Réglementation et métier d’agent

Compromis de vente d’une maison ou d’un appartement : clauses, délais, rétractation et notaire

Par · 12 novembre 2026· 15 min de lecture
Un homme en veste bleu marine, stylo en main, et une femme en chemisier blanc relisent une feuille imprimée à une table blanche ; leurs visages sont hors du cadreLe compromis se relit clause par clause avant de le signer : il engage le vendeur comme l’acquéreur.

Le compromis de vente est l’avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur à acheter un bien à un prix convenu : il « vaut vente » dès sa signature (article 1589 du code civil), sous réserve des conditions suspensives qu’il prévoit. L’acquéreur non professionnel d’un logement peut s’en rétracter dans les dix jours qui suivent sa notification, et l’acte authentique se signe devant le notaire environ trois mois après le compromis, selon notaires.fr.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Le compromis de vente, ou promesse synallagmatique de vente, est un contrat signé par le vendeur et l’acquéreur : l’un s’engage à vendre, l’autre à acheter, et le prix comme les conditions de la vente sont fixés dès la signature (service-public.gouv.fr). Il engage parce que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (article 1589 du code civil). Notaires.fr en tire la conséquence : si l’une des parties renonce, l’autre peut l’y contraindre en justice, hors délai de rétractation et hors condition suspensive non réalisée.

Pour un achat financé par un prêt, service-public précise que, tant que la condition suspensive est en cours, les parties sont engagées, mais que la « réalisation définitive de la vente » (signature de l’acte authentique, transfert de la propriété et paiement du prix) dépend de l’obtention du financement. L’obligation ne devient pure et simple qu’à l’accomplissement de la condition suspensive ; même si le compromis fait rétroagir celle-ci au jour de sa signature, le bien reste jusque-là aux risques du vendeur, qui en conserve l’administration (article 1304-6 du code civil).

Il ne se confond ni avec l’offre d’achat, qui n’engage que l’acquéreur, ni avec la promesse unilatérale de vente, qui laisse à l’acquéreur une option pour un temps limité, ni avec l’avenant, qui modifie un compromis déjà signé. Il n’est pas légalement obligatoire (notaires.fr) : sans avant-contrat, l’acquéreur non professionnel reçoit le projet d’acte authentique et dispose de dix jours de réflexion, pendant lesquels l’acte ne peut pas être signé (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation). Les autres règles du métier sont réunies dans notre guide de la réglementation immobilière.

Compromis de vente chez le notaire ou à l’agence ?

Les deux sont possibles. Service-public admet l’acte sous signature privée, rédigé par les parties ou par une agence immobilière, l’acte contresigné par avocat et l’acte authentique, reçu par un notaire. Deux règles particulières s’y ajoutent.

  • Plus de dix-huit mois. Consentie par un vendeur personne physique pour plus de dix-huit mois, prorogations comprises, la promesse est « nulle et de nul effet » sans acte authentique (article L. 290-1 du CCH) ; service-public applique la règle au compromis.
  • L’Alsace-Moselle. Le compromis sous signature privée doit y être suivi, à peine de caducité, d’un acte authentique ou, si l’une des parties refuse, d’une demande en justice dans les six mois (article 42 de la loi du 1er juin 1924), sans délai plus long possible (service-public).

L’acte de vente, lui, est dressé en la forme authentique : la mutation d’un immeuble se publie au service de la publicité foncière (article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955), et tout acte sujet à cette publicité doit être authentique (article 4).

Qui rédige, et pour quel coût ?

L’agence rédige au titre de l’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui permet aux professions réglementées, dans les limites de leur réglementation, de rédiger les actes sous seing privé constituant « l’accessoire direct de la prestation fournie ». C’est l’agence titulaire de la carte professionnelle qui rédige, jamais le mandataire immobilier non salarié, à qui l’article 4 de la loi Hoguet interdit de rédiger d’autres actes sous seing privé que les mandats conclus au profit du titulaire de la carte, et de recevoir ou détenir des fonds.

