Bon de visite immobilier : modèle gratuit, valeur et validité

Un bon de visite immobilier est le document que le visiteur signe pour attester qu’une agence lui a présenté un bien, à une date donnée : aucun texte ne l’impose, et il ne l’oblige à rien payer, mais il sert de preuve si le bien se vend ensuite sans l’agence. Le droit à commission naît du mandat et de la vente effectivement conclue (article 6, I, de la loi Hoguet) ; la signature du visiteur n’en crée aucun. Voici sa valeur de preuve selon trois arrêts de la Cour de cassation, la commission quand le visiteur achète sans l’agence selon trois autres, sa durée utile, un modèle gratuit et sa version signée sur téléphone.

À quoi sert un bon de visite immobilier ?

Un bon de visite immobilier sert à dater la présentation d’un bien à une personne identifiée, par une agence identifiée. Le visiteur reconnaît lui-même cette date, et aucune note interne de l’agence ne la remplace. Le bon a trois usages.

• Prouver la présentation si le vendeur ou l’acquéreur contourne l’agence : ce visiteur a connu le bien par elle, et depuis quand.
• Éclairer le partage entre deux agences titulaires chacune d’un mandat simple sur le même bien : les bons datent la part prise par chacune dans la vente.
• Porter la notice RGPD et les accords du visiteur : l’usage de ses données et les cases, décochées, où il accepte ou refuse d’être recontacté.

Le bon se distingue de la fiche de visite, note interne du négociateur, et du compte rendu envoyé au vendeur : voyez notre article sur le compte rendu écrit pour le vendeur après la visite.

Le bon de visite immobilier est-il obligatoire ?

Non : aucun texte n’impose le bon de visite immobilier, ni à l’agence ni au visiteur. L’obligation porte sur le mandat : l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 interdit au titulaire de la carte professionnelle de négocier ou de s’engager sans détenir un mandat écrit préalablement délivré, et l’article 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 exige une convention écrite. Son numéro au registre des mandats de la loi Hoguet peut figurer sur le bon. Une visite sans mandat écrit prive l’agence du fondement de sa rémunération ; une visite sans bon, d’une preuve commode.

Peut-on refuser de signer un bon de visite ?

Oui, rien n’y oblige le visiteur. L’agence peut alors décliner la visite, ou la faire en gardant d’autres traces datées : agenda, courriel ou SMS de confirmation. La visite est un fait, que l’article 1358 du code civil permet de prouver par tout moyen, mais ces traces viennent de l’agence ; le bon signé est la pièce où le visiteur reconnaît lui-même avoir découvert le bien par elle.

Faut-il demander la carte d’identité du visiteur ?

Non : le nom du visiteur et un moyen de le joindre suffisent à l’objet du bon. Le RGPD limite la collecte aux données nécessaires (article 5, paragraphe 1, point c), et le référentiel de la CNIL sur la gestion commerciale admet que la simple consultation d’un justificatif suffise quand l’identité doit être vérifiée avant d’entrer en relation commerciale. Une copie ne se garde que si la loi le prévoit ou si l’agence justifie d’un risque contentieux, sous une sécurité renforcée ; le numéro de la pièce ne sert jamais d’identifiant interne. La vérification contre le blanchiment relève d’un autre dossier : voyez notre article sur les contrôles anti-blanchiment imposés à l’agence.

Quelle est la valeur juridique d’un bon de visite ?

Un bon de visite a la valeur d’une preuve de fait : il établit qu’une agence a présenté un bien à un visiteur, à une date donnée, sans obliger ce visiteur à verser quoi que ce soit. Deux textes l’expliquent. L’article 6, I, de la loi Hoguet interdit d’exiger ou d’accepter une somme représentative d’honoraires avant que l’opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit. L’article 73 du décret de 1972 n’admet que la rémunération dont le mandat précise les conditions, payée par la personne qu’il désigne.

La Cour de cassation applique ces textes aux engagements signés par des visiteurs.

