Lettre de prospection immobilière : modèles et règles

Une lettre de prospection immobilière est un courrier par lequel un agent immobilier propose ses services à un propriétaire, et elle reste permise sans accord préalable après le 11 août 2026 : l’article L. 223-1 du code de la consommation ne soumet au consentement que le démarchage par téléphone. Elle doit porter les mentions de la loi Hoguet et du code de commerce, respecter le RGPD et, pour ce qui se dépose sans nom, l’autocollant Stop Pub. Voici trois exemples complets de lettres de prospection immobilière, sans promesse d’appel, et la page qui permet au propriétaire d’accepter d’être rappelé dans les formes.

Une lettre de prospection immobilière est-elle encore permise depuis le 11 août 2026 ?

Oui. L’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a réécrit l’article L. 223-1 du code de la consommation : depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé au préalable son consentement, et la preuve de ce consentement pèse sur le professionnel. Le texte vise le téléphone et lui seul : le courrier reste hors de son champ, et devient le premier écrit que vous puissiez adresser sans accord à un vendeur repéré en pige.

Le courrier relève en revanche du RGPD, le règlement (UE) 2016/679, qui admet que la prospection repose sur l’intérêt légitime de l’entreprise si les intérêts et les droits de la personne ne prévalent pas, compte tenu de ses attentes raisonnables (article 6, paragraphe 1, point f, et considérant 47).

La promesse d’appel à retirer

Une lettre qui se termine par une formule comme « je me permettrai de vous appeler dans les prochains jours » annonce un appel qui, sans accord, tombe désormais sous l’interdiction de l’article L. 223-1, tout comme l’appel qui demanderait la permission de rappeler. La lettre laisse donc l’initiative au propriétaire : il vous appelle, vous écrit, passe à l’agence ou donne son accord sur une page prévue pour cela.

Le vendeur que vous suiviez hier

L’article L. 223-1 réserve l’exécution d’un contrat en cours : pendant le mandat, vous pouvez appeler votre mandant pour un sujet en rapport avec l’objet du mandat ; le mandat expiré, cette exception tombe. Les cas limites figurent dans notre article sur les appels de démarchage encore permis sans consentement, le cadre de la détection des annonces dans celui sur la pige immobilière face à la loi de 2025, et la méthode d’ensemble dans notre guide de la prospection immobilière et des mandats.

Quelles mentions légales porter sur le courrier d’un agent immobilier ?

Toute lettre de prospection d’une agence porte le numéro de sa carte professionnelle et son lieu de délivrance, son nom ou sa raison sociale, son adresse, l’activité exercée et, le cas échéant, le nom et l’adresse de son garant. L’article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 l’exige sur toute correspondance professionnelle. Une société accole à sa dénomination sa forme et le montant de son capital social, et ajoute son numéro unique d’identification, la mention RCS avec la ville du greffe et son siège (articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce).

Le mandataire ajoute les deux lignes qui le concernent ; le détail figure dans notre article sur les mentions obligatoires de l’agent commercial immobilier.

Les données, dès le premier courrier. Quand l’adresse ne vient pas de la personne, l’article 14 du RGPD impose de l’informer au plus tard lors de la première communication et, en tout cas, dans le mois qui suit l’obtention de l’adresse (paragraphe 3), source des données comprise (paragraphe 2, point f). L’article 21, paragraphe 4, exige que le droit d’opposition soit présenté clairement et séparément de toute autre information ; la fiche de la CNIL sur le courrier postal le veut simple et gratuit.

Une opposition reçue vaut pour la suite (article 21, paragraphe 3) : la CNIL recommande de la consigner dans une liste repoussoir conservée au minimum trois ans, de préférence sous forme d’empreinte de l’adresse normalisée. Si vous louez un fichier, demandez au loueur s’il en a retiré les inscrits de la liste Robinson, que la CNIL présente comme gérée par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad). Les autres réflexes à installer sur un fichier figurent dans notre article sur le RGPD et l’IA dans l’immobilier.