L’agence ne peut demander que la rémunération prévue au mandat ; son montant et la partie qui la paie figurent dans le compromis, comme d’éventuels honoraires de rédaction d’actes et de séquestre (article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972). Pour un compromis rédigé à l’étude, notaires.fr renvoie au notaire pour le coût. Chaque partie peut choisir le sien : les deux notaires travaillent sur un acte unique et se partagent les émoluments, sans surcoût (chambre des notaires de Franche-Comté). Les frais d’actes de la vente sont à la charge de l’acheteur (article 1593 du code civil).

Que contient un compromis de vente ?

Service-public range les mentions en trois blocs : les parties, le bien, la vente. Dans l’ordre de relecture :

  1. Les parties : le vendeur et l’acquéreur, avec leurs coordonnées.
  2. Le bien : adresse, références cadastrales, description avec la superficie, origine de propriété.
  3. Les charges du bien : hypothèque, servitude, mitoyenneté (voyez la servitude de passage).
  4. Le prix, la part du mobilier et le financement, avec ou sans prêt (article L. 313-40 du code de la consommation).
  5. Les conditions suspensives et leur délai.
  6. La somme versée, si le compromis en prévoit une, et la personne qui la garde.
  7. Les dates : limite de l’acte authentique, validité du compromis, disponibilité du bien.
  8. La rétractation, décrite « de manière lisible et compréhensible » (article L. 271-1 du CCH).
  9. Les honoraires et la partie qui les paie.
  10. Les clauses de sortie : clause pénale, présente dans la plupart des compromis selon notaires.fr, et plus rarement clause de dédit.

Chaque partie doit aussi signaler à l’autre toute information déterminante pour son consentement, sous peine d’une possible annulation du contrat (service-public).

Une main tient un stylo noir au-dessus de feuilles imprimées étalées en éventail sur une table sombre, l’autre main posée à plat sur les pages
Le compromis arrive rarement seul : le dossier de diagnostic technique, état des risques compris, lui est annexé, et les documents de copropriété sont remis au plus tard à sa signature.

Annexes et documents remis : l’effet d’un oubli

PièceBien concernéSi elle manqueTexte
Dossier de diagnostic techniqueTout immeuble bâtiPlomb, amiante, termites, gaz, électricité ou assainissement manquant ou périmé à l’acte : pas d’exonération de la garantie des vices cachés correspondanteCCH, art. L. 271-4
État des risquesZone de l’article L. 125-5 du code de l’environnementDélai de rétractation qui ne court qu’au lendemain de sa communication ; résolution ou baisse du prix possiblesC. env., art. L. 125-5
Documents de copropriété : fiche synthétique, règlement, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, informations financièresLot d’un immeuble à usage d’habitation, même partielDélai de rétractation qui ne court qu’au lendemain de leur communicationCCH, art. L. 721-2 et L. 721-3
Superficie de la partie privativeLot de copropriété, hors caves, garages, parkings et lots sous le seuil fixé par décretNullité de l’acte invocable par l’acquéreurLoi du 10 juillet 1965, art. 46
Mention du financementAchat d’un logementPrêt demandé sans mention : compromis considéré comme conclu sous condition de prêtC. consom., art. L. 313-42

Un diagnostic valable au compromis mais périmé le jour de l’acte se refait (article L. 271-5 du CCH) : voyez les durées de validité des diagnostics et l’état des risques. Service-public demande aussi au vendeur son titre de propriété, les baux ou congés si le bien est occupé et, pour une société, l’extrait Kbis et les statuts ; à l’acquéreur, une pièce d’identité, un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois et ses justificatifs de domicile et de situation familiale. La liste complète est dans notre check-list du dossier de vente.

Compromis de vente pour une maison : les points propres

Même trame, avec des pièces propres à la maison.

