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Réglementation et métier d’agent

Salaire agent immobilier : grille 2026, minimum VRP et commissions

Par · 22 juin 2026· 17 min de lecture· Mis à jour le 8 octobre 2026
Salaire agent immobilier ligne par ligne : bulletin de paie d’une négociatrice VRP aux commissions entourées, près de son contrat de travail et d’une liste à vérifierSur le bureau, le bulletin de paie d’une négociatrice VRP, son contrat de travail ouvert à l’article de la rémunération et la liste à vérifier : statut de VRP, minimum garanti, commissions du mois, avance à régulariser.

Salaire agent immobilier : un négociateur salarié VRP non cadre a droit à au moins 1 540 € bruts par mois complet, un négociateur non-VRP au moins au SMIC, soit 1 867,02 € bruts pour 35 heures depuis le 1er juin 2026, et ce minimum peut servir d’avance sur ses commissions ; un mandataire indépendant n’a, lui, aucun minimum. Fixé par l’avenant n° 110 du 4 mars 2026 à la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527), le minimum du VRP s’applique depuis le 1er avril 2026 dans les agences adhérentes de la FNAIM ou de l’UNIS et, dans les autres, depuis le 10 mai 2026, date de publication de son arrêté d’extension. Voici le minimum de chaque statut, la grille 2026, le fonctionnement de la paie et la part d’une vente qui revient au négociateur, au 22 juin 2026.

Les « salaires moyens » publiés en ligne mélangent souvent salariés et indépendants : nous n’en reprenons aucun et nous en tenons aux montants fixés par un texte. Carte, garanties et statuts du métier sont réunis dans notre guide de la réglementation du métier d’agent immobilier.

Quel est le salaire d’un agent immobilier par mois ?

Un agent immobilier n’a pas de salaire unique : seul le négociateur salarié a un plancher mensuel, 1 540 € bruts pour un VRP non cadre et le SMIC pour un non-VRP, le reste de sa paie venant de ses commissions et, dans les conditions de l’article 36 de la convention, de la prime d’ancienneté (annexe IV, article 5.1). Le mot « agent immobilier » recouvre quatre situations.

  1. Le négociateur salarié VRP. Il prospecte hors de l’agence, sans horaire contrôlé, et perçoit chaque mois au moins 1 540 € bruts, que son contrat peut traiter comme une avance sur ses commissions.
  2. Le négociateur salarié non-VRP. Il travaille surtout à l’agence, relève de la durée du travail et perçoit au moins le SMIC, avec la même possibilité d’avance.
  3. L’agent commercial habilité, dit mandataire. Indépendant, il perçoit la rémunération prévue par son contrat avec l’agence ou le réseau qui l’habilite, en général des commissions. Son régime est détaillé dans notre article sur le statut du mandataire immobilier.
  4. Le titulaire de la carte professionnelle. Chef d’entreprise, il ne relève d’aucun salaire conventionnel : il vit du résultat de l’agence.
Quatre cartes comparent le minimum mensuel : 1 540 € bruts pour le VRP, le SMIC pour le non-VRP, aucun pour l’agent commercial et le titulaire de la carte
Seul le négociateur salarié a un plancher mensuel ; l’indépendant et le dirigeant n’en ont aucun

Tous les salaires et minima cités dans cet article sont bruts. Le net dépend des cotisations salariales et des commissions du mois : le bulletin de paie le donne.

Négociateur immobilier VRP ou non VRP : quelle différence ?

Le négociateur immobilier VRP représente l’agence à titre exclusif et constant et prospecte la clientèle à l’extérieur, sans horaire contrôlé, tandis que le non-VRP accueille surtout les clients à l’agence et relève de la réglementation sur la durée du travail. Selon l’article 1er de l’annexe IV, le VRP « prospecte la clientèle à l’extérieur de l’agence et lui rend visite », quand l’activité principale du non-VRP « consiste à accueillir les clients à l’agence (ou dans un bureau de vente) ».

Le statut vient du code du travail. Selon l’article L. 7311-3, est VRP toute personne qui :

  1. travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs ;
  2. exerce en fait d’une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
  3. ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;
  4. est liée à l’employeur par des engagements fixant les prestations offertes, la région ou les catégories de clients, et le taux des rémunérations.

Deux règles de l’annexe IV sont propres au VRP. Son temps de travail étant jugé « pas contrôlable », « aucun horaire de travail ne doit apparaître ni sur le contrat de travail ni sur le bulletin de paie » (article 2). Et son préambule écarte l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 : ses dispositions « ne sont pas applicables aux négociateurs immobiliers VRP ».