Où trouver le nom et l’adresse d’un propriétaire sans enfreindre la loi ?

Les sources licites sont votre fichier, l’adresse visible depuis la rue et un fichier loué aux garanties vérifiées ; le relevé de propriété, dont le formulaire de la DGFiP exclut le démarchage et le publipostage, et la base DVF, qui ne donne aucun nom, n’en font pas partie.

• Votre fichier. Anciens mandants, vendeurs estimés sans suite, personnes qui vous ont écrit : les mentions du formulaire d’estimation décident de l’usage que vous pourrez faire de chaque contact.
• L’adresse vue depuis la rue. Un panneau « À vendre » posé par le propriétaire, une annonce qui situe le bien : la lettre part « à l’attention du propriétaire », sans chercher de nom. Un logiciel de pige immobilière signale l’annonce ; l’adresse se vérifie sur le terrain.
• Un fichier loué ou acheté. Selon la CNIL, le fournisseur doit avoir informé les personnes et leur avoir permis de s’opposer à la transmission ; votre premier courrier nomme la société qui vous a transmis les données.
• Le boîtage sans nom. Une lettre déposée dans chaque boîte d’une rue ne demande aucun nom, mais fait jouer l’autocollant Stop Pub.

Le relevé de propriété ne sert pas à prospecter. L’article L. 107 A du livre des procédures fiscales en ouvre la communication ponctuelle, noms et adresses des titulaires de droits compris. Mais le formulaire de demande de la DGFiP (n° 6815-EM-SD) impose de « s’abstenir de toute action de démarchage ou de publipostage » à partir de ces informations : n’en tirez aucune adresse de lettre.

DVF n’est pas un annuaire. Les Demandes de valeurs foncières couvrent les mutations publiées au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, sans aucun nom (article R* 112 A-1 du même livre) ; le jeu publié sur data.gouv.fr exclut l’Alsace, la Moselle et Mayotte. L’article R* 112 A-3 interdit tout traitement qui aurait pour objet ou pour effet de réidentifier les personnes concernées. Réservez DVF à l’argumentaire de prix, comme dans notre méthode d’estimation immobilière avec l’IA et la base DVF.

Quel modèle de lettre adresser à un particulier qui vend seul ?

Le courrier de prospection adressé à un particulier qui vend seul reconnaît son choix, lui apporte une information qu’il n’a pas et lui laisse l’initiative de la réponse, sans promesse d’appel. Le modèle ci-dessous lui offre la liste des ventes réelles de sa rue, tirée de DVF, et n’invente aucun acquéreur : une allégation fausse ou de nature à induire en erreur peut constituer une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-2 du code de la consommation).

[Agence Vantelle], [forme sociale] au capital de [montant du capital social] · [adresse] · [téléphone] · [adresse électronique]
Carte professionnelle n° [numéro] délivrée par la CCI [ville] · Activité : [transaction sur immeubles et fonds de commerce] · Garant : [nom et adresse]
[Numéro unique d’identification] RCS [ville du greffe] · Siège : [adresse]

À l’attention du propriétaire
[Adresse du bien]

[Ville], le [date]

Objet : les ventes réelles de votre rue depuis cinq ans

Madame, Monsieur,

J’ai vu que vous vendez vous-même votre [type de bien], [rue]. Vendre sans intermédiaire peut aboutir, surtout quand le prix de départ correspond au marché de la rue.

Je peux vous y aider, sans contrepartie : je tiens à votre disposition la liste des ventes enregistrées dans votre rue et les rues voisines depuis cinq ans, tirée de la base publique des valeurs foncières, avec surfaces et dates.

Pour la recevoir ou en parler : scannez le code ci-dessous, appelez-moi au [numéro direct] en citant la référence [code du lot], ou passez à l’agence, [jours et horaires].

Je ne vous téléphonerai pas sans votre accord. Si vous souhaitez un rappel, la page du code vous permet de me le demander.