Maison blanche au toit de tuiles orangées, avec une cheminée en pierre et des volets gris clair, derrière une haie, sous un ciel bleu
Pour une maison, le vendeur réunit aussi les plans, le permis de construire, les autorisations de travaux et le contrôle de l’assainissement.
  • Les autorisations et l’assurance : plans, références cadastrales, permis de construire, autorisations de travaux, certificat de conformité et, si une police est en cours, l’assurance dommages-ouvrage (service-public).
  • L’assainissement : le contrôle de l’installation non collective entre dans le dossier de diagnostic technique ; si elle n’est pas conforme le jour de l’acte, l’acquéreur fait les travaux dans un délai d’un an après la vente (article L. 271-4 du CCH).
  • Les diagnostics de zone : état des risques, information sur la mérule, bruit des aérodromes et certificat du chauffage au bois ne sont dus que dans les zones ou périmètres que fixe l’article L. 271-4. L’audit énergétique, quand il est dû, se remet dès la première visite.
  • Le voisinage : servitudes, mitoyenneté et, dans un lotissement, cahier des charges, règlement et statuts de l’association syndicale (service-public).
  • Les conditions propres : un certificat d’urbanisme à obtenir ou des travaux que le vendeur réalise avant la vente, deux exemples de service-public.

Pour un lot de copropriété, appartement ou maison en copropriété horizontale, s’ajoutent les documents de copropriété et la superficie de la partie privative du lot (article 46 de la loi du 10 juillet 1965), détaillée dans notre article sur la loi Carrez ; pour une maison hors copropriété, voyez la surface habitable.

Quelles conditions suspensives prévoir dans un compromis ?

Une condition suspensive fait dépendre la vente d’un événement futur et incertain (article 1304 du code civil) ; si elle défaille, « l’obligation est réputée n’avoir jamais existé » (article 1304-6). Les parties en fixent librement le délai, sauf pour le prêt (service-public).

La condition de prêt

Si le compromis prévoit un paiement à l’aide d’un prêt immobilier, il est conclu sous la condition de son obtention, valable au moins un mois à compter de la signature (article L. 313-41 du code de la consommation) ; service-public indique un délai d’accord en général de 45 à 60 jours après la signature. La clause fixe notamment le montant maximum, la durée, le taux maximal, le délai de dépôt de la demande, le nombre de banques et la preuve de l’accord ou du refus. Elle est remplie par une offre ferme et sans réserve, conforme au financement décrit dans le compromis : « un simple accord de principe ou une attestation sommaire ne sont pas suffisants » (service-public).

En cas de refus, l’acquéreur prévient le vendeur et le notaire dans les formes du compromis, justificatifs à l’appui, et récupère toute somme versée d’avance « immédiatement et intégralement » (article L. 313-41). Sans prêt, il écrit de sa main qu’il a été informé qu’il ne pourrait pas invoquer cette protection s’il empruntait malgré tout ; sans cette mention, s’il demande un prêt, le compromis est considéré comme conclu sous la condition (article L. 313-42). Une condition qu’il fait lui-même échouer peut être réputée accomplie (article 1304-3 du code civil).

Les autres conditions

Notaires.fr cite l’exercice du droit de préemption par la commune et la découverte d’une servitude d’urbanisme grave ; l’obligation est nulle si la condition dépend de la seule volonté de celui qui s’oblige (article 1304-2). Pour un bien soumis au droit de préemption urbain, le propriétaire adresse, à peine de nullité, une déclaration préalable à la mairie, et le silence du titulaire de ce droit pendant deux mois vaut renonciation (article L. 213-2 du code de l’urbanisme) : voyez le droit de préemption. Renoncer à une condition stipulée dans son seul intérêt reste possible tant qu’elle n’est ni accomplie ni défaillie (article 1304-4) : voyez les cas d’avenant au compromis. En cas de litige sur une condition, les parties restent liées, sauf accord amiable ou décision de justice (notaires.fr).

Dépôt de garantie : combien verser, et à qui ?