• 27 avril 2004 (première chambre civile, n° 01-13.868, inédit). Un visiteur avait signé une « reconnaissance d’indications et de visite » où il s’engageait à traiter uniquement par l’agence, puis acheté en direct cinq mois plus tard ; sa condamnation, fondée sur ce document, a été cassée.
• 18 février 2015 (première chambre civile, n° 14-12.351, inédit). Des visiteurs venus le 6 février 2010 avaient acheté en direct le 24 juillet ; leur condamnation, fondée sur leur engagement, a été cassée : l’agent ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue par le mandat, faute de manœuvre frauduleuse caractérisée.

À quoi engage un bon de visite signé ?

À rien de pécuniaire pour le visiteur : il reconnaît un fait, sans s’obliger à acheter ni à payer. Dans ces deux arrêts, son engagement de ne pas écarter l’agence, pendant quinze mois en 2004 et six mois en 2015, n’a fondé aucune somme due.

Acheter en direct après une visite avec l’agence : qui doit la commission ?

Le vendeur doit la commission si son mandat de vente le prévoit par une clause expresse. L’acquéreur, tiers à ce mandat, n’en est débiteur que s’il a lui-même confié à l’agence un mandat de recherche ; il répond de dommages et intérêts si son comportement fautif a fait perdre sa commission à l’agence. Dans chaque cas, le bon fournit le point de départ.

Côté vendeur. L’article 78 du décret admet une clause d’honoraires dus par le mandant même si l’opération est conclue sans les soins de l’intermédiaire : stipulation expresse, exemplaire remis au mandant, caractères très apparents, et somme plafonnée aux honoraires du mandat.

Côté acquéreur mandant. Le 11 septembre 2025 (troisième chambre civile, n° 23-17.579, publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que, sauf convention contraire, lorsque l’agent titulaire d’un mandat de recherche fait visiter un immeuble et que son mandant, l’acquéreur, traite ensuite en direct avec le vendeur, « l’opération est réputée effectivement conclue par l’entremise de cet agent immobilier », qui a droit à la commission convenue. Voyez notre article sur le mandat de recherche signé par l’acquéreur.

Côté acquéreur non mandant. Le 6 décembre 2017 (première chambre civile, n° 16-15.249, inédit), la Cour de cassation a approuvé le rejet de la demande d’une agence : agir dans le sens de ses seuls intérêts ne suffit pas à caractériser une faute ou une fraude aux droits d’un tiers. Le 7 mai 2026 (troisième chambre civile, n° 24-10.637, publié au Bulletin), elle a rappelé, en citant l’Assemblée plénière du 9 mai 2008 (n° 07-12.449), que l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre sa commission à l’agent lui doit réparation, notamment en cas de manœuvres frauduleuses, et approuvé la condamnation d’acquéreurs (articles 1200 et 1240 du code civil) : ils connaissaient le droit à rémunération de l’agent, avaient signé une promesse cinq semaines après la visite, et cette promesse mettait à leur charge les éventuelles poursuites des agences. L’arrêt ne dit rien du bon de visite ; il retient la visite, que le bon permet de dater.

À l’Agence Solane, agence fictive, le mandat simple d’un trois-pièces prévoit, en caractères très apparents, des honoraires dus si la propriétaire vend à un acquéreur présenté par l’agence, pendant le mandat et une durée écrite après. Un couple signe le bon à l’entrée ; trois semaines plus tard, la propriétaire retire le bien et signe une promesse avec lui. Contre elle, la clause joue si la promesse tombe dans la période écrite et si elle a reçu un exemplaire du mandat ; transmettez-lui le nom inscrit sur le bon dès la visite. Le 6 décembre 2017, aucune faute n’a été retenue contre des vendeurs qui ignoraient, en signant, traiter avec des visiteurs de l’agence, celle-ci ayant tardé à leur en donner l’identité. Contre le couple, il faudra prouver un comportement fautif, par exemple la connaissance des droits de l’agence, que le bon mentionnant le mandat aide à établir, jointe à la volonté de les contourner. Le choix du mandat est discuté dans notre comparatif de l’exclusivité et du mandat simple.

