le passage du terrain enclavé, mais notaires.fr déconseille fortement cette forme pour constituer une servitude.
Quelle est la largeur minimale d’une servitude de passage ?
Les articles du code civil sur les servitudes n’en fixent aucune. Le passage du terrain enclavé doit être « suffisant pour assurer la desserte complète » du terrain (article 682) ; celui d’une servitude conventionnelle a la largeur que fixe l’acte (article 686).
Qui paie l’entretien d’une servitude de passage ?
Le bénéficiaire, sauf clause contraire du titre (articles 697 et 698 du code civil). Pour le terrain enclavé, service-public indique que l’entretien se partage si les deux voisins empruntent le passage.
Une servitude de passage inutilisée pendant trente ans disparaît-elle ?
Une servitude s’éteint par trente ans de non-usage, comptés pour un passage du jour où l’on a cessé de l’utiliser (articles 706 et 707 du code civil) ; à défaut d’accord, le tribunal peut le constater. Le passage dû au terrain enclavé prend fin avec l’enclave (article 685-1).
Le vendeur doit-il signaler une servitude de passage à l’acquéreur ?
Oui. Elle se transmet avec le bien (service-public), et une servitude non apparente non déclarée, d’une importance telle que l’acquéreur n’aurait pas acheté, lui permet de demander la résiliation de la vente ou une indemnité (article 1638 du code civil).
Peut-on passer chez son voisin pour faire des travaux chez soi ?
Oui, temporairement, pour des travaux indispensables impossibles depuis son propre terrain : c’est le tour d’échelle, que la loi ne prévoit pas et qui relève de la jurisprudence et des usages, selon service-public. Il faut l’accord écrit du voisin ; à défaut, une tentative amiable, puis l’autorisation du tribunal judiciaire.
- Code civil, titre IV « Des servitudes ou services fonciers », articles 637 à 710, version en vigueur au 12 novembre 2026. Légifrance
- Code civil, articles 637 à 650 (définition, origines, clôture, servitudes d’utilité publique). Art. 637 · Art. 638 · Art. 639 · Art. 640 · Art. 647 · Art. 650
- Code civil, articles 678 à 685-1 (vues, égout des toits, droit de passage pour enclave). Art. 678 · Art. 679 · Art. 681 · Art. 682 · Art. 683 · Art. 684 · Art. 685 · Art. 685-1
- Code civil, articles 686 à 702 (servitudes conventionnelles, établissement, droits des propriétaires). Art. 686 · Art. 688 · Art. 689 · Art. 690 · Art. 691 · Art. 694 · Art. 697 · Art. 698 · Art. 700 · Art. 701 · Art. 702
- Code civil, articles 703 à 709 (extinction). Art. 703 · Art. 704 · Art. 705 · Art. 706 · Art. 707 · Art. 709
- Code civil, articles 1112-1, 1626, 1638 et 2262. Art. 1112-1 · Art. 1626 · Art. 1638 · Art. 2262
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, articles 4, 28 et 30. Art. 4 · Art. 28 · Art. 30
- Code de procédure civile, article 750-1, et code de l’organisation judiciaire, articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8. Art. 750-1 · Art. R. 211-3-4 et R. 211-3-8
- Code de l’urbanisme, articles L. 121-31, L. 151-43 et L. 410-1. Art. L. 121-31 · Art. L. 151-43 · Art. L. 410-1
- Code de l’environnement, articles L. 125-5 et L. 562-4. Art. L. 125-5 · Art. L. 562-4
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, annexe (code de déontologie des agents immobiliers), article 8. Légifrance
- Service-public.gouv.fr, fiches sur le droit de passage (vérifiée le 25 juillet 2025), la servitude de tour d’échelle (vérifiée le 17 février 2026) et le certificat d’urbanisme (vérifiée le 2 juillet 2025). F2040 · F67 · F1633
- Notaires.fr, « Les servitudes : voisinage et droit de passage », mise à jour du 18 février 2022. notaires.fr
- Kappn Agency, page des agents IA, onglets Transaction et Transversal, 12 novembre 2026. Agents IA