En principe, l’acquéreur n’a rien à verser à la signature : service-public précise que ce versement n’est pas une condition de validité du compromis. Celui-ci prévoit souvent un dépôt de garantie, « en général de 5 % à 10 % du prix de vente » selon notaires.fr, 10 % pour service-public, imputé sur le prix le jour de l’acte.

L’article L. 271-2 du CCH encadre le versement. Nul ne peut recevoir une somme de l’acquéreur non professionnel avant la fin du délai de rétractation, sauf si le compromis est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour la vente et que la somme est remise à un professionnel doté d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds ; service-public décrit une somme bloquée sur le compte séquestre du notaire. Si les parties conviennent d’un versement après ce délai et en fixent le montant, le compromis est conclu sous la condition suspensive de sa remise à la date convenue. Exiger ou recevoir un versement, ou un engagement de versement, hors de ces règles est puni de 30 000 € d’amende.

  • Rétractation : le professionnel dépositaire restitue la somme dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la rétractation (article L. 271-2).
  • Condition défaillie : la somme est rendue intégralement (service-public ; article L. 313-41 pour le prêt).
  • Renonciation hors de ces cas : service-public indique que le vendeur conserve la somme ; voyez la clause pénale plus bas.

Si le compromis qualifie la somme d’arrhes, chaque partie peut se dédire : celui qui les a données les perd, celui qui les a reçues restitue le double (article 1590 du code civil).

Délai de rétractation du compromis : qui, combien de jours, comment ?

L’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation peut se rétracter pendant dix jours (article L. 271-1 du CCH), sans motif, et récupère intégralement les sommes versées (notaires.fr). Le délai court du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis, ou du lendemain de sa remise en main propre par le professionnel mandaté.

Le calcul et la forme

Exemple de notaires.fr : une lettre expédiée le 10 du mois et présentée pour la première fois le 12 fait courir le délai à compter du 13, et il expire le 22 à minuit ; service-public parle de jours calendaires et renvoie au code de procédure civile : un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article 642). En cas de remise en main propre, l’acquéreur écrit de sa main « remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... » et une déclaration sur le délai (article D. 271-6). La rétractation suit les formes de la notification : lettre recommandée avec avis de réception, ou moyen présentant des garanties équivalentes pour la date de réception (article L. 271-1). Service-public propose un modèle de lettre.

Le vendeur, lui, reste engagé

Le vendeur est « définitivement engagé à vendre dès la signature du compromis » et ne peut se dégager que si l’acte lui accorde une faculté de rétractation ou de dédit (service-public).

Quand le délai ne part pas

Si les documents de copropriété et les informations financières de l’article L. 721-2 manquent à la signature, le délai ne court qu’au lendemain de leur communication (article L. 721-3) ; la règle est la même pour l’état des risques (article L. 125-5 du code de l’environnement).

Compromis de vente : quels délais jusqu’à l’acte ?

Comptez environ trois mois entre le compromis et l’acte de vente, selon notaires.fr. Les parties fixent librement la date limite de l’acte, à six mois au plus en Alsace-Moselle pour un compromis sous signature privée (service-public).

ÉtapeDélaiPoint de départTexte
Rétractation de l’acquéreur10 joursLendemain de la première présentation de la lettre ou de la remise en main propreCCH, art. L. 271-1
Restitution de la somme après rétractation21 jours au plusLendemain de la rétractationCCH, art. L. 271-2
Obtention du prêt1 mois au moins, en général 45 à 60 joursSignature du compromisC. consom., art. L. 313-41 ; service-public
Réponse à la déclaration d’intention d’aliéner (préemption urbaine)2 mois, le silence valant renonciationRéception de la déclarationC. urb., art. L. 213-2
Signature de l’acte authentiqueDate fixée par les parties, environ 3 mois en pratiqueSignature du compromisService-public ; notaires.fr
Alsace-Moselle6 mois au plus pour l’acte authentique ou la demande en justiceSignature du compromisLoi du 1er juin 1924, art. 42
Vendeur personne physiqueAu-delà de 18 mois, acte authentique obligatoireDurée totale, prorogations comprisesCCH, art. L. 290-1

Pour préparer l’avant-contrat puis l’acte, le notaire interroge notamment l’état civil, le BODACC, les services de l’urbanisme, du cadastre et des hypothèques, et la banque du vendeur (notaires.fr).