Le statut écrit au contrat doit correspondre au poste réel : un « VRP » qui passe ses journées à l’accueil, sous un horaire fixé, ne répond pas à la définition de l’article 1er. Son habilitation relève de l’article 4 de la loi Hoguet sur les négociateurs habilités ; celui qui se borne à signaler un vendeur relève d’un autre régime, vu dans négociateur habilité ou apporteur d’affaires.

PointNégociateur VRPNégociateur non-VRP
Lieu de travail principalÀ l’extérieur, chez les clientsÀ l’agence ou dans un bureau de vente
HorairesAucun au contrat ni au bulletinDurée du travail applicable
Minimum brut mensuel, non cadre1 540 €SMIC : 1 867,02 € pour 35 heures
Période d’essai3 mois, renouvellement inclus3 mois, renouvelable une fois
Préavis après l’essai, non cadre1, 2 ou 3 mois selon l’ancienneté1 ou 2 mois selon l’ancienneté
Indemnité de clientèleOui, en CDI rompu par l’employeur hors faute grave ou après une incapacité permanente totale (L. 7313-13)Non prévue

Quel est le salaire minimum d’une négociatrice ou d’un négociateur immobilier ?

Le salaire minimum brut d’une négociatrice ou d’un négociateur immobilier VRP non cadre est de 1 540 € par mois complet, celui d’un non-VRP correspond au SMIC, et celui d’un négociateur cadre est le minimum annuel de son niveau (annexe IV, articles 4.2.1 et 4.2.2, rédaction de l’avenant n° 110 du 4 mars 2026). Ces minima s’appliquent depuis le 1er avril 2026 aux adhérents de la FNAIM et de l’UNIS, signataires côté employeurs (article L. 2262-1 du code du travail), et depuis le 10 mai 2026 à tous les employeurs de la branche : l’arrêté d’extension du 4 mai 2026, publié au Journal officiel du 10 mai 2026, prend effet à sa publication (article 2 de l’arrêté ; article L. 2261-15 du même code).

Le minimum annuel vaut 13 fois le minimum mensuel (annexe IV, article 4.2.1). L’article 5.2 en tire la règle pratique : dans l’année civile, congés payés inclus, le négociateur non cadre perçoit au moins treize fois ce minimum, au prorata si ce minimum change en cours d’année, comme en 2026 pour le VRP et le non-VRP. Pour ce contrôle, l’article 4.2 écarte notamment l’intéressement, la participation, l’épargne salariale, les primes exceptionnelles, la prime d’ancienneté, les majorations pour heures supplémentaires et les remboursements de frais : due aux négociateurs cadres ou non (article 5.1), la prime d’ancienneté s’ajoute donc au minimum.

Le minimum du VRP est inférieur au SMIC mensuel. La fiche de service-public.fr sur le SMIC, vérifiée le 1er juin 2026, précise que les dispositions légales sur le salaire horaire minimum « ne s’appliquent pas aux VRP ». Le non-VRP, soumis à la durée du travail, a droit au SMIC, relevé à 12,31 € bruts de l’heure et 1 867,02 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026).

NégociateurMinimum brut mensuelMinimum brut annuelTexte
VRP non cadre1 540 €13 fois le minimum mensuel, au prorataAnnexe IV, articles 4.2.1 et 5.2
Non-VRP non cadreSMIC : 1 867,02 € pour 35 heures13 fois le minimum mensuel, au prorataAnnexe IV, articles 4.2.1 et 5.2 ; arrêté du 22 mai 2026
Cadre, VRP ou nonMinimum annuel du niveau divisé par 13De 28 333 € (C1) à 49 800 € (C4)Annexe IV, article 4.2.2 ; avenant n° 110, article 1er

L’avenant s’applique de la même manière sous et au-dessus de 50 salariés, et rappelle que tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (article 4).

Quelle est la grille de salaire de la convention collective de l’immobilier en 2026 ?

En 2026, les salaires minima bruts annuels de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527) vont de 23 700 € au niveau E1 à 49 800 € au niveau C4, sur 13 mois et hors prime d’ancienneté (avenant n° 110, article 1er), aux mêmes dates d’effet que le minimum du VRP. E désigne les employés, AM les agents de maîtrise, C les cadres ; la grille vaut aussi pour les résidences de tourisme depuis le 1er janvier 2022.