Avec mes salutations distinguées,

[Prénom Nom], [fonction]
[Agent commercial : « immatriculé au RSAC de [ville] sous le n° [numéro], agissant pour le compte de [titulaire de la carte] »]

[Code QR vers la page de réponse]
[Encadré « Vos données personnelles » et « Votre droit d’opposition »]

Annonce en ligne depuis des mois : remplacez l’objet et le deuxième paragraphe par une observation factuelle (photos à contre-jour, surface absente) et proposez un avis écrit. Même remplacement en Alsace, en Moselle et à Mayotte, où DVF ne publie aucune vente.

Quel modèle de lettre pour les voisins d’un bien que vous venez de vendre ?

La lettre aux voisins d’une vente récente s’appuie sur un fait vérifiable, la vente que vous venez de conclure dans leur rue. L’article 7 du code de déontologie des professionnels de l’immobilier (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015) impose prudence et discrétion sur les informations relatives à vos mandants ou à des tiers, sauf si les personnes intéressées vous en délient. Sans l’accord écrit du vendeur, et de l’acquéreur pour le prix, restez au type de bien et à la rue.

[En-tête et mentions identiques au modèle 1]

[Nom du destinataire, ou « À l’attention du propriétaire »]
[Adresse]

Objet : la vente d’une [maison de cinq pièces] dans votre rue

Madame, Monsieur,

Nous venons d’accompagner la vente d’une [maison de cinq pièces] [rue]. [Avec l’accord écrit des vendeurs, et des acquéreurs pour le prix, seulement : elle a trouvé acquéreur en [délai], au prix de [prix].]

Pendant sa commercialisation, nous avons rencontré [nombre] acquéreurs pour ce seul bien, et plusieurs cherchent toujours dans le quartier. [À écrire uniquement si c’est exact.]

Si vous envisagez de vendre, je peux vous dire ce que ces acquéreurs recherchent et où se situent aujourd’hui les prix de la rue. L’entretien dure une demi-heure, chez vous ou à l’agence, sans engagement.

Pour me répondre : le code ci-dessous, mon numéro direct [numéro] avec la référence [code du lot], ou l’agence. Je ne vous téléphonerai pas sans votre accord.

Avec mes salutations distinguées,

[Prénom Nom], [fonction]
[Agent commercial : mention RSAC et titulaire de la carte, comme au modèle 1]
[Code QR] · [Encadré sur les données et droit d’opposition]

Quelle lettre écrire à un vendeur dont le mandat a pris fin ?

Au vendeur dont le mandat a expiré sans vente, adressez une lettre de bilan : les actions menées, les enseignements des visites, ce que vous changeriez, puis une proposition claire. La lettre reconnaît l’échec sans l’imputer au marché ni au vendeur, et apporte des faits tirés du dossier. Si la suite passe par un nouveau mandat, l’arbitrage entre mandat exclusif et mandat simple se tranche au rendez-vous.

[En-tête et mentions identiques au modèle 1]

[Nom du vendeur]
[Adresse]

Objet : le bilan de la commercialisation de votre [type de bien]

[Madame / Monsieur],

Notre mandat pour la vente de votre [type de bien], [adresse du bien], a pris fin le [date] sans que la vente aboutisse. Je vous dois un bilan, et je préfère vous le donner par écrit.

En [durée], nous avons organisé [nombre] visites. Les retours des acquéreurs ont porté sur [deux points précis : prix au regard de l’étiquette énergétique, absence d’extérieur]. Dans le même temps, [nombre] biens comparables se sont vendus dans le secteur.

Si je reprenais la vente aujourd’hui, je changerais [la présentation, les photos, le prix de départ]. Je vous propose d’en parler une demi-heure, sans engagement, quelle que soit votre décision.

Vous pouvez me répondre par le code ci-dessous, au [numéro direct] ou à l’agence. Sans réponse de votre part, je ne vous relancerai pas par téléphone.

Avec mes salutations distinguées,

[Prénom Nom], [fonction]
[Agent commercial : mention RSAC et titulaire de la carte, comme au modèle 1]
[Code QR] · [Encadré sur les données et droit d’opposition]

Comment faire répondre le propriétaire avec un accord de rappel valable ?