Une main tient un trousseau de clés dorées et vertes, avec un porte-clés transparent, devant un fond flou
Les clés se remettent le jour de l’acte authentique, environ trois mois après le compromis selon notaires.fr.

À l’acte, le notaire remet des attestations de propriété ; le titre suit la publication, parfois plusieurs mois plus tard (notaires.fr). Si la date prévue approche sans que le dossier soit prêt, voyez la date butoir dépassée dans notre article sur l’avenant.

Peut-on annuler un compromis de vente ?

L’acquéreur s’en dégage dans trois cas : pendant le délai de rétractation, sans motif (article L. 271-1 du CCH) ; si une condition suspensive défaille, l’obligation étant alors réputée n’avoir jamais existé (article 1304-6 du code civil) ; si une clause de dédit le permet, en laissant à l’autre partie la somme convenue (notaires.fr).

Hors de ces cas, l’acquéreur qui refuse de signer l’acte s’expose à la clause pénale, si le compromis en contient une : sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure, et le juge peut la modérer ou l’augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5). Le vendeur qui refuse de signer peut y être contraint : après mise en demeure, l’acquéreur poursuit l’exécution forcée de la vente, sauf impossibilité ou disproportion manifeste (article 1221), ou demande la résolution et réparation (article 1217).

Côté agence : dix vérifications autour du compromis

  1. La rédaction : l’agence titulaire de la carte, un notaire ou un avocat, jamais le mandataire (article 4 de la loi Hoguet).
  2. Les parties : identité et situation familiale, et la vigilance détaillée dans notre article sur Tracfin.
  3. Copropriété et état des risques : documents de copropriété remis au plus tard à la signature, la remise étant attestée par l’acquéreur (article L. 721-2 du CCH) ; état des risques remis dès la première visite, puis intégré au dossier de diagnostic technique annexé au compromis ; s’il manque à la signature, le délai de rétractation ne court qu’au lendemain de sa communication (article L. 125-5 du code de l’environnement).
  4. Les diagnostics, annexés et en cours de validité (articles L. 271-4 et L. 271-5 du CCH).
  5. Le financement : condition de prêt détaillée ou mention manuscrite (articles L. 313-40 à L. 313-42 du code de la consommation).
  6. Les honoraires : montant et payeur repris du mandat et de votre barème (article 73 du décret n° 72-678).
  7. Leur exigibilité : rien n’est dû tant qu’une condition suspensive n’est pas réalisée ou qu’une faculté de dédit subsiste (article 6 de la loi Hoguet, article 74 du décret), puis la rémunération se perçoit sans délai une fois l’opération constatée par acte authentique (article 73).
  8. La somme versée : jamais avant la fin du délai de rétractation, sauf remise à un professionnel doté d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds, pour un compromis conclu par votre intermédiaire (article L. 271-2).
  9. La notification : lettre recommandée, ou remise en main propre avec les mentions de l’article D. 271-6. Si l’acte ne décrit pas la rétractation de manière lisible et compréhensible, l’article L. 271-1, dans sa version issue de l’article 78 de la loi Elan, prévoit une amende administrative jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
  10. La signature : autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct, ou un procédé électronique fiable qui permet à chacune de disposer de son exemplaire ou d’y accéder (articles 1367 et 1375 du code civil) ; jamais de signature scannée (service-public). Voyez les contrôles d’une signature électronique.