NiveauCatégorieMinimum brut annuel
E1Employé23 700 €
E2Employé24 428 €
E3Employé25 080 €
AM1Agent de maîtrise25 569 €
AM2Agent de maîtrise26 415 €
C1Cadre28 333 €
C2Cadre36 932 €
C3Cadre44 221 €
C4Cadre49 800 €

La grille vise les salariés classés : accueil, assistanat, comptabilité, gestion locative, encadrement. « Les négociateurs immobiliers ne sont pas classés à l’un des niveaux de la grille conventionnelle » (annexe IV, article 4.1), sauf ceux qui encadrent une équipe et reçoivent en plus un statut cadre, de C1 à C4. Le niveau d’un poste se déduit des critères de l’annexe I, appliqués au travail réellement confié.

Divisé par 13, le minimum annuel E1 reste sous le SMIC mensuel de 1 867,02 €. Pour un salarié majeur, la rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC : l’employeur verse alors un complément, et une prime de fin d’année n’entre dans la comparaison que si elle est versée par acomptes mensuels (service-public.fr, fiche F2300).

L’Agence Vantelle, agence fictive de quatre négociateurs, classe par hypothèse au niveau E2 l’assistante qui tient l’accueil et le suivi des dossiers de vente : son minimum est alors de 24 428 € bruts par an, plus la prime d’ancienneté de l’article 36 dans ses conditions. Les grilles des années précédentes ne valent plus pour une paie postérieure à l’entrée en vigueur de celle-ci.

Comment fonctionne l’avance sur commission d’un agent immobilier salarié ?

La rémunération du négociateur salarié est « composée essentiellement ou exclusivement de commissions », et son salaire minimum peut constituer « en tout ou partie une avance sur commissions » (annexe IV, article 4.2.3) : le minimum versé chaque mois devient une avance que les commissions acquises viennent couvrir, dans la mesure prévue par le contrat. Une limite : le salaire maintenu pendant une absence pour maladie, accident ou maternité « a un caractère indemnitaire » et ne peut pas être déduit des commissions pour récupérer les avances (article 4.4). Pour le reste, la rémunération « relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur », sous réserve du statut.

Le contrat de travail fixe ces points ; les clauses à relire avant de signer :

  • Le taux et l’assiette. Honoraires hors taxes encaissés par l’agence, ventes sur lesquelles le négociateur est intervenu, partage entre celui qui a rentré le mandat et celui qui a trouvé l’acquéreur.
  • Le fait générateur. Signature de l’acte authentique, encaissement des honoraires ou autre date écrite.
  • La part du minimum traitée en avance. Tout le minimum, une fraction, ou rien.
  • Le sort d’une avance non couverte. Au départ du salarié, un solde débiteur d’avances ne se déduit des commissions dues que si le contrat de travail en « stipule la récupération » (article 10).

Le taux s’applique à l’assiette écrite au contrat, par exemple les honoraires hors taxes encaissés par l’agence, qui partent du barème d’honoraires affiché par l’agence. Pour certains droits de la convention, le salaire global brut mensuel est réputé égal au treizième de la rémunération perçue sur les 12 mois précédents (article 4.3).

Exemple de l’Agence Vantelle, en formules. Claire est négociatrice VRP non cadre ; son contrat traite tout le minimum en avance et fixe le fait générateur à l’encaissement des honoraires. Notons M le minimum mensuel (1 540 €), C les commissions acquises dans le mois et A les avances non couvertes. Chaque mois, Claire perçoit le plus élevé de deux montants : M, ou C diminué de A. Un mois sans encaissement, elle touche M et A augmente d’autant ; le mois d’un acte, ses commissions couvrent d’abord A. En fin d’année, l’agence vérifie que le total, congés payés inclus, atteint treize fois le minimum mensuel, au prorata des périodes où chaque minimum était en vigueur (article 5.2).
Frise de quatre mois : trois mois sans encaissement où Claire perçoit le minimum M en avance, puis le mois de l’acte où ses commissions couvrent ces avances
Traité en avance, le minimum est couvert par les commissions acquises, dans la mesure prévue par le contrat

Statut VRP immobilier : quels congés payés, frais et préavis ?

Le négociateur VRP immobilier est payé pendant ses congés par maintien de sa rémunération globale, ou par une indemnité incluse dans sa rémunération si le contrat mentionne expressément le taux de commission et sa majoration ; ses frais sont remboursés hors rémunération, et son préavis va de 1 à 3 mois selon son ancienneté et son statut (annexe IV, articles 6 à 8). Le non-VRP suit les mêmes articles, avec ses propres durées de préavis.