Donnez-lui deux chemins : vous appeler lui-même, puisqu’un appel entrant n’est pas un démarchage, ou scanner un code QR qui ouvre une page de votre site. Sur cette page, une case distincte, décochée par défaut, lui permet d’accepter d’être rappelé dans les formes de l’article R. 223-1 du code de la consommation, issu du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. La page doit :

• nommer l’agence et la nature de ses services ;
• proposer expressément d’être appelé à des fins commerciales ;
• indiquer la période couverte, un an au plus à compter du recueil ;
• signaler que l’accord se retire à tout moment, et comment ;
• dire comment obtenir la preuve de l’accord sur un support durable.

L’accord exige un acte positif clair : l’article R. 223-1 écarte la mention prérédigée qui vaudrait accord sans geste exprès et la simple poursuite de la navigation. L’article R. 223-2 impose d’archiver sous format numérique les informations présentées, la date et l’heure de l’accord, de les conserver trois ans et d’en fournir gratuitement la preuve, sur un support durable, au propriétaire qui la demande. Le retrait ne peut pas être plus complexe que le recueil et peut être exprimé oralement (article R. 223-3).

Pour écrire aussi par courriel ou par SMS, prévoyez une seconde case, séparée : l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques soumet ces canaux à l’accord préalable du particulier depuis 2004. Seule exception : des services analogues proposés à un client dont vous avez recueilli les coordonnées lors d’une vente ou d’une prestation, s’il peut s’y opposer à la collecte et à chaque envoi. Ceux qui la cochent reçoivent ensuite votre lettre d’information d’agence.

Quand le propriétaire appelle de lui-même, fixez le rendez-vous pendant l’appel ; s’il préfère être rappelé, renvoyez-le vers la page de sa lettre plutôt que de noter un « oui » oral impossible à prouver. La trace à conserver est détaillée dans notre article sur la preuve du consentement au démarchage téléphonique. Nous construisons cette page de réponse et sa case horodatée dans le site d’agence qui fait venir vendeurs et acquéreurs.

Lettre adressée ou flyer : lequel choisir, et comment mesurer le retour ?

La lettre adressée convient au propriétaire identifié, le flyer à une rue entière : la première se personnalise et sort du champ du Stop Pub, le second s’arrête devant chaque boîte qui affiche un refus.

L’article L. 541-15-15 du code de l’environnement punit depuis le 1er janvier 2021 le non-respect d’une mention de refus des publicités non adressées de l’amende des contraventions de cinquième classe. Entreprendre.Service-Public.fr les définit comme celles qui ne portent ni le nom ni l’adresse du destinataire : la lettre nominative sort de ce champ ; une lettre « au propriétaire » glissée à la main respectera l’autocollant par prudence.

Mesurer le retour, lot par lot

• Un code par lot (rue, modèle, mois), imprimé près de votre numéro et cité par le propriétaire qui appelle.
• Un code QR par lot, qui ouvre la page de réponse avec ce code dans son adresse, pour compter demandes et accords de rappel.
• Un registre dans le logiciel de l’agence : lettres envoyées, réponses par canal, estimations, mandats signés, oppositions.
• La liste repoussoir, où chaque adresse se vérifie avant impression.

La lettre reste un chemin parmi d’autres : rentrer des mandats sans pige téléphonique passe aussi par votre fiche Google, vos pages de quartier et votre page d’estimation.

Peut-on écrire ses lettres de prospection immobilière avec l’IA ?

Oui : l’IA rédige un bon premier jet à partir d’un dossier de pige, si un négociateur vérifie chaque chiffre cité, l’absence de promesse d’appel et la source indiquée dans l’encadré, puis décide lui-même de l’envoi. Nos prompts de prospection immobilière à copier en donnent les consignes. Nous construisons aussi le dashboard qui automatise : un agent IA y prépare le brouillon de la lettre, avec ses mentions et son code de lot, à partir du dossier de pige du matin.

Florian Berthoud

Fondateur de Kappn Agency · 10 ans dans l’immobilier de luxe à Paris