Et si le visiteur achète avec une autre agence ?

La commission revient alors à l’agence par l’intermédiaire de laquelle la vente a été effectivement conclue (article 6, I, de la loi Hoguet et article 73 du décret), et le bon de la première ne lui ouvre, seul, aucun droit. Le 11 mai 2022 (troisième chambre civile, n° 21-15.943, inédit), la Cour de cassation a approuvé le partage par moitié de la commission entre deux agences : les acquéreurs avaient visité avec la première le 5 mars 2015, avec la seconde le 18 mars, puis adressé à chacune une offre d’achat écrite, et rien ne prouvait que l’activité de l’une ait été plus déterminante. Chaque bon date la part prise par son agence ; l’antériorité seule ne décide rien.

Quelle est la durée de validité d’un bon de visite ?

Un bon de visite n’a aucune durée de validité fixée par un texte : il garde sa force de preuve, et le mandat dit jusqu’à quand la présentation compte. Contre le vendeur, la clause de l’article 78 fixe cette période : la durée du mandat, puis le délai écrit après son expiration. Pour un mandat de recherche, sauf convention contraire, l’achat en direct qui suit une visite faite par l’agent est réputé conclu par son entremise (11 septembre 2025).

Dans cette affaire, selon le pourvoi, des mandats de recherche de trois mois interdisaient de traiter en direct pendant douze mois après leur expiration, et l’achat date du 26 octobre 2018. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel, faute pour lui d’avoir recherché si ces stipulations limitaient l’interdiction dans le temps, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon. Le mandat peut aussi finir plus tôt : passé trois mois, un mandat assorti d’une telle clause se dénonce à tout moment avec quinze jours de préavis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article 78).

1. Le délai pour agir. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). Contre un mandant consommateur, l’action d’un professionnel pour les services qu’il lui fournit se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation).
2. La conservation des données. Le référentiel de la CNIL sur la gestion commerciale (délibération n° 2021-131) retient trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect ; le bon utile à un litige passe ensuite en archive, dans la limite de la prescription.

Que doit contenir un modèle de bon de visite immobilier ?

Un modèle de bon de visite immobilier doit contenir l’identité de l’agence et du négociateur, le bien et la référence de son mandat, la date et l’heure, l’identité du visiteur, sa déclaration de visite, la mention du mandat et de ses honoraires, la notice RGPD, des cases d’accord décochées et sa signature, soit dix rubriques.

1. L’agence : dénomination, adresse, numéro de carte professionnelle.
2. Le négociateur : nom et qualité, salarié ou agent commercial habilité.
3. Le bien : adresse ou référence d’annonce, numéro d’inscription du mandat au registre.
4. La date et l’heure, avec une ligne par bien si le visiteur en voit plusieurs le même jour.
5. Le visiteur : nom, prénom, téléphone ou courriel, et les personnes qui l’accompagnent.
6. La déclaration de visite du bien présenté par l’agence.
7. La mention du mandat et des honoraires qu’il fixe.
8. La notice RGPD de l’article 13 du RGPD : finalités, base juridique, destinataires, durée, droits.
9. Les cases d’accord, décochées : une case pour les SMS et courriels, deux cases, accepter ou refuser, pour les appels.
10. La signature et la copie remise ou envoyée au visiteur.

Ce modèle gratuit se colle dans Word ou Google Docs, puis s’exporte en PDF ; il s’imprime aussi en carnet, avec un double remis au visiteur. Les crochets sont à remplir.

Pour les SMS et courriels, l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques exige un consentement préalable, sauf pour un client à qui l’on propose des services analogues, et le visiteur n’est pas encore client (voir les SMS de prospection immobilière permis). Pour les appels, l’article L. 223-1 du code de la consommation, réécrit par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, exigera à partir du 11 août 2026 le consentement préalable du consommateur, sauf appel lié à l’objet d’un contrat en cours. Selon le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, la demande nommera le professionnel et la nature de ses services, laissera accepter ou refuser, annoncera une période d’un an au plus et dira comment retirer l’accord à tout moment et obtenir la preuve de la réponse ; une seule mention manquante écartera le consentement (article R. 223-1). La preuve, avec la date et l’heure de la réponse, se conservera trois ans sous format numérique (article R. 223-2) : un bon papier devra donc être numérisé. Notre article sur le recueil et l’archivage de l’accord du particulier détaille ce dispositif.