SujetRègle de l’annexe IVÀ écrire au contrat
Congés payés (article 7)Maintien de la rémunération globale contractuelle, sauf règle du dixième plus favorable, ou indemnité incluse dans la rémunérationPour l’inclusion, le taux de commission et sa majoration au titre des congés, expressément
Frais (article 6)Remboursement sur justificatifs ou indemnité forfaitaire, hors rémunération ; déduction forfaitaire spécifique possible pour le VRP, avec son accordLe mode choisi, le plafond ou le forfait
Maladie, accident, maternité (article 4.4)Maintien du seul salaire global sans les commissions échues, ou du seul minimum avec elles ; montant maintenu non récupérable sur les avancesLa modalité retenue ; sans clause, la plus favorable
Préavis (article 8)VRP : 1 mois avant un an d’ancienneté, 2 mois jusqu’à deux ans, 3 mois ensuite, 3 mois d’emblée pour un VRP cadre licencié ; non-VRP non cadre : 1 mois avant deux ans, 2 mois ensuite ; non-VRP cadre : 3 moisRien de moins favorable
Non-concurrence (article 9)Indispensable, limitée dans le temps et l’espace, 2 ans au plus, avec une indemnité mensuelle forfaitaireSecteur et durée ; l’employeur peut y renoncer ou la réduire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours de la notification de la rupture et, si le préavis n’est pas effectué, au plus tard au départ effectif
Après le départ (article 10)Commissions des affaires issues de son travail, réalisées dans la durée du droit de suite, sur honoraires perçusLa durée et son point de départ

La dernière ligne est détaillée dans notre article sur le droit de suite du négociateur qui quitte l’agence. Pour le VRP en contrat à durée indéterminée rompu par l’employeur hors faute grave, ou après un accident ou une maladie entraînant une incapacité permanente totale, l’article L. 7313-13 du code du travail prévoit une indemnité pour la part de clientèle « apportée, créée ou développée par lui ».

Combien gagne un agent immobilier sur une vente ?

Sur une vente, l’agence titulaire de la carte encaisse les honoraires et reverse au négociateur ou au mandataire la part fixée par son contrat ; à titre de repère, l’Autorité de la concurrence a relevé une commission moyenne de 12 463 € par transaction en 2022 (avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023). Ce montant est celui de l’intermédiaire : la part du négociateur s’en déduit par son contrat.

La formule reste la même partout : part du négociateur = taux prévu au contrat × assiette prévue au contrat. Si deux négociateurs se partagent une vente, le contrat dit comment. Un taux élevé sur une assiette étroite peut rapporter moins qu’un taux plus bas sur tous les honoraires : comparez les contrats sur des ventes réelles.

Le calendrier dépend de la loi Hoguet : aucune somme représentative d’honoraires n’est due ni ne peut être exigée « avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties » (article 6 de la loi n° 70-9). Dans la pratique, les honoraires sont réglés à l’acte authentique, une fois levées les conditions suspensives du compromis, et la commission suit si le contrat la rattache à l’encaissement.

À l’Agence Vantelle, Claire rentre en mars un mandat exclusif ; le compromis se signe en mai, l’acte en août, jour où l’agence encaisse ses honoraires. Sa commission est acquise en août et couvre d’abord les avances de mars à juillet. Si elle part avant l’acte, l’article 10 de l’annexe IV s’applique. En outre, l’article L. 7313-11 du code du travail donne au VRP, « à titre de salaire », les commissions sur les ordres « non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d’échantillon et des prix faits antérieurs à l’expiration du contrat » ; le texte ne dit pas comment cette condition se lit pour une vente immobilière, et le contrat a intérêt à le préciser.

Salaire agent immobilier salarié : que change le statut face à l’agent commercial ?

Salarié, l’agent immobilier a un minimum conventionnel, des congés payés et la protection sociale du salarié ; agent commercial indépendant, il n’a aucun minimum, vit en général de ses commissions, supporte ses charges et doit s’assurer en responsabilité civile professionnelle (article 4 de la loi n° 70-9, qui le soumet aussi au statut des agents commerciaux du code de commerce).

CritèreNégociateur VRPNégociateur non-VRPAgent commercial habilitéTitulaire de la carte
ContratContrat de travailContrat de travailContrat d’agent commercial (L. 134-1 du code de commerce)Aucun, il dirige
Revenu minimum garanti1 540 € bruts par moisSMICAucunAucun
Organisation du tempsAucun horaire au contratDurée du travailLiberté d’organisationLibre
Fin de contratPréavis ; indemnité de clientèle sous conditions (L. 7313-13)Préavis et règles du licenciementIndemnité compensatrice (L. 134-12), sauf cas de L. 134-13, à réclamer dans l’annéeSans objet
Assurance de responsabilité civilePas d’obligation personnellePas d’obligation personnelleObligatoire (loi n° 70-9, article 4)Obligatoire pour la carte (article 3)
Attestation d’habilitationOui (décret n° 72-678, article 9)OuiOuiNon, il détient la carte

L’indemnité de l’agent commercial n’est pas due en cas de faute grave, de départ à son initiative sans circonstance qui le justifie, ou de cession de son contrat (article L. 134-13). Son revenu dépend du contrat signé avec le réseau ou l’agence : part des honoraires reversée, paliers éventuels, frais d’adhésion ou d’outils. Relevez ces conditions à date sur le site de chaque réseau et faites relire le contrat. Voyez les modèles de rémunération des réseaux de mandataires et les outils du mandataire rattaché à un réseau.

Quel salaire pour un agent immobilier débutant ou sans diplôme ?

Avec ou sans diplôme, un négociateur salarié débutant perçoit dès le premier mois au moins le minimum de son statut, même sans vente, alors qu’un débutant agent commercial n’a aucun minimum : il perçoit la rémunération prévue par son contrat, en général des commissions, qui suivent les ventes conclues et constatées par écrit.

Ni l’article 4 de la loi Hoguet ni l’article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 n’exigent de diplôme du négociateur habilité. La loi lui demande de justifier « d’une compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat », et le décret, de produire une attestation visée par le président de la chambre de commerce et d’industrie, délivrée par le titulaire de la carte. Les incapacités du titre II de la loi lui sont applicables.

Le diplôme ou l’expérience comptent pour la carte (aptitude professionnelle, article 3) et pour diriger un établissement : voyez les conditions de diplôme de la carte professionnelle. Tout négociateur habilité doit en revanche mettre à jour ses connaissances (article 3-1 de la loi) : quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d’exercice (décret n° 2016-173 du 18 février 2016, articles 1er et 2).

L’Agence Vantelle recrute Hugo, débutant, comme négociateur non-VRP : accueil et visites, sur 35 heures. Il perçoit chaque mois au moins le SMIC, soit 1 867,02 € bruts, dont tout ou partie peut constituer une avance sur commissions, avec une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois. Engagé comme agent commercial, il n’aurait eu aucun minimum et aurait dû s’assurer lui-même.

Combien gagne un directeur d’agence immobilière ?

Salarié et classé cadre, un directeur d’agence immobilière relève de la grille C1 à C4, soit de 28 333 € à 49 800 € bruts par an selon son niveau dans la grille de l’avenant n° 110, et de son contrat ; titulaire de la carte et dirigeant de sa société, il ne relève d’aucun salaire conventionnel et sa rémunération dépend du résultat de l’agence.

Le directeur d’un établissement doit justifier de l’aptitude professionnelle et ne pas être frappé d’incapacité (loi n° 70-9, article 3, dernier alinéa) ; un négociateur habilité ne peut pas « assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau » (article 4, 3°). Celui qui anime une équipe sans diriger l’établissement reste négociateur, avec en plus un statut cadre (annexe IV, article 4.1).

Pour le dirigeant, la forme de la société décide du régime social : le président de SAS, comme le gérant de SARL dont les gérants ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital, relève du régime général (code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 23° et 11°) ; lorsque les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital, ce 11° ne s’applique pas. Sa rémunération se décide selon les statuts, sans minimum conventionnel. Voyez les étapes pour ouvrir une agence immobilière.

Pour recruter, comptez quatre postes : minimum du statut, cotisations patronales, commissions avec leurs congés, frais et outils. Le temps passé hors de la vente (comptes rendus, relances, mises à jour du logiciel) se suit dans les indicateurs du tableau de bord d’agence.

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Florian Berthoud
Fondateur de Kappn Agency · 10 ans dans l’immobilier de luxe à Paris

Questions fréquentes

Un négociateur immobilier VRP a-t-il des horaires ?
Non. Son temps de travail n’étant pas contrôlable, il ne relève pas de la réglementation sur la durée du travail, et aucun horaire ne doit figurer sur son contrat ni sur son bulletin de paie (annexe IV de la convention collective de l’immobilier, article 2). Le négociateur non-VRP, lui, est soumis à la durée du travail.
Quelle est la période d’essai d’un négociateur immobilier ?
Trois mois, renouvellement inclus, pour un négociateur VRP ; trois mois renouvelables une fois pour la même durée pour un négociateur non-VRP, qu’il soit hors classification ou classé cadre (annexe IV, article 3).
Le négociateur immobilier a-t-il droit à un 13e mois ?
Oui, et son contrat peut l’inclure dans la rémunération. Dans l’année civile, congés payés inclus, un négociateur non cadre perçoit au moins treize fois le minimum mensuel de son statut, et un cadre au moins le minimum annuel de son niveau (annexe IV, article 5.2).
L’accord national des VRP de 1975 s’applique-t-il au négociateur immobilier ?
Non. Le préambule de l’annexe IV de la convention collective de l’immobilier écarte l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 pour les négociateurs immobiliers VRP. Ceux-ci relèvent du statut de VRP du code du travail (articles L. 7311-2 et suivants) et de la convention de l’immobilier.
Un agent immobilier peut-il être payé uniquement à la commission ?
Oui, avec un plancher pour le salarié : sa rémunération peut être composée essentiellement ou exclusivement de commissions (annexe IV de la convention collective de l’immobilier, article 4.2.3), mais il perçoit chaque mois au moins le minimum de son statut, 1 540 € bruts pour un VRP non cadre ou le SMIC pour un non-VRP, que son contrat peut traiter comme une avance sur commissions. Agent commercial indépendant, il n’a aucun minimum et perçoit la rémunération prévue par son contrat, en général des commissions.
Comment est payé un négociateur immobilier en arrêt maladie ?
Le contrat choisit, dans les limites des articles 24.2 et 25.1 de la convention, entre le maintien du seul salaire global (le treizième de la rémunération des 12 mois précédents) sans les commissions échues pendant l’absence, et celui du seul minimum, ou du salaire contractuel s’il est plus favorable, avec ces commissions. Sans clause, la modalité la plus favorable au salarié s’applique, et le montant maintenu ne se récupère pas sur les commissions au titre des avances (annexe IV, article 4.4).
Sources
  • Convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc., du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), articles 36 et 38. Légifrance
  • Avenant n° 110 du 4 mars 2026 modifiant les annexes II (salaires et primes d’ancienneté) et IV (statut du négociateur immobilier), en vigueur à compter du 1er avril 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (Journal officiel n° 0109 du 10 mai 2026), dont l’article 2 fait courir l’extension à compter de sa publication. Avenant · Arrêté d’extension
  • Annexe IV, avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, préambule, articles 1er à 3 et 5 à 10 ; article 4 dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026. Annexe IV · Article 4 · Article 5 · Article 6 · Article 7 · Article 8 · Article 9 · Article 10
  • Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (Journal officiel n° 0121 du 24 mai 2026). Légifrance
  • Service-public.fr, fiche F2300 sur le SMIC, vérifiée le 1er juin 2026. service-public.gouv.fr
  • Code du travail, articles L. 7311-2, L. 7311-3, L. 7313-11 et L. 7313-13 (statut des VRP). L. 7311-2 · L. 7311-3 · L. 7313-11 · L. 7313-13
  • Code du travail, articles L. 2261-15 (extension des conventions et accords) et L. 2262-1 (application aux membres des organisations signataires). L. 2261-15 · L. 2262-1
  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, articles 3, 3-1, 4 et 6. Article 3 · Article 3-1 · Article 4 · Article 6
  • Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 9 (attestation du collaborateur habilité). Légifrance
  • Décret n° 2016-173 du 18 février 2016, articles 1er et 2, version au 10 juin 2026. Légifrance
  • Code de commerce, articles L. 134-1, L. 134-5, L. 134-12 et L. 134-13 (agents commerciaux). Chapitre · L. 134-5 · L. 134-12 · L. 134-13
  • Code de la sécurité sociale, article L. 311-3, 11° et 23°. Légifrance
  • Autorité de la concurrence, avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023 sur le marché de l’entremise immobilière. Avis
Relevé du 22 juin 2026.

Vos négociateurs à la vente, le suivi préparé pour eux

Quand votre CRM et vos boîtes mail s’ouvrent en lecture, nous y branchons des agents qui préparent les comptes rendus de visite, les relances d’acquéreurs et la mise à jour des fiches, relus par vos négociateurs avant tout envoi. Avec vous, ou livré clé en main, audit inclus.