Ensuite, suivez trois dates par dossier : fin du délai de rétractation, date limite du prêt, date de l’acte. Pour relire un compromis avant le rendez-vous, voyez comment le résumer avec l’IA, la validation restant au notaire.

Côté agence : dans l’onglet Transaction de notre page des agents IA, l’Agent Suivi des ventes réunit le dossier complet pour le notaire et relance les pièces manquantes jusqu’à l’acte. L’Agent Analyse de documents, présenté dans l’onglet Transversal comme exemple de développement, lit diagnostics et titres de propriété, puis signale les pièces manquantes et les points à vérifier. Rien ne part chez un client sans l’accord d’un membre de l’agence.
Florian Berthoud
Fondateur de Kappn Agency · 10 ans dans l’immobilier haut de gamme à Paris

Questions fréquentes

Le compromis de vente est-il obligatoire ?

Non : notaires.fr rappelle qu’il n’est pas légalement obligatoire. Sans avant-contrat, l’acquéreur non professionnel d’un logement reçoit le projet d’acte authentique et dispose de dix jours de réflexion, pendant lesquels l’acte ne peut pas être signé (article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation).

Le vendeur peut-il se rétracter après la signature du compromis ?

Non, sauf faculté de rétractation ou de dédit prévue au compromis : il est « définitivement engagé à vendre dès la signature » (service-public). S’il refuse de signer l’acte, l’acquéreur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée de la vente (article 1221 du code civil).

Combien de temps entre le compromis et l’acte de vente ?

Environ trois mois, selon notaires.fr ; les parties fixent la date limite de l’acte. En Alsace-Moselle, un compromis sous signature privée doit être suivi, dans les six mois, de l’acte authentique ou d’une demande en justice (article 42 de la loi du 1er juin 1924).

Peut-on signer un compromis de vente sans notaire ?

Oui : service-public admet un acte sous signature privée, rédigé par les parties ou par une agence immobilière, ou un acte contresigné par avocat, sauf promesse de plus de dix-huit mois consentie par une personne physique (article L. 290-1 du CCH). L’acte de vente, lui, est authentique, car tout acte sujet à la publicité foncière doit l’être (article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955).

Le dépôt de garantie est-il obligatoire, et quel montant verser ?

Non, il ne conditionne pas la validité du compromis (service-public) ; notaires.fr indique en général 5 % à 10 % du prix. Avant la fin du délai de rétractation, seul un professionnel doté d’une garantie financière peut le recevoir, quand le compromis est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour la vente (article L. 271-2 du CCH).

Que se passe-t-il si la banque refuse le prêt ?

La condition suspensive défaille : l’acquéreur prévient le vendeur et le notaire dans les formes du compromis, justificatifs à l’appui, et toute somme versée lui est remboursée immédiatement et intégralement (article L. 313-41 du code de la consommation). Une condition qu’il a lui-même empêchée peut être réputée accomplie (article 1304-3 du code civil).

Peut-on signer un compromis sans DPE ou sans diagnostic d’assainissement ?

En principe non : le dossier de diagnostic technique, DPE et contrôle de l’assainissement non collectif compris, est annexé à la promesse de vente (article L. 271-4 du CCH). Si le contrôle de l’assainissement manque encore à l’acte authentique, comme le constat plomb ou les états amiante, termites, gaz et électricité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Faut-il deux notaires, et cela coûte-t-il plus cher ?

Non : chaque partie peut choisir son notaire, sans obligation d’en prendre deux. La chambre des notaires de Franche-Comté rappelle que les deux notaires travaillent alors sur un seul acte et se partagent les émoluments, sans surcoût.

Sources Textes lus le 12 novembre 2026.

Vos compromis suivis jusqu’à l’acte

Nous développons pour votre agence un dashboard relié à votre logiciel métier et à vos boîtes mail : l’agent réunit le dossier pour le notaire et relance les pièces manquantes jusqu’à l’acte. Rien ne part sans votre accord. Livré clé en main, audit inclus.