Quatre mentions n’ont rien à faire sur un bon de visite :

• une pénalité ou une commission à la charge du visiteur s’il achète sans l’agence ;
• un engagement du visiteur à ne traiter que par l’agence, qui ne fonde à lui seul aucune somme due ;
• une case précochée, puisque le consentement suppose un acte positif clair (article 4, point 11, du RGPD) ;
• la copie de la pièce d’identité, sauf besoin de preuve justifié et documenté, et son numéro utilisé comme identifiant du visiteur.

Un bon de visite électronique signé sur téléphone est-il valable ?

Oui : un bon de visite électronique vaut le bon papier, car l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier si son auteur est dûment identifié et son intégrité garantie (article 1366 du code civil). Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, interdit d’écarter une signature électronique comme preuve au seul motif qu’elle est électronique ou non qualifiée (article 25). Seule la signature qualifiée est présumée fiable (article 1367 du code civil, décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017) ; pour un bon, qui prouve un fait, une signature simple tracée au doigt ou validée par un lien convient.

La signature tactile convient au bon signé sur le palier ; le lien, au visiteur qui préfère signer sur son propre téléphone au début de la visite. Le mandat, contrat soumis à des règles plus exigeantes, est traité dans notre article sur la signature en ligne d’un mandat et ses contrôles. Avant d’ajouter un outil, vérifiez si votre logiciel métier signe déjà le bon : notre comparatif de dix logiciels de transaction recense leurs fonctions.

Comment faire signer un bon de visite en ligne, prérempli avant le rendez-vous ?

Une automatisation préremplit le bon de visite en ligne à partir de l’agenda et de la fiche de l’acquéreur, prêt à signer dès l’arrivée sur place ; l’IA transforme ensuite la dictée du négociateur en compte rendu à relire. Le parcours tient en six étapes.

1. Le rendez-vous est confirmé dans l’agenda de l’agence.
2. Le bon est prérempli : bien, mandat, date, heure, négociateur, visiteur repris de la fiche remplie au premier entretien avec l’acquéreur.
3. Au début de la visite, le lien de signature part sur le téléphone du visiteur, ou le bon s’ouvre sur celui du négociateur.
4. Le bon signé rejoint le dossier du bien et la fiche du visiteur, avec l’état des deux cases.
5. Le négociateur dicte ses remarques en sortant.
6. Le compte rendu est rédigé et attend sa relecture avant de partir chez le vendeur.

Trois frontières restent fixes. L’outil prépare le bon, le visiteur signe. Les cases laissées vides ferment les SMS et courriels de prospection (article L. 34-5) ; à partir du 11 août 2026, elles fermeront aussi les appels de prospection, sauf appel lié à l’objet d’un contrat en cours, comme le rappelle notre article sur les appels de prospection possibles sans accord. Le courrier reste hors du champ de l’article L. 223-1. Et le bon prérempli relève de l’automatisation : un agent décide, une automatisation exécute, distinction posée dans notre article agent IA immobilier : définition et usages en agence. Les autres tâches sont rangées dans notre guide des agents IA pour l’agence immobilière.

Dans le dashboard qui automatise, l’automatisation « Comptes rendus de visite » existe : « Vous dictez en sortant, le compte rendu est rédigé. » Le bon prérempli se conçoit sur devis, pour votre agenda et votre logiciel, à partir de l’audit préalable, compris dans l’offre, avec une maintenance en option à 149 € HT par mois, sans engagement.

Florian Berthoud

Fondateur de Kappn Agency · 10 ans dans l’immobilier de luxe à